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Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7268

Numéro de catalogue : Iu90-1/12F-PDF

Date de publication : 27 août 2018

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2017-2018.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2017-2018
  5. 5. Formation et sensibilisation
  6. 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  7. 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  8. 8. Suivi de la conformité
  9. 9. Atteintes substantielles à la vie privée
  10. 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  11. 11. Divulgation dans l’intérêt public
  12. Annexe - Grille de délégation
  13. Annexe - Rapport statistique

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Par son application, la Loi vise à protéger les renseignements personnels en permettant aux particuliers de consulter leurs propres renseignements. Elle assure également un contrôle important sur la façon dont sont recueillis, utilisés et communiqués de tels renseignements.

La loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d’exercer un droit général d’accès aux renseignements personnels qu’une institution fédérale possède à leur sujet, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC).

Mandat de l’institution

DEC fait partie du portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Celui-ci réunit 17 ministères et organismes, dont les agences de développement régional (incluant DEC), ainsi que d’autres organismes fédéraux, tels que le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et la Banque de développement du Canada (BDC). Le mandat du portefeuille est de « poursuivre l'objectif du gouvernement visant à instaurer une économie du savoir dans toutes les régions du Canada et faire progresser le programme d'emploi et de croissance du gouvernement ».

DEC est l’acteur fédéral clé au Québec pour promouvoir le développement économique des régions et des petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages régionaux compétitifs comme l’éolien et les technologies maritimes. Il appuie la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes des possibilités économiques découlant d’un nombre limité de secteurs ou qui ont subi un choc économique, comme la fermeture des mines de chrysotile.

DEC atteint ses résultats en appuyant les entreprises, principalement des PME, ainsi que les organismes à but non lucratif (OBNL) par des investissements stratégiques. C’est par l’intermédiaire de ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec, de sa stratégie d’engagement et des liens tissés avec les autres acteurs du développement économique que DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets afin de soutenir les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement.

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2017-2018

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d’épinette au Québec (TBE)
    • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)
    • Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150) (Initiative nationale)

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

  • Programme de développement des collectivités (PDC)

Le programme principal de subventions et de contributions de DEC, le PDEQ, est entré en vigueur le 1er avril 2012. Les principaux bénéficiaires du programme sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Le PDEQ comprend des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Le BAIPRP relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP est composé d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un conseiller et d’un agent de coordination. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller et l’agent de coordination, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes.
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à sa loi constitutive, DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2017-2018

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2017-2018, sept demandes d’accès aux renseignements personnels ont été reçues. Aucune demande n’avait été reportée de l’année précédente. Bref, les sept demandes traitées en 2017-2018 représentent une légère augmentation sur l’exercice précédent. Ce taux inclut toutefois des demandes abandonnées. Depuis que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès aux renseignements personnels en ligne, plus de demandes sont abandonnées. En effet, l’utilisation du menu déroulant en ligne occasionnent des erreurs dans la sélection de l’institution lors du dépôt d’une demande. Dans chacun de ces cas, le BAIPRP a redirigé et conseillé le demandeur de présenter une nouvelle demande au ministère approprié et d’abandonner celle déposée à DEC. Au total, cinq demandes ont été abandonnées, ce qui porte à deux demandes fermées au cours de 2017-2018. Il s’agit d’un taux qui se rapproche des moyennes enregistrées depuis les cinq dernières années. En raison de ses activités de développement économique, DEC détient de nombreux documents qui contiennent des renseignements de tiers, mais très peu de renseignements personnels.

Le graphique suivant fait état du nombre de demandes d’accès aux renseignements personnels reçues depuis 2013-2014. Excluant les demandes abandonnées, DEC n’a traité que 5 demandes d’accès aux renseignements personnels au cours de cette période.

Tableau 1
Demandes reçues

Demandes reçues

Tableau 1 - Description longue

En 2017-2018, 7 demandes ont été reçues

En 2016-2017, 5 demandes ont été reçues et 1 demande reportée de l’année précédente

En 2015-2016, 3 demandes ont été reçues

En 2014-2015, 1 demande a été reçue

En 2013-2014, aucune demande n’a été reçue

Disposition, délai de traitement et prorogation

La Loi prévoit que les demandes d’accès aux renseignements personnels doivent trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Une prorogation n’est accordée que dans les cas exceptionnels. Excluant les cinq demandes abandonnées, le BAIPRP a fermé deux demandes au cours de la période d’établissement de rapports. Une demande n’avait aucun document et l’autre a été communiquée partiellement. De ce fait, aucune prorogation n’a été nécessaire puisqu’une demande a été fermée avant le 15e jour et l’autre à l’intérieur du délai prévu de 30 jours.

Tableau 2
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 1 0 0 0 0 0 7

Exception et exclusion invoquée

En considérant la seule demande pour laquelle des documents ont été divulgués, le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés partiellement en invoquant l’article 26 de la LPRP. En effet, les documents renfermaient des renseignements sur un autre individu. Outre l’exception énumérée dans le tableau suivant, DEC n’a invoqué aucune exclusion.

Tableau 3
Exception invoquée
Article Nombre de demandes
Renseignements concernant un autre individu 26 1

Pages examinées et divulguées

Un total de 871 pages a été traité et divulgué. Compte tenu du taux peu élevé de demandes d’accès aux renseignements personnels traitées par DEC, aucune tendance significative ne peut être décelée. Toutefois, ce taux est grandement supérieur aux 79 pages traitées en 2016-2017.

Consultations

DEC n’a eu recours à aucune consultation dans le cadre du traitement de ces demandes d’accès aux renseignements personnels. De plus, DEC n’a reçu aucune consultation de la part d’une autre institution.

Coûts

Les dépenses afférentes à l’administration de la Loi se sont élevées à 12 386 $ en 2017-2018. Ce montant comprend entre autres 12 121 $ en salaire pour l’équivalent de 0,15 employé à temps plein. Également, un montant de 265 $ a aussi été dépensé en frais de voyage, de location de logiciels, de fourniture et de traduction.

Une copie du rapport statistique 2017-2018 sur l’administration de la LPRP est annexée au présent rapport.

5. Formation et sensibilisation

En 2017-2018, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de DEC, puisqu’elle est normalement offerte aux deux ans étant donné la taille de l’institution. Le BAIPRP demeure toujours disponible pour offrir aux employés des formations particulières dont les tâches nécessitent certaines connaissances sur la protection des renseignements personnels,

Toutefois, en prévision du projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois, une série de rencontres ont été organisées afin de sensibiliser les employés qui seront appelés à mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de divulgation proactive.

Enfin, en 2017-2018, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de DEC est devenu membre associé du corps d’enseignants de l’École de la fonction publique du Canada. En sa qualité, il a livré des formations intitulées « l’Accès à l’information au sein de gouvernement du Canada » et la « Protection des renseignements personnels au sein du Gouvernement du Canada ».

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Plan de mise en œuvre du projet de loi c 58 : loi modifiant la loi sur l’accès à l’information, la loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

DEC a établi un plan de mise en œuvre afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de divulgation proactive en prévision de la sanction royale à venir du projet de loi C-58 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois. Entre autres, ce plan décrit les actions à prendre par DEC pour la divulgation de nouveaux renseignements tels que les documents de breffage pour le sous ministre suivant une nomination, les cartables préparés pour le sous ministre et les fonctionnaires lors de comparutions parlementaires et les titres et numéros de suivis des notes de breffage soumises au ministre et au sous ministre.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

En cours d’exercice 2017-2018, DEC n’a reçu aucune plainte relative à une demande d’accès aux renseignements personnels.

Vérifications et enquêtes

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification ou enquête au cours de la période d’établissement de rapports.

8. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de chaque demande, notamment de la date à laquelle une réponse est attendue et de son statut, soit en récupération de documents, en analyse, en consultation ou en processus d’approbation. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de DEC, dont son administrateur général.

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LPRP.

Surveillance des demandes de correction

Les demandes de correction de renseignements personnels sont traitées par le BAIPRP et comptabilisées dans un système de suivi interne. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période d’établissement de rapports.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période d’établissement de rapports.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été menée au cours de la période d’établissement de rapports.

11. Divulgation dans l’intérêt public

Au cours de l’exercice 2017-2018, aucun renseignement n’a été divulgué en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la LPRP.

Annexe - Grille de délégation

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
8(2)j) Communication à des fins de recherche
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e)
8(5) Avis de communication en vertu de 8(2)m)
9(1) Conservation d'un relevé des cas d'usage
9(4) Usages compatibles
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels
14(a) Notification de l'auteur de la demande
14(b) Communication du document
15 Prorogation du délai
17(2)b) Version de la communication
17(3)b) Communication sur support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
18(2) Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel
19(2) Exception - cas où la divulgation est autorisée
20 Exception - affaires fédéro-provinciales
21 Exception - affaires internationales et défense
22 Exception - application de la loi et enquêtes
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
23 Exception - enquêtes de sécurité
24 Exception - individus condamnés pour une infraction
25 Exception - sécurité des individus
26 Exception - renseignements concernant un autre individu
27 Exception - secret professionnel des avocats
28 Exception - dossiers médicaux
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
33(2) Droit de présenter ses observations
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée
35(4) Communication accordée
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable)
51(2), (3) Règles spéciales (auditions)
70 Documents confidentiels du Cabinet*
72 Rapports au Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e)
9 Consultation sur place
11(2),11(4) Avis concernant les corrections
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue

J’approuve la grille de délégation

Manon Brassard, Sous-ministre / Présidente
Date

Annexe - Rapport statistique

Nom de l’institution : Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 1 0 0 0 0 0 7
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 1
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 1 0
Total 0 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 871 871 6
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 871 871 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 1 871
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 5 0 0 0 1 871
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $12 121
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2675
  • Contrats de services professionnels
$0  
  • Autres
$265
Total $12 386
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.15
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.15

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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