Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 27 février 2018

Résumé : Rapport financier trimestriel de DEC sur ses dépenses budgétaires pour le 3e trimestre de 2017.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Approbation des cadres supérieurs
  6. 6. Annexes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 et le Plan ministériel 2017-2018. Ces documents fournissent une description sommaire du mandat et des programmes de DEC.

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction des finances ministérielles en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières pour l’exercice en cours au 31 décembre 2017, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le troisième trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice et le trimestre précédent. L’explication des variations sous-tend que les écarts de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

À la fin du 3e trimestre, soit au 31 décembre 2017, les autorisations annuelles totales de DEC se chiffrent à 313,6 M$. Elles étaient de 305,7 M$ au 30 septembre 2017.

L’écart observé de 7,9 M$ (2,6 %) s’explique par les variations suivantes :

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 30 septembre 2017 et du 31 décembre 2017, en comparaison avec l’exercice précédent.


Autorisations annuelles par crédit budgétaire au 30 septembre et au 31 décembre, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Autorisations annuelles par crédit budgétaire au 30 septembre et au 31 décembre, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Figure 1 - Description longue

Analyse des autorisations annuelles des crédits budgétaires : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles par crédit (Crédit 1 – Fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires) en date du 30 septembre 2017 et du 31 décembre 2017, incluant un comparatif au 30 septembre 2016 et au 31 décembre 2016.

En date du 31 décembre 2017, les autorisations annuelles litées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 40,7 M$ (39,8 M$ en 2016-2017), 268,6 M$ (275,5 M$ en 2016-2017) et 4,3 M$ (4,9 M$ en 2016-2017).

En date du 30 septembre 2017, les autorisations annuelles litées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires étaient respectivement de 38,7M$ (40M$ en 2016-2017), 262,7 M$ (275,6 M$ en 2016-2017) et 4,3 M$ (4,9 M$ en 2016-2017).

Autorisations liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

DEC a connu une augmentation des autorisations de 0,9 M$ (2,3 %) au 31 décembre 2017 comparé à la même période de l’exercice 2016-2017, ainsi qu’une augmentation de 2,0 M$ (5,2 %) entre le 2e et le 3e trimestre de 2017-2018 due à un ajustement aux autorisations afin d’y inclure les compensations salariales suite à la signature des nouvelles conventions collectives. Ces écarts sont considérés non significatifs.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 31 décembre 2016, les autorisations annuelles disponibles liées au crédit 5 s’élevaient à 275,5 M$. En date du 31 décembre 2017, ce montant est de 268,6 M$, soit une diminution de 6,9 M$ (-2,5 %). Cet écart est non significatif. L’augmentation de 5,9 M$ (2,2 %) entre le 2e et 3e trimestre de 2017-2018 est également non significatif.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 3e trimestre 2017-2018 se chiffrent à 66,1 M$, alors qu’elles étaient de 68,9 M$ à la même période l’an passé pour une diminution nette de 2,8 M$ (-4,0 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variances suivantes :

Sur une base cumulative, les dépenses totales effectuées au 31 décembre 2017 se chiffrent à 154,6 M$, comparés à 149,8 M$ pour la même période l’an passé représentant une augmentation nette de 4,8 M$ (+3,2 %).

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 3e trimestre 2017-2018 par crédit ainsi que de façon cumulative depuis le début de l’année, tout en comparant avec l’exercice précédent.


Dépenses du 3e trimestre et dépenses cumulatives au 31 décembre, par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Dépenses du 3<sup>e</sup> trimestre et dépenses cumulatives au 31 décembre, par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Figure 2 - Description longue

Analyse des dépenses du 3e trimestre et présentation des dépenses cumulatives au 31 décembre par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017 : Subdivisé en trois sections, soit Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires utilisées. Ce graphique présente les dépenses effectuées durant le 3e trimestre 2017-2018 ainsi que les dépenses cumulatives au 31 décembre, incluant un comparatif avec l’année 2016-2017.

Lors du 3e trimestre 2017-2018, les dépenses liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 9,8 M$ (9,0 M$ en 2016-2017), 55,3 M$ (59,1 M$ en 2016-2017) et 1,1 M$ (0,8 M$ en 2016-2017). Cumulativement, les dépenses effectuées au 31 décembre 2017 dans le Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, dans le Crédit 5 – Subventions et contributions et dans les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 28,2 M$ (26,3 M$ en 2016-2017), 123,2 M$ (120,2 M$ en 2016-2017) et 3,2 M$ (3,3 M$ en 2016-2017).

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement des 3e trimestres de 2017-2018 et de 2016-2017 se chiffrent à 9,8 M$ et 9,0 M$ respectivement. La variance de 0,8 M$ (+8,9 %) est en partie composée par une hausse des dépenses en « Personnel » expliquée par les paiements émis suite à la ratification des conventions collectives, mais est également par l’augmentation des salaires suite à cette même ratification.

L'écart observé entre le 3e trimestre de 2016-2017 et celui de 2017-2018 sous la catégorie de dépenses « Autres subventions et paiements », s'explique par les réclamations des Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC) qui ont été approuvées et imputées dans différents trimestres de 2016-2017 et 2017-2018 ce qui a pour conséquence de créer une variance de 0,6 M$ dans cette catégorie de dépenses.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Durant le 3e trimestre de 2017-2018, DEC a dépensé 55,3 M$ en subventions et contributions. Ceci représente une diminution de 3,9 M$ (-6,6 %) par rapport au 3e trimestre 2016-2017. Cet écart s’explique par la fluctuation des opérations en gestion de contributions pouvant subvenir d’une année à l’autre.

Cependant, on observe une augmentation de 14,3 M$ (+34,9 %) des dépenses en subventions et contributions entre le 2e trimestre (41,0 M$) et le 3e trimestre (55,3 M$) dû à une hausse des dépenses effectuées dans le cadre du Programme d’infrastructure communautaire Canada 150.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

3. Risques et incertitudes

Dans sa volonté d’atteindre ses résultats, DEC s’assure d’avoir une vue globale de l’évolution des facteurs ayant une influence marquée sur son environnement et son intervention. Il incorpore ces facteurs dans ses processus décisionnels. Ainsi, l’intégration de la gestion des risques à la planification ministérielle permet à DEC de mettre en œuvre les stratégies de gestion du risque appropriées pour atteindre ses résultats.

DEC, ayant comme mandat de promouvoir le développement économique, son principal risque externe est lié à sa capacité à orienter la livraison de son mandat dans un environnement économique en changement. De nombreux facteurs, tels que le raffermissement de l’économie mondiale et l’interdépendance des risques globaux, la variation du nombre de projets d’investissement d’entreprises dans les régions en raison de la vulnérabilité de certaines régions face au contexte économique, de nombreux changements technologiques et politiques ainsi que l’évolution des mesures affectant les échanges commerciaux sur les marchés mondiaux sont susceptibles d’avoir un impact sur la livraison du mandat de l’organisation. Ces facteurs externes pourraient limiter la capacité de DEC à atteindre les résultats escomptés, notamment en matière de création de nouvelles entreprises et l’expansion d’entreprises existantes. Pour atténuer ce risque, à titre d’exemple, DEC continuera à élaborer et mettre en œuvre des stratégies régionales et des initiatives spécifiques pour répondre aux enjeux propres aux régions.

Le risque interne de DEC, lié au maintien d’une infrastructure technologique fonctionnelle et sécuritaire, est pour sa part le plus susceptible d’avoir une incidence sur l’atteinte des résultats de DEC au cours de la prochaine année. Les infrastructures technologiques actuelles de DEC sont vieillissantes; les risques de pannes de services ou de pertes de données sont à la hausse en attendant le renouvellement de l’infrastructure ou la migration vers un centre de données. Ces pannes ou pertes de données pourraient nuire à la fiabilité de l’information financière présentée dans la reddition de comptes de DEC, en plus de limiter la capacité de suivre judicieusement sa situation financière. Pour atténuer ce risque, dont la portée est hors du contrôle de DEC, celui-ci a entretenu des relations étroites avec les agences centrales et le groupe de concertation de FreeBalance et a évalué ses options et son plan de maintien et de renouvellement de ses acquis technologiques pour répondre aux besoins en matière d’infrastructure et d’outils technologiques ainsi que de système de gestion de l’information.

DEC gère ses ressources selon un cadre bien défini de responsabilités, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budget, de rapport et autres contrôles lui permettant de gérer ses activités à même les limites des ressources disponibles et d’autorisations parlementaires. Il suit régulièrement le progrès et l’efficacité de leur mise en œuvre par le biais de plusieurs processus de revues budgétaires et d’activités ainsi que par l’analyse des dépenses et des prévisions budgétaires par unité organisationnelle, sur une base mensuelle. Les risques financiers sont atténués en grande partie par de solides mesures de contrôles internes des rapports financiers. DEC procède à des évaluations périodiques, telles que des contrôles sur l’entité, des contrôles informatiques généraux et des contrôles de processus opérationnels.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Bon nombre de baux du portefeuille immobilier de DEC viendront à échéance entre 2017 et 2021, donnant ainsi l’occasion à DEC d’adhérer à la vision des milieux de travail modernes du gouvernement du Canada. Bien plus que de simples déménagements, ce changement est non seulement une opportunité de moderniser les espaces de travail, mais également d’innover à travers de nouvelles façons de faire.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :

Manon Brassard
Sous-ministre

Montréal (Québec)
Le 27 février 2018
Guy Lepage
Dirigeant principal des finances

6. Annexes

6.1 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 40 688 9 775 28 188
Crédit 5 – Subventions et contributions 268 615 55 251 123 181
Autorisations législatives budgétaires totales 4 332 1 083 3 250
Autorisations totales 313 635 66 109 154 619
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 39 785 8 995 26 288
Crédit 5 – Subventions et contributions 275 462 59 116 120 206
Autorisations législatives budgétaires totales 4 917 820 3 278
Autorisations totales 320 164 68 931 149 772

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel* 31 652 8 726 26 800
Transports et communication 1 452 278 631
Information 641 26 100
Services professionnels et spéciaux 8 371 1 293 2 897
Location 1 040 116 402
Services de réparation et d’entretien 59 7 15
Services publics, fournitures et approvisionnement 283 52 122
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 1 089 27 73
Paiements de transfert 268 615 55 251 123 181
Autres subventions et paiements 433 333 398
Dépenses budgétaires nettes totales 313 635 66 109 154 619

*Inclut les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel* 33 507 7 950 24 173
Transports et communication 1 442 290 710
Information 563 75 206
Services professionnels et spéciaux 6 948 1308 3 095
Location 862 151 438
Services de réparation et d’entretien 55 4 10
Services publics, fournitures et approvisionnement 271 39 92
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 1 032 292 371
Paiements de transfert 275 462 59 116 120 206
Autres subventions et paiements 22 (294) 471
Dépenses budgétaires nettes totales 320 164 68 931 149 772

*Inclut les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)

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