Rapport sur l’administration de la loi sur l’accès à l’information 2017-2018

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7136

Numéro de catalogue : Iu90-1/11F-PDF

Date de publication : 27 août 2018

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2017-2018.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2017-2018
  5. 5. Formation et sensibilisation
  6. 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  7. 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  8. 8. Suivi de la conformité
  9. Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information
  10. Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d’accès aux documents.

Afin de répondre à ce principe de droit, les institutions fédérales doivent ainsi mettre en œuvre des pratiques et des procédures uniformes qui visent à traiter les demandes d'accès à l'information. Ces pratiques et procédures doivent notamment inclure un engagement à déployer des efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité. Les institutions doivent aussi appliquer la Loi de façon efficace, coordonnée et proactive afin de fournir, sous réserve des règlements, des réponses complètes, précises et promptes aux demandes d'accès à l'information.

La loi sur l’accès à l’information permet aux canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada d’exercer un droit général d’accès à l’information relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC).

Mandat de l’institution

DEC fait partie du portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Celui-ci réunit 17 ministères et organismes, dont les agences de développement régional (incluant DEC), ainsi que d’autres organismes fédéraux, tels que le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et la Banque de développement du Canada (BDC). Le mandat du portefeuille est de « poursuivre l'objectif du gouvernement visant à instaurer une économie du savoir dans toutes les régions du Canada et faire progresser le programme d'emploi et de croissance du gouvernement ».

DEC est l’acteur fédéral clé au Québec pour promouvoir le développement économique des régions et des petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages régionaux compétitifs comme l’éolien et les technologies maritimes. Il appuie la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes des possibilités économiques découlant d’un nombre limité de secteurs ou qui ont subi un choc économique, comme la fermeture des mines de chrysotile.

DEC atteint ses résultats en appuyant les entreprises, principalement des PME, ainsi que les organismes à but non lucratif (OBNL) par des investissements stratégiques. C’est par l’intermédiaire de ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec, de sa stratégie d’engagement et des liens tissés avec les autres acteurs du développement économique que DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets afin de soutenir les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement.

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2017-2018

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d’épinette au Québec (TBE)
    • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)
    • Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC150) (Initiative nationale)

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

  • Programme de développement des collectivités (PDC)

Le programme principal de subventions et de contributions de DEC, le PDEQ, est entré en vigueur le 1er avril 2012. Les principaux bénéficiaires du programme sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Le PDEQ comprend des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Le BAIPRP relève directement du chef de cabinet de la sous ministre / présidente.

Le BAIPRP est composé d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un conseiller et d’un agent de coordination. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller et l’agent de coordination, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes.
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à sa loi constitutive, DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2017-2018

Bilan 2017-2018

  • DEC a reçu un total de 36 demandes en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 12 % comparativement à l’année précédente où 41 demandes avaient été reçues. Le BAIPRP a répondu à 35 d’entre elles au cours de 2017-2018 et n’a reporté qu’une seule demande au prochain exercice financier.
  • DEC a répondu à 92 % des demandes à l’intérieur de 30 jours et plus de la moitié des demandes (54 %) ont été répondues avant le 15e jour suivant la réception de la demande.
  • La source des demandes pour 2017-2018 se répartit comme suit : 47 % pour les médias, 33 % du public et 8 % pour les organisations et le secteur commercial. La part des demandes provenant des médias occupait le 3e rang en 2016-2017.
  • DEC a traité 86 demandes de consultation reçues d’autres institutions, une augmentation de plus de 130 % sur l’exercice précédent.
  • Le dépôt des demandes d’accès à l’information en ligne continue à être le choix privilégié par les requérants. Nous constatons que près de 90 % des auteurs ont choisis de présenter leur demande ainsi.

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2017-2018, le nombre de demandes d’accès reçues et traitées a connu une légère baisse comparativement à l’année précédente. Toutefois, les 36 demandes reçues sont toujours supérieures à la moyenne enregistrée au cours des cinq dernières années. Effectivement, même si le BAIPRP a connu une diminution de 12 % comparativement à l’année précédente, le total de demandes reçues en 2017-2018 représente le deuxième plus haut volume depuis 2013-2014. Aucune demande n’avait été reportée à cette année et une demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapports. Par conséquent, 35 des 36 demandes traitées en 2017-2018 ont été fermées au cours de cette période.

Depuis les deux derniers exercices financiers, DEC accepte le dépôt des demandes d’accès à l’information en ligne. Au cours de cette année, 89 % des auteurs ont choisis de présenter leur demande ainsi. Toutefois, cette option amène un plus haut taux de demandes transférées. En effet, l’utilisation du menu déroulant en ligne occasionne des erreurs dans la sélection de l’institution lors du dépôt d’une demande. Le BAIPRP a donc transféré cinq demandes à l’institution appropriée. Il s’agit d’une augmentation de 20 % sur 2016-2017.

Tableau 1
Demandes reçues

Demandes reçues

Tableau 1 - Description longue

Nombre de demandes reçues

En 2017-2018, 36 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

En 2016-2017, 41 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2015-2016, 12 demandes ont été reçues et 5 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2014-2015, 20 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

En 2013-2014, 22 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

Source des demandes

L’exercice 2017-2018 a vu une répartition variée de la source des demandes. Nous constatons que près de la moitié (47 %) des demandes provenaient d’un membre des médias, comparativement à 20 % en 2016-2017 et aucune il y a 2 ans. Le 2e groupe de demandeurs en importance en 2017-2018 est celui du public avec 33 %, suivi des organisations et du secteur commercial avec 8 % chacun.

Tableau 2
Sources des demandeurs

Sources des demandeurs

Tableau 2 - Description longue

Source des demandes

33 % public

8 % organisation

47 % médias

8 % secteur commercial

3 % secteur universitaire

Objet des demandes

Comme chaque année, la même tendance s’observe quant à l’objet des demandes reçues. En effet, l’objet des demandes porte sur des documents en lien avec des subventions et des contributions octroyées par DEC ou sur des documents reliés aux activités internes de l’institution.

Des 23 demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en 2017-2018, 74 % visaient des documents reliés aux activités internes de DEC et 26 % étaient en lien avec des subventions et des contributions. Ce ratio diffère considérablement avec l’année précédente où la répartition était complètement inverse, 2016-2017 ayant vu 78 % des demandes viser les subventions et contributions et 22 % les activités de DEC.

Disposition et délai de traitement

La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Excluant les demandes transmises et abandonnées, parmi les 26 demandes répondues en 2017-2018, 24 (92 %) d’entre elles ont trouvé réponse en moins de 30 jours, comparativement à 75 % l’année précédente. De ce lot, 14 demandes (58 %) ont même trouvé réponse en moins de 15 jours.

Il est également important de noter que la Loi prévoit que les délais de certaines demandes soient prolongés pour des raisons de consultations auprès de tiers ou d’autres organismes ou pour un grand volume de documents visés. Ainsi, si l’on considère le nombre de demandes fermées en cours d’année, seulement deux demandes (6 %) ont requis de telles prorogations. Il a donc été nécessaire pour le BAIPRP de prolonger les délais afin de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la Loi. Les réponses de celles-ci ont toutes été transmises à l’intérieur des délais prévus par la Loi et même avant le 60e jour. Aucune demande n’a accusé de retard.

En 2017-2018, DEC a reçu et traité trois demandes (8 %) pour lesquelles aucun document n’existait. Il s’agit d’une baisse considérable avec l’année précédente où ce taux se chiffrait à 32 %. Bien qu’aucun document n’ait été remis, le BAIPRP a tout de même été appelé à traiter la demande, transiger avec l’auteur et coordonner une recherche de document par le bureau de première responsabilité.

Tableau 3
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 5 0 0 0 0 0 16
Communication partielle 0 5 2 0 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 10 2 0 0 0 0 35

Demandes informelles

En 2017-2018, le nombre de demandes informelles demeure comparable à l’année précédente. En effet, 21 demandes informelles ont été traitées au cours de la période d’établissement de rapports, comparativement à 23 en 2016-2017. Nous pouvons attribuer cette tendance au site du Gouvernement ouvert où l’usager peut demander une copie des documents communiqués dans le cadre d’une demande d’accès à l’information antérieure.

Exceptions et exclusions invoquées

En considérant les 23 demandes pour lesquelles des documents ont été divulgués, le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés en totalité, sans appliquer de protection, pour 16 demandes (70 %). Il s’agit d’un total supérieur à l’an dernier et le plus haut taux au cours des cinq dernières années. Le BAIPRP a invoqué des exceptions dans les 7 autres cas (30 %). De par ses activités, DEC détient plusieurs renseignements de tiers. Il s’agit donc de l’article le plus souvent cité pour justifier le caviardage de renseignements. Outre les exceptions énumérées dans le tableau suivant, DEC n’a invoqué aucune exclusion.

Tableau 4
Exceptions invoquées1
Article Nombre de demandes
Renseignements personnels
19 (1)

2
Renseignements de tiers
20(1) b)
20(1) c)
20(1) d)

1
2
3
Avis et recommandations au gouvernement
21(1) a)
21(1) b)

4
1

1 Une demande peut entraîner l’application de plus d’un article.

Support des documents divulgués

L’exercice 2017-2018 illustre une tendance continue pour la transmission électronique des documents. En effet, 96 % des demandeurs ont privilégié ce type de communication. Il s’agit d’un taux supérieur au 74 % sur l’année précédente et considérablement supérieur au 10 % en 2015-2016. Cette tendance est attribuable, en partie, au fait que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès en ligne et qu’il priorise la communication par voie électronique lorsque les documents de réponse sont volumineux. Cette année, comme depuis de nombreuses années, aucun examen des documents n’a eu lieu dans la salle de lecture de DEC.

Pages examinées et divulguées

Les sommes des pages examinées et des pages divulguées varient considérablement d’une année à l’autre, et ce, en fonction de l’objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par DEC. En 2017-2018, le nombre de pages examinées s’est élevé à 764. Il s’agit d’une diminution significative sur l’année précédente où un niveau record et plus de 10 000 pages avaient été examinées. Quant aux pages divulguées, elles représentent 98 % des pages examinées, ce qui représente 749 pages communiqués aux demandeurs. Il s’agit d’une augmentation du ratio pages examinées / pages divulguées de 12 % comparativement à l’année précédente.

Tableau 5
Pages examinées et divulguées

Pages examinées et divulguées

Tableau 5 - Description longue

Nombre de pages examinées et divulguées

En 2017-2018, 764 pages ont été examinées et 749 pages ont été divulguées

En 2016-2017, 10 870 pages ont été examinées et 9 334 pages ont été divulguées

En 2015-2016, 2 499 pages ont été examinées et 1 915 pages ont été divulguées

En 2014-2015, 1 889 pages ont été examinées et 552 pages ont été divulguées

En 2013-2014, 4 779 pages ont été examinées et 2 414 pages ont été divulguées

Consultations et prorogation

En raison de la nature des activités de DEC, liée notamment à l’octroi d’aides financières versées aux PME et aux organismes, il est habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de tiers, et par le fait même, des prorogations du délai prévu par la Loi. De plus, des consultations auprès d’autres institutions fédérales sont parfois requises dans le traitement des demandes, ce qui engendre aussi des prorogations dans les délais. Un total de sept demandes (30 %) ont nécessité de telles consultations au cours de la période d’établissement de rapports.

Tel qu’indiqué précédemment, afin de se conformer à ce que prescrit la LAI, des prorogations ont eu lieu dans 2 des 23 (9 %) demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués, ce qui est inférieur au 37 % de l’année dernière. Ce taux est significatif si l’on considère que des consultations ont été menées auprès de tiers ou d’institutions fédérales dans 7 dossiers. Dans ces 2 cas, les demandeurs ont été avisés d’une prolongation de 30 jours au-delà du délai précisé par la Loi et chaque demande a trouvé réponse dans les délais prescrits. DEC a donc respecté les délais de traitement pour l’ensemble des demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports peu importe si le délai a été prorogé ou pas.

Consultations du Bureau du Conseil privé

Aucune consultation auprès du Bureau du Conseil privé n’a été menée pour l’exercice 2017-2018. En effet, aucun renseignement visé n’a nécessité la confirmation qu’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet (article 69 de la LAI). Le même phénomène a été observé au cours des deux dernières années.

Consultations reçues d’autres institutions fédérales

Pour le présent exercice, le BAIPRP a reçu et traité un total de 86 demandes de consultation qui provenaient d'institutions fédérales. Il s’agit d’une augmentation de 132 % sur les 37 consultations fermées en 2016-2017. Ces demandes ont représenté un total de 619 pages à traiter, comparativement aux 228 pages traitées l’année précédente.

Parmi ces 86 consultations, une recommandation a été émise de communiquer les documents en totalité pour 73 d’entre elles (85 %), et partiellement pour les 13 autres demandes. La presque totalité des demandes a été répondue en deçà de 15 jours, soit 98 %.

Tableau 6
Consultations reçues

Consultations reçues

Tableau 6 - Description longue

Consultations reçues

En 2013-2014, 29 consultations ont été reçues

En 2014-2015, 18 consultations ont été reçues

En 2015-2016, 28 consultations ont été reçues

En 2016-2017, 37 consultations ont été reçues

En 2017-2018, 86 consultations ont été reçues

Frais perçus et dispensés

Le BAIPRP respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. En 2017-2018, un montant net de 110 $ a été perçu en frais de présentation de demandes. Aucun montant n’a été perçu pour d’autres types de frais. Quatorze demandes ont, quant à elles, reçu une dispense des frais de présentation. Le BAIPRP a notamment dispensé ces frais afin de scinder une demande en 15 demandes puisque celles-ci visaient des dossiers distincts. Quant aux demandes transférées, les frais d’application ont été comptabilisés une fois, et ce par le ministère ayant reçu la demande initialement.

Coûts

Les coûts afférents à l’administration de la LAI au cours de la période d’établissement de rapports s’élèvent à 114 120 $, une augmentation de 13 % comparativement à l’année dernière. Elles comprennent 109 086 $ en salaire et 5 034 $ en frais de voyage, de formation, de frais de licences de logiciels, de fournitures et de traduction.

Une copie du rapport statistique 2017-2018 sur l’administration de LAI est annexée au présent rapport.

5. Formation et sensibilisation

En 2017-2018, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de DEC, puisqu’elle est normalement offerte aux deux ans étant donné la taille de l’institution. Le BAIPRP demeure toujours disponible pour offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières.

Toutefois, en prévision du projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois, une série de rencontres ont été organisées afin de sensibiliser les employés qui seront appelés à mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de divulgation proactive.

Enfin, en 2017-2018, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de DEC est devenu membre associé du corps d’enseignants de l’École de la fonction publique du Canada. En sa qualité, il a livré des formations intitulées « l’Accès à l’information au sein de gouvernement du Canada » et la « Protection des renseignements personnels au sein du Gouvernement du Canada ».

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Plan de mise en œuvre du projet de loi C-58 : loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

DEC a établi un plan de mise en œuvre afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de divulgation proactive en prévision de la sanction royale à venir du projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois. Entre autres, ce plan décrit les actions à prendre par DEC pour la divulgation de nouveaux renseignements tels que les documents de breffage pour le sous ministre suivant une nomination, les cartables préparés pour le sous ministre et les fonctionnaires lors de comparutions parlementaires et les titres et numéros de suivis des notes de breffage soumises au ministre et au sous ministre.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes et enquêtes

Le BAIPRP n’a reçu aucune nouvelle plainte en cours d’année, et ce pour une cinquième année consécutive.

Une plainte, reçue en juillet 2012, a connu son dénouement au cours de la période d’établissement de rapports. Le principal enjeu de cette plainte portait sur l’application de l’article 20(1)b) à des documents faisant état des montants réclamés par un client de DEC et versés dans le cadre d’une entente de contribution. En tenant compte du facteur temps, le BAIPRP a communiqué avec le tiers afin de réévaluer les observations fournies lors de la consultation avec ce dernier dans le cadre du traitement initial du dossier en mars 2012. Le tiers a accordé la communication totale de 11 des 15 pages visées par la demande. Le BAIPRP a maintenu son refus de communiquer les 4 autres pages restantes. Dans son rapport final d’enquête, le Commissariat à l’information du Canada était d’avis que l’exception invoquée pour ces 4 pages a été correctement appliquée par DEC. La plainte a donc été enregistrée comme étant fondée et résolue.

Le BAIPRP consulte systématiquement tous tiers lorsqu’un document contient des renseignements visés à l’alinéa 20(1)(b). Ces derniers peuvent présenter leurs observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle. Afin de se prévaloir de cette exception, le BAIPRP veille à ce que les renseignements satisfasses aux quatre conditions d’application de l’alinéa 20(1)(b), tel que stipulé dans la Loi sur l’accès à l’information annotée.

Vérifications

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification au cours de la période d’établissement de rapports.

8. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de chaque demande, notamment de la date à laquelle une réponse est attendue et de son statut, soit en récupération de documents, en analyse, en consultation ou en processus d’approbation. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de DEC, dont son administrateur général.

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LAI.

Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7(b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller, Accès à l’information and Privacy Conseiller, Accès à l’information
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception - Affaires internationales et défense  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception - Sécurité des personnes  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada  
18.1 Exception - Intérêts économiques institutions fédérales  
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers  
21 Exception - Activités du gouvernement  
22 Exception - Procédures de vérification  
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification  
23 Exception - Secret professionnel des avocats  
24 Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois  
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés  
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations  
37(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire  
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), (3) Règles spéciales concernant les audiences  
69 Documents confidentiels du Cabinet*  
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

J’approuve la grille de délégation

Manon Brassard, Sous-ministre / Présidente
Date

Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 36
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 36
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 17
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisation 3
Public 12
Refus de s'identifier 0
Total 36
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
20 1 0 0 0 0 0 21

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 5 0 0 0 0 0 16
Communication partielle 0 5 2 0 0 0 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 10 2 0 0 0 0 35
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) (a) 0
13(1) (b) 0
13(1) (c) 0
13(1) (d) 0
13(1) (e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1) (a) (i) 0
16(1) (a) (ii) 0
16(1) (a) (iii) 0
16(1) (b) 0
16(1) (c) 0
16(1) (d) 0
16(2) 0
16(2) (a) 0
16(2) (b) 0
16(2) (c) 0
16(3) 0
16.1(1) (a) 0
16.1(1) (b) 0
16.1(1) (c) 0
16.1(1) (d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) (a) 0
16.4(1) (b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) (a) 0
18.1(1) (b) 0
18.1(1) (c) 0
18.1(1) (d) 0
19(1) 2
20(1) (a) 0
20(1) (b) 1
20(1) (b.1) 0
20(1) (c) 2
20(1) (d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) (a) 4
21(1) (b) 1
21(1) (c) 0
21(1) (d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69(1) (c) 0
69(1) (d) 0
69(1) (e) 0
69(1) (f) 0
69(1) (g) re (a) 0
69(1) (g) re (b) 0
69(1) (g) re (c) 0
69(1) (g) re (d) 0
69(1) (g) re (e) 0
69(1) (g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 15 0
Communication partielle 0 7 0
Total 1 22 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 642 627 16
Communication partielle 122 122 7
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 13 162 3 465 0 0
Communication partielle 7 122 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 24 284 3 465 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 4 0 1 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 1 0 8

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 1 1
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 1 1

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 22 $110 14 $70
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 22 $110 14 $70

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 86 619 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 86 619 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 86 619 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 72 1 0 0 0 0 0 73
Communiquer en partie 12 1 0 0 0 0 0 13
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 84 2 0 0 0 0 0 86
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $109 086
Heures supplémentaires $0
Biens et services $5 034
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $5 034
Total $114 120
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,35
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,35

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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