Demande d'aide financière

Appui aux incubateurs et accélérateurs d’excellence (IADE)

Attention

  • Nous vous recommandons de consulter le Guide du demandeur avant de remplir le formulaire.
  • Vous disposez d’une session de 12 heures pour le compléter.
  • N'utilisez pas de points ou virgules dans les champs numériques, arrondir au besoin. (Ex: 5000)
  • Veuillez noter que DEC peut, à tout moment, à sa seule discrétion, annuler, modifier, prolonger ou suspendre cet appel de propositions. Dans un tel cas, aucune responsabilité ne pourra être imputée à DEC.

Toutes les questions sont obligatoires.

  • Pour obtenir des informations sur les critères d’admissibilité et sur la façon de remplir ce formulaire, consultez le Guide du demandeur ou communiquez avec nous par téléphone sans frais au 1 800 561-0633.
  • Veuillez remplir le formulaire, l’imprimer et transmettre l’original signé par la personne autorisée*, à l’adresse suivante : Développement économique Canada pour les régions du Québec, Direction des initiatives intrerrégionales, 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500, Montréal, Québec, H3B 1X9.
  • Les renseignements fournis seront traités conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

*Une personne autorisée est celle qui, légalement, peut engager le client par l’approbation de documents officiels comme des ententes de contribution, ainsi que toutes modifications, déclarations ou réclamations en vertu de ces documents. Elle peut être un administrateur inscrit au Registre des entreprises du Québec (REQ), tel que le président, un vice-président, le secrétaire ou toute personne qui a reçu cette autorisation via une lettre mandat, une résolution du conseil d’administration ou une délégation d’autorité interne.

ÉTAPE 1 : Vous devez répondre aux questions suivantes sur l'admissibilité à l'initiative avant de pouvoir présenter une demande de financement.

Consulter le Guide du demandeur pour lire les définitions.
Vous êtes un incubateur et/ou un accélérateur?
Vous êtes un organisme à but non lucratif?
Vous avez des activités courantes au Québec?
Votre siège social est situé au Québec?
Les états financiers de votre organisme des deux dernières années (si disponible), le plan du projet ainsi que les lettres d’engagement des partenaires (si applicable) seront envoyés en format électronique dans les 48 heures suivant le dépôt de votre formulaire de demande d’aide à l’adresse suivante : <a href="mailto:dec.iade.ced@canada.ca">dec.iade.ced@canada.ca</a>?

  • Le type d’états financier acceptables sonts : vérifiés, mission d'examen, avis au lecteur ou attestés par le directeur financier ou président-directeur général de l’entreprise, si l’entreprise n’a pas de directeur financier.
Si vous avez répondu « non » à l'une ou l'autre de ces questions, vous n'êtes pas admissible au financement en vertu de cette initiative et le formulaire de demande ne doit pas être rempli ou envoyé. Si vous avez répondu « oui » à toutes les questions à l'étape 1, vous pouvez passer à l'étape 2.

ÉTAPE 2 : Renseignement à fournir


Si vous manquez d'espace sur le formulaire, vous pouvez soumettre plus d'information dans votre courriel dans un délai de 48 heures à l'adresse: dec.iade.ced@canada.ca.
Si vous n’avez pas de NE, inscrire : 999999999

Type d'organisation : L’organisme est-elle une filiale?
Même adresse que le client
Même adresse que le client
Même personne que la personne autorisée
Les renseignements pour cette question du formulaire sont fournis sur une base volontaire, mais pourraient être considérés comme un facteur de priorité dans l’analyse de votre dossier.

Le projet vise-t-il spécifiquement les groupes sous-représentés et désignés suivants (cocher les cases applicables)?






Nombre d’employé(e)s au Canada lors de la signature du présent formulaire:

Votre organisme a-t-il reçu une aide financière au cours des deux (2) dernières années provenant de sources fédérales, provinciales ou municipales?
Le projet sera réalisé en collaboration avec d’autres incubateurs et/ou accélérateurs ?
Le projet donnera-t-il lieu à de nouvelles collaborations d’affaires ou de recherche?
Fournir une brève description des principaux objectifs du projet
Veuillez indiquer une estimation du coût total du projet en dollars canadiens:
Doit être égal ou plus grand que 10 % du coût total du projet
Le cumul des aides publiques ne peut excéder 90 %
Le projet doit débuter au plus tard trois mois après la signature de l’entente de contribution

À l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ci-après l’« Agence »),

Je, soussigné(e) _________________________, personne dûment autorisée de _________________________, (Nom légal) (ci-après le « client ») m’engage et certifie ce qui suit :

Je m’engage à divulguer toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue aux fins du projet de même que toute autre aide gouvernementale et aide financière demandée ou reçue pour un projet similaire par une société avec laquelle le client a un lien de dépendance au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.).


Un coût engagé est lié à un engagement pris envers un fournisseur de bien ou de services. Les coûts ainsi engagés le sont à compter de la date de l’accord de volonté entre le Client et le fournisseur (ex : contrat d’embauche d’une nouvelle ressource, bon de commande pour un nouvel équipement, contrat de services avec un fournisseur). Si « oui » précisez la valeur et le type de coûts déjà engagés.

Avez-vous déjà engagé des coûts avec un fournisseur de biens ou de services dans le cadre du présent projet
(Si oui, ces coûts sont non-admissibles au financement du projet).

L’Agence doit s'assurer que les lobbyistes et leurs clients connaissent et se soumettent à la Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.).

Dans le cadre du projet, je certifie que le client

Veuillez nous indiquer si vous avez des procédures judiciaires pendantes

Je certifie que le client
Veuillez indiquer si vous avez reçu un avis formel ou informel vous informant que vous pourriez être en contravention à une loi ou un règlement ou que vous êtes en contravention à une loi ou un règlement en lien avec votre projet.

J’autorise, par la présente, l’Agence à effectuer toute consultation ou vérification, notamment auprès de fournisseurs, institutions financières, firmes de comptables, organismes de financement, organismes d’évaluation de crédit et tous les organismes gouvernementaux, selon ce qu’elle jugera nécessaire afin d’obtenir toute information utile à l’évaluation de la demande d’aide financière ou à l’administration et au suivi de toute entente de contribution qui pourrait en résulter, et j’accepte que les parties contactées divulguent toute information demandée.

J’autorise également l’Agence à divulguer les renseignements qu’elle possède au sujet du client et du projet aux autres ministères et organismes gouvernementaux.

Je m’engage à fournir à l’Agence, sans frais, sans délai et dans la forme demandée, toute l’information requise pour compléter l’évaluation de la demande d’aide financière. Finalement, je certifie que les renseignements fournis dans cette demande et tous les documents transmis sont complets, véridiques et exacts.


Nom de la personne autorisée : _________________________


Signature : ____________________________________

Date : ____________________________________

Attention

Veuillez imprimer ce document avant de soumettre votre demande et faire suivre l’original dûment signé par la personne autorisée, par la poste à l’adresse suivante :

Développement économique Canada pour les régions du Québec
Direction des initiatives interrégionales
800, Boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500
Montréal (Québec) H3B 1X9


Tous les renseignements sur votre organisme et votre projet, créés, conservés ou saisis par Développement économique Canada pour les régions du Québec, sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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