États financiers au 31 mars 2018

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 20 novembre 2018

Résumé : Ce rapport présente les états financiers de l’Agence au 31 mars 2018.

Table des matières

  1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  3. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  4. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercise terminé le 31 mars
  5. État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
  6. Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de DEC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : http://dec-ced.gc.ca/fra/ressources/publications/index.html.

Les états financiers de Développement économique Canada pour les régions du Québec n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Manon Brassard, Présidente
Montréal, Canada
Guy Lepage
Dirigeant principal des finances

Date

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

2018 2017
(en milliers de dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 21 806 22 073
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 773 1 723
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 367 1 532
Total des passifs bruts 24 946 25 328
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (4 992) (2 793)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (4 992) (2 793)
Total des passifs nets 19 954 22 535
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 16 447 17 991
Débiteurs et avances (note 6) 2 259 3 050
Prêts (note 7) 387 189 371 574
Total des actifs financiers bruts 405 895 392 615
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (1 868) (1 756)
Prêts (note 7) (387 189) (371 574)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (389 057) (373 330)
Total des actifs financiers nets 16 838 19 285
Dette nette ministérielle 3 116 3 250
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 131 151
Immobilisations corporelles (note 8) 996 860
Total des actifs non financiers 1 127 1 011
Situation financière nette ministérielle (1 989) (2 239)

Obligations contractuelles (note 9)

Actifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Manon Brassard, Présidente
Montréal, Canada
Guy Lepage,
Dirigeant principal des finances

Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

2018
Résultats prévus
2018 2017
(en milliers de dollars)
Charges
Développement des entreprises 67 620 67 035 73 157
Développement économique des régions 29 855 37 583 35 617
Renforcement de l’économie des collectivités 103 146 96 149 76 722
Services internes 21 217 21 640 20 823
Charges engagées pour le compte du gouvernement (6 605) (6 225) (9 593)
Total des charges 215 233 216 182 196 726
Revenus
Revenus d’intérêts 276 869 438
Revenus divers 82 16 24
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (358) (885) (462)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 215 233 216 182 196 726
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 211 945 195 696
Variation des montants à recevoir du Trésor (1 544) (4 989)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) 6 031 5 963
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (250) 56
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (2 239) (2 183)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice (1 989) (2 239)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercise terminé le 31 mars

2018 2017
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (250) 56
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 495 278
Amortissement des immobilisations corporelles (359) (341)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 0 (12)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 (3)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 136 (78)
Variation due aux charges payées d'avance (20) (33)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (134) (55)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 250 3 305
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 116 3 250

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

2018 2017
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 216 182 196 726
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (359) (341)
Gain (perte) sur l’aliénation d'immobilisations corporelles 0 (3)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) (6 031) (5 963)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (903) 398
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (20) (33)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 2 466 4 594
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (50) (226)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 165 278
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 211 450 195 430
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 495 278
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 (12)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 495 266
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 211 945 195 696

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. DEC exerce son mandat selon les dispositions de la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005. De plus, DEC s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, DEC vise à favoriser la croissance économique par l’innovation, les technologies propres et une approche inclusive. Des investissements stratégiques qui favorisent la transition et la diversification, et qui s’appuient sur les avantages régionaux compétitifs ouvriront la voie à cette vision renouvelée du développement économique des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie en croissance. Pour atteindre ce résultat stratégique en 2017-2018, DEC dispose de quatre programmes, soit :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    DEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    DEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par DEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que DEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu à ces revenus, sauf pour l'item énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEC. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges
    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEC découlant du régime. La responsabilité de DEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et les prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. DEC n’actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu’ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non-financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

  9. Actifs éventuel
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les récupérations estimatives pour les actifs éventuels. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  11. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

DEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
2018 2017
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 216 182 196 726
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (6 031) (5 963)
Amortissement des immobilisations corporelles (359) (341)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 (3)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (50) (226)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 165 278
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 2 351 5 067
Autres 1 366 413
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (2 558) (775)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 495 278
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (20) (33)
Nouveaux prêts (note 7) 97 326 119 277
Autres 4 480
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 97 805 120 002
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 311 429 315 953
b) Autorisations fournies et utilisées
Autorisations fournies et utilisées 2018 2017
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 41 463 40 094
Crédit 5 - Subventions et contributions 268 615 275 462
Montants législatifs 4 293 3 941
Total 314 371 319 497
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 0 (12)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (2 942) (3 532)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 311 429 315 953

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEC :

2018 2017
(en milliers de dollars)
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 502 2 347
Comptes créditeurs – parties externes 3 622 6 115
Total des créditeurs 4 124 8 462
Charges à payer 17 682 13 611
Total des créditeurs et charges à payer bruts 21 806 22 073
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (4 992) (2 793)
Créditeurs et charges à payer nets 16 814 19 280

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de DEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que DEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2017-2018 s'élèvent à 2 915 milliers de dollars (2 708 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité de DEC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Indemnités de départ 2018 2017
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 532 1 810
Charge pour l’exercice 218 (26)
Prestations versées pendant l’exercice (383) (252)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 367 1 532

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEC :

Débiteurs et avances 2018 2017
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 363 1 285
Débiteurs - parties externes 3 971 4 423
Avances aux employés 28 9
Sous-total 4 362 5 717
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (2 103) (2 667)
Débiteurs bruts 2 259 3 050
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 868) (1 756)
Débiteurs nets 391 1 294

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 2 769 milliers de dollars au cours de l’exercice 2017-2018 (5 564 milliers de dollars en 2016-2017). DEC a radié une somme de 2 143 milliers de dollars au cours de l'exercice 2017-2018 pour ces comptes jugés non récupérables (3 000 milliers de dollars en 2016-2017).

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans conditions) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque la présidente n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts (contributions remboursables inconditionnelles) de DEC :

Prêts 2018 2017
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables au début de l’exercice 509 852 467 480
Nouvelles contributions versées 97 326 119 277
Remboursements reçus et autres crédits (86 535) (76 905)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 520 643 509 852
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (133 454) (138 278)
Total des prêts 387 189 371 574

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans conditions se sont élevées à 76 559 milliers de dollars au cours de l’exercice 2017-2018 (71 945 milliers de dollars en 2016-2017). DEC a radié une somme de 9 778 milliers de dollars au cours de l'exercice 2017-2018 pour ces comptes jugés non récupérables (4 902 milliers de dollars en 2016-2017).

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations
Période d’amortissement
Matériel informatique
3 à 5 ans
Logiciels informatiques
3 ans
Autre matériel
5 ans
Véhicules automobiles
6 ans
Améliorations locatives
durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Actifs en construction
lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Catégorie d’immobilisations Coût
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 539 18 0 (19) 538
Logiciels informatiques 4 885 113 63 0 5 061
Autre matériel 80 0 0 0 80
Véhicules automobiles 442 0 0 0 442
Améliorations locatives 168 0 36 0 204
Actifs en construction 99 364 (99) 0 364
Total 6 213 495 0 (19) 6 689

Immobilisations corporelles (suite)

Catégorie d’immobilisations Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Matériel informatique 372 57 0 (19) 410 128 167
Logiciels informatiques 4 572 221 0 0 4 793 268 313
Autre matériel 70 3 0 0 73 7 10
Véhicules automobiles 195 58 0 0 253 189 247
Améliorations locatives 144 20 0 0 164 40 24
Actifs en construction 0 0 0 0 0 364 99
Total 5 353 359 0 (19) 5 693 996 860

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 99 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEC donnent lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels DEC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
2019 2020 2021 2022 2023
et exercices ultérieurs
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 188 188 72 203 33 330 11 438 78 409 383 568
Fonctionnement et entretien 4 117 639 20 8 1 4 785
Total 192 305 72 842 33 350 11 446 78 410 388 353

10. Actifs éventuels

Dans le cadre du Programme de développement économique du Québec (PDEQ), les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 5 552 milliers de dollars (5 900 milliers de dollars en 2017). Le remboursement dépend de la rentabilité des projets, et la période de remboursement maximale est de 20 ans. Le paiement final est dû, au plus tard, en 2029

Dans le cadre du Programme de développement des collectivités (PDC), les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2018 se chiffrent à 2 629 milliers de dollars (3 989 milliers de dollars en 2017). Le remboursement dépend des fonds que l’organisme, que nous aurons financé, aura reçus de ses prêts réalisés. La période de remboursement maximale est de 10 ans, et le paiement final est attendu, au plus tard, en 2020.

Les récupérations estimatives pour nos actifs éventuels sont évaluées à 6 545 milliers de dollars (7 911 milliers de dollars en 2017).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

DEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, DEC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères 2018 2017
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2 939 2 732
Installations 2 639 2 590
Services juridiques 453 641
Total 6 031 5 963

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEC.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Autres transactions entre apparentés 2018 2017
(en milliers de dollars)
Charges 2 262 1 845

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de DEC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Développement des entreprises Développement économique des régions Renforcement de l'économie des collectivités Services internes 2018 Total 2017 Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 41 575 31 545 74 366 0 147 486 123 402
Autres paliers gouvernementaux 200 3 380 17 274 0 20 854 9 108
Industrie 66 0 229 0 295 20 301
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 440 0 (1 605) 0 (1 165) (1 900)
Autres 6 309 (10) (1 652) 0 4 647 8 354
Sous-total 48 590 34 915 88 612 0 172 117 159 265
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7 893) 10 1 658 0 (6 225) (9 593)
Total des paiements de transfert 40 697 34 925 90 270 0 165 892 149 672
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 14 695 2 331 6 592 15 381 38 999 35 713
Services professionnels et spéciaux 2 232 113 296 3 126 5 767 5 096
Locations 1 036 147 416 1 267 2 866 2 813
Transports et communications 355 56 180 331 922 984
Achats de matériel et mobilier 4 1 1 380 386 963
Amortissement des immobilisations corporelles 35 6 15 303 359 341
Information 43 7 18 161 229 445
Fournitures et approvisionnement 34 5 15 313 367 236
Réparations et entretien 10 2 4 4 20 20
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 3
Autres 1 0 0 374 375 440
Total des charges de fonctionnement 18 445 2 668 7 537 21 640 50 290 47 054
Total des charges 59 142 37 593 97 807 21 640 216 182 196 726
Revenus
Revenus d'intérêts 825 0 44 0 869 438
Revenus divers 15 0 0 1 16 24
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (840) 0 (44) (1) (885) (462)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 59 142 37 593 97 807 21 640 216 182 196 726
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