Guide de demandes : Appui aux secteurs de l'acier et de l'aluminium

Table des matières

Partie I : Détails de l'Initiative

Aperçu

Les secteurs de l'acier et de l'aluminium du Canada apportent une contribution essentielle à l'économie canadienne en fournissant des emplois bien rémunérés et des intrants essentiels pour les grandes industries.

Membres d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine fortement intégrée, les utilisateurs d'acier et d'aluminium qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes jouent un rôle important dans la transformation de ces intrants en produits finis ou semi-finis destinés aux secteurs de la fabrication, de la défense, de l'aérospatiale, de l'énergie, de l'automobile et de la construction. Toutefois, les dynamiques mondiales des marchés ont eu des répercussions importantes sur les PME qui exercent leurs activités au sein des chaînes d'approvisionnement canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Dans ce contexte, les PME qui utilisent l'acier et l'aluminium font face à des enjeux pour faire des investissements leur permettant de renforcer leur productivité et leur compétitivité.

En réponse, le 11 mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI). Cette nouvelle initiative, mise en œuvre par les agences de développement régional (ADR) de tout le pays, permettra l’octroi de 100 millions de dollars en contributions non remboursables à des PME canadiennes utilisatrices d'acier et de l'aluminium pour des projets novateurs qui amélioreront leur productivité et leur compétitivité. Ces investissements devraient permettre de créer des emplois en plus de promouvoir la croissance économique par l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Le 11 mars 2019, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a lancé un appel de demandes de projets dans le cadre de l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI).

La priorité sera accordée aux demandes de financement reçues entre le 11 mars 2019 et le 8 avril 2019, 23h59. Les demandes seront acceptées de façon continue à compter du 11 mars 2019, jusqu'à ce que tout le financement ait été entièrement attribué. Les PME constituées en sociétés qui utilisent l'acier ou l'aluminium de façon importante (c'est-à-dire que leurs dépenses en acier et/ en aluminium sont égales ou supérieures à 20% du coût total des leurs intrants/coût total des marchandises vendues) sont invitées à soumettre une demande de financement pour leur projet.

L'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI) fournira un financement non remboursable compris entre 150 000 dollars et un million de dollars aux entreprises qui poursuivent leur croissance et leur expansion en adoptant des technologies ou en augmentant leur productivité et leur compétitivité. La décision d'accorder du financement tiendra compte du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et prendra en considération le niveau d'innovation du projet. Les demandeurs sont admissibles à un montant pouvant représenter jusqu'à 45 % des coûts totaux de projets admissibles. Toutes les activités du projet doivent être achevées au plus tard le 31 mars 2020.

Toutes les demandes de financement seront évaluées en fonction de la capacité des entreprises à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière;
  • Capacité de gestion;
  • Potentiel du marché/de la demande;
  • Retombées économiques;
  • Retombées sur le plan de l'innovation;
  • Retombées pour le grand public.

Seules les demandes les plus méritantes et qui sont les plus conformes aux objectifs seront prises en considération pour le financement.

Il est fortement recommandé que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande d’aide. Les demandes devront répondre à toutes les exigences et contiendront suffisamment de détails pour permettre une évaluation approfondie du projet. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération pour l'obtention de financement.

Le formulaire de demande d’aide est disponible en cliquant ici. Veuillez prendre note que vous ne pourrez pas enregistrer l’information avant d’avoir rempli le formulaire. Celui-ci ne pourra être soumis qu’une fois rempli. Assurez-vous d’avoir à portée de main les informations et les documents requis mentionnés dans le présent guide.

Les états financiers des trois (3) dernières années de votre entreprise et le plan du projet proposé devront être transmis par courriel à: dec.pme-sme.ced@canada.ca ou par la poste à l’adresse ci-haut mentionnée dans un délai de 48 heures après l’envoi du formulaire.

Le type d’états financiers acceptables sont : vérifiés, mission d'examen, avis au lecteur ou attesté par le directeur financier ou président-directeur général de l’entreprise, si l’entreprise n’a pas de directeur financier.

N.B. : Pour l’envoi des documents par la poste,le sceau de la poste fera foi du respect du délai.

Ces documents permettront à DEC d’évaluer la capacité de votre organisation à entreprendre le projet proposé.

Objectifs

Contribuer à renforcer la productivité et la compétitivité des PME qui exercent leurs activités au sein de la chaîne d'approvisionnement canadienne de l'acier et de l'aluminium à travers des investissements dans des projets innovants. Ces investissements devraient maintenir et créer des emplois en plus de favoriser la croissance économique grâce à l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Plus précisément, l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI) :

  • aidera les entreprises à fort potentiel de croissance à prendre de l'expansion et à croître;
  • soutiendra les démonstrations technologiques et la commercialisation de nouvelles technologies;
  • encouragera l'adoption précoce des technologies et processus de pointe, ou l'adaptation à ces dernières, afin d'améliorer la productivité;
  • améliorera la capacité des entreprises accroître.

Admissibilité

I. Clientèles admissibles

Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité suivants :

  • Entreprises : être une entreprise à but lucratif, comme des entreprises sociales, compagnies constituées en personne morale, sociétés par actions, coopératives, organisations autochtones (p. ex. entreprises appartenant à des organisations autochtones, des Premières Nations ou métis) et tout autre type d'entreprise;
  • avoir entre 10 et 499 employés à temps plein au Canada;
  • utiliser l'acier ou l'aluminium de façon importante (c'est-à-dire que les dépenses en acier et/ou en aluminium sont égales ou supérieures à 20 % du coût total des intrants de l'entreprise/coût total des marchandises vendues);
  • être capables de démontrer que l'entreprise possède un plan pour des projets visant à améliorer la productivité et/ou à innover pour accroître sa compétitivité.

II. Activités admissibles

Activités qui soutiennent et accélèrent la croissance et la compétitivité des entreprises. Les activités visant à accroître la productivité par des investissements favorisant une amélioration des produits et des processus seront priorisées. Ces activités peuvent comprendre :

  • L' amélioration de la productivité – comprend l'acquisition, l'adaptation et l'adoption de nouveaux processus et/ou technologies, la réingénierie des processus et l'amélioration de la capacité de fabrication;
  • Expansion de l'entreprise – comprend le développement et l'expansion du marché, les diagnostics, l'adoption de meilleures pratiques, de processus et de systèmes de gestion et le développement des affaires;
  • La commercialisation de la technologie – comprend  la mise au point tardive de produits destinés à diversifier les marchés et favoriser la croissance, comme la présentation de technologies et l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

III. Coûts admissibles

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités de projet admissibles. Les coûts autorisés peuvent comprendre les éléments suivants (sans toutefois s'y limiter) :

  • le coût de la main-d'œuvre (par exemple, salaires et avantages sociaux);
  • les coûts en capital (par exemple, l'achat de machines et d'équipement);
  • les coûts opérationnels directement liés au projet (par exemple, les frais de gestion) – jusqu'à 20 % du coût total du projet;
  • les services professionnels, consultatifs et techniques;
  • les coûts associés à la propriété intellectuelle;
  • le développement de technologies et les démonstrations commerciales;
  • les coûts de sous-traitance;
  • la production et la distribution de matériel promotionnel et d'outils de gestion;
  • les coûts d'entretien.

IV. Coûts non admissibles

Les coûts qui sont jugés non raisonnables ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet ne seront pas admissibles à un remboursement. Ces coûts comprennent les activités suivantes (énumération non limitative) :

  • recherche fondamentale et appliquée;
  • fonds de roulement;
  • acquisition de terrains et de bâtiments;
  • achalandage;
  • frais de divertissement;
  • primes salariales et paiements de dividendes;
  • déduction des intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres dettes;
  • pertes sur investissements, mauvaises créances et dépenses connexes, d'autres projets et contrats;
  • refinancement de dettes existantes;
  • amortissement ou dépréciation d'actifs;
  • impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
  • provisions pour imprévus;
  • activités de lobbying ou commissions versées à des experts-conseils en vue d'obtenir un financement;
  • dons, cotisations et frais d'abonnement.

Les dépenses engagées avant la date du dépôt du projet ne seront pas admissibles.

Financement

Aide financière

  • Demande de financement minimale de 150 000 $ jusqu'à un maximum d'un million de dollars. Une seule demande par entreprise est permise dans le cadre de cette initiative.
  • Les contributions accordées seront établies en fonction du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et du niveau d'innovation mis de l'avant par le projet.
  • Les demandeurs sont admissibles à un financement pouvant atteindre jusqu'à 45 % des coûts de projet admissibles (pour des projets innovants qui font partie d'une stratégie visant à améliorer la productivité, la compétitivité et le potentiel de croissance de l'entreprise).
  • Toutes les contributions sont non remboursables.
  • L'aide gouvernementale totale provenant de toutes les sources (fédéral, provincial, municipal) sera limitée à 75 % des coûts admissibles.

L'aide financière fournie par les programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour une entreprise. Il est recommandé aux demandeurs de consulter un fiscaliste qualifié.

Versement de la contribution

Le versement des contributions sera effectué sur présentation par le client des coûts admissibles et autorisés.

Si vous obtenez du financement pour votre projet, DEC octroiera ce financement en fonction des réclamations soumises. DEC vous remboursera la partie approuvée des coûts de projet admissibles qui ont été engagés et payés. Comme les coûts peuvent être engagés à partir de la date du dépôt de la demande et qu'il y aura un délai pour l'analyse des demandes et pour le traitement des réclamations, les demandeurs retenus doivent planifier leur flux de trésorerie en conséquence. DEC fournira des instructions détaillées sur ce processus aux demandeurs dont le financement aura été approuvé.

Autre aide gouvernementale, crédits de RS-DE et autres crédits d'impôt

DEC tient compte des crédits d'impôt reçus pour les activités entreprises entre la date de début et la date de fin du projet, comme étant une source d'aide gouvernementale. Ces crédits sont pris en compte pour calculer le montant total du financement gouvernemental fourni à un projet.

Les demandeurs admis qui bénéficient de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) et d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux semblables pour des activités définies dans le projet sont tenus d'informer DEC. DEC est tenu de tenir compte de toutes les aides gouvernementales fédérales, provinciales et municipales qui seront obtenues pour la réalisation du projet. Ce calcul inclut tous les crédits d'impôt auxquels votre entreprise pourrait avoir droit. Le cumul de ces aides gouvernementales ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles. On invite les requérants à demander les conseils d'un professionnel indépendant pour déterminer l'effet potentiel du financement de l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI), sur les activités des projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d'impôt pour RS-DE, ou d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux.

Processus de demande

  • Les demandes seront acceptées en continu à partir du lancement de l'Initiative le 11 mars 2019. La priorité sera donnée aux demandes reçues avant le 8 avril 2019, 23h59.
  • Une fois les fonds attribués, les demandes ne seront plus acceptées.
  • Les demandes de projets multiples et simultanées d'un même demandeur ne sont pas autorisées.

Demande

Vous pouvez accéder au formulaire de demande d'aide financière à partir d'ici.

Pour être considérés pour un financement, les projets devront faire l'objet d'une demande complète et suffisamment détaillée, ce qui permettra à DEC d'examiner soigneusement et de valider l'information selon les critères d'éligibilité de l'initiative.

Les soumissions à l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI) doivent comprendre :

  • Le formulaire de demande d'aide dûment rempli, visant au minimum 150 000 $ et au maximum un million de dollars de contribution;
  • Les trois derniers états financiers annuels vérifiés de l'entreprise. Si des états financiers vérifiés ne sont pas disponibles pour l'année d'exploitation en cours, pour être acceptables, les états financiers doivent être sous la forme de :
    • mission d'examen;
    • avis au lecteur; ou
    • être attestés par le directeur des finances ou, à défaut, par le président-directeur général de l'entreprise

L'admissibilité de la demande sera évaluée en fonction des critères obligatoires de l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI), ainsi que de la viabilité de l'entreprise, le niveau de l'innovation et de l'impact économique ainsi que les bénéfices publics du projet.

Processus d'évaluation

L'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI) est un processus concurrentiel. Les demandes seront évaluées en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière
  • Capacité de gestion
  • Potentiel/demande du marché
  • Retombées économiques
  • Retombées sur le plan de l'innovation
  • Retombées pour le grand public

Confidentialité

Les données exclusives, les informations commercialement sensibles ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces informations seront traitées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les informations commerciales confidentielles ne seront pas partagées sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de rapports

Toutes les ententes de contribution conclues dans le cadre de lInitiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI) comprendront des indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chaque projet et l'efficacité du programme par rapport aux objectifs. Les bénéficiaires devront remettre régulièrement, avec leurs demandes de remboursement, des rapports d'étape et des états financiers tout au long de la période d'exécution du projet.

Partie II : Financement des PME pour l'acier et l'aluminium — Guide du demandeur

Aperçu

Le présent Guide du demandeur défini comme le « client » dans le formulaire de demande d’aide a été conçu afin de fournir des instructions concernant la procédure à suivre pour remplir la demande de financement DEC pour l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI).

L'objectif de la demande de financement consiste à :

  1. Fournir une description détaillée du projet proposé, de ce que l'entreprise ou l'organisation espère réaliser en entreprenant le projet et en quoi le projet bénéficiera à la PME qui opère dans les marchés mondiaux dynamiques de l'acier et l'aluminium;
  2. Démontrer que le demandeur a la capacité de gestion, technique et financière nécessaire pour réaliser le projet.

Le présent guide est organisé en fonction des sections de la demande de financement. Lorsque les répondants remplissent le formulaire de demande de financement, ils doivent compléter les cases de réponse pour chacune des sections ou indiquer si une case n'est pas applicable.

Veuillez limiter vos réponses à l'espace prévu à cet effet dans la demande de financement. L'utilisation de points saillants (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l'information soit claire. Tout document supplémentaire à la demande de financement ne sera pas examiné dans le cadre de la demande (à l’exception des états financiers et plan de projet demandés aux points 27 et 28 du présent guide).

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec DEC s'ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour plus de renseignements, composez le 1-833-282-6851.

Remplir la demande de financement

La présente section fournit des informations sur la façon de remplir les différentes sections de la demande de financement.

  1. Nom légal du demandeur : Nom de l'entreprise ou de l'organisation constituée en société.
  2. Numéro d'entreprise : Le numéro d'entreprise est un numéro unique à 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  3. Nom commercial d’exploitation (s’il diffère du nom légal)  : Nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités publiquement, par ex., 123456 Ontario Ltd, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  4. Type d'organisation — Le demandeur est-il une filiale? Dans l'affirmative, indiquez l'entité mère et son emplacement (ville, pays) : Une filiale est une entreprise dont une part majoritaire des actions est détenue par une autre entreprise. Indiquez la dénomination sociale de l'entreprise mère et le lieu de son siège social.
  5. Nombre d’années d’activité de l’entreprise : date de constitution en société et lieu de constitution en société (AAAA-MM-JJ et ville, pays) : La date indiquée dans les statuts constitutifs de la société.
  6. Adresse postale et Adresse où se déroulera le projet (si différent de l’adresse du client dans le formulaire)  : l'adresse complète du siège social de l'entreprise.
  7. Site Web : URL du site Web de l'organisation.
  8. Personne autorisée concernant le projet  : Indiquez les coordonnées de la personne autorisée à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet.
  9. Personne-ressource secondaire autorisée : Indiquez également les coordonnées d’un contact secondaire, accessible si le contact principal n’est pas disponible.
    * Si le contact principal ou secondaire n’est pas un signataire des activités de l’entreprise ou de l’organisation, la confirmation du droit de cette personne à représenter l’entreprise peut être requise.
    ** Notez que les contacts autorisés ne peuvent pas être des experts-conseils externes, car les ADR ne communiqueront qu’avec le demandeur.
  10. Déclaration volontaire : Veuillez indiquer si votre entreprise est dirigé(e), ou majoritairement dirigée, par des groupes sous-représentés tels que les Autochtones, femmes, jeunes ou nouveaux immigrants: Constitue une personne et/ou un groupe appartenant à l'un des groupes sous-représentés énumérés, soit :
    • Qui possède 50 % ou plus de l'organisation; OU
    • Qui exerce le contrôle et la gestion à long terme de l'entreprise, l'apport de capital et un rôle actif dans la prise de décision stratégique et quotidienne.
  11. Nombre d'employés à temps plein au Canada : Un employé à temps plein travaille habituellement entre 35 et 40 heures ou plus par semaine normale de travail.
  12. Nombre d'employés à temps partiel au Canada : Un employé à temps partiel travaille habituellement moins de 35 heures par semaine normale de travail.
  13. Votre entreprise a-t-elle reçu un financement gouvernemental de sources fédérales, provinciales ou municipales au cours des cinq dernières années? Indiquez la source des fonds (palier de gouvernement et nom du programme) et le montant total des fonds alloués par le gouvernement.

Description de l'entreprise et de ses activités (critères de base)

  1. Décrivez brièvement l'entreprise et ses principales activités : Aux fins de la présente demande de financement, le secteur d'activité principal fait référence aux principaux secteurs d'activités qui génèrent des ventes pour l'entreprise.
  2. Indiquez le secteur d’activité de l’entreprise (code SCIAN)
  3. Fournissez une courte présentation des principaux membres du personnel de la direction qui géreront le projet, à savoir leur expérience antérieure, leur formation, leurs titres professionnels, etc. Soyez bref dans vos réponses. Pour les biographies de la direction, veuillez vous limiter à deux à trois lignes par personne et soulignez l’expertise nécessaire pour gérer et/ou réaliser le projet.
  4. Quel pourcentage des coûts d’intrants (coût total des marchandises vendues) de votre entreprise l’acier et/ou l’aluminium représentent-ils?  Indiquez le pourcentage applicable .
  5. Veuillez fournir une ventilation détaillée de vos principaux coûts de marchandises vendues et les coûts spécifiquement liés à l’acquisition de l’acier et aluminium en pourcentage : Ce tableau aidera à déterminer la répartition du coût des intrants (coût total des marchandises vendues) du demandeur et la proportion relative du coût des intrants de l'acier et/ou de l'aluminium. Il s’agit de la valeur des matières premières en acier et aluminium achetées durant l’année fiscale – tous les types d’acier et d’aluminium (non transformés ou faiblement transformés) sont compris. Les renseignements fournis dans le tableau peuvent provenir de l'état des résultats de l'entreprise. Une entreprise privée sous contrôle canadien peut se référer aux rubriques de l'annexe T2 125 (renseignements de l'état des résultats) déclarés annuellement à l'Agence du revenu du Canada afin de fournir les valeurs correspondantes.
  6. Décrivez les incidences des tarifs actuels sur l'acier et l'aluminium sur votre entreprise, par exemple : augmentations des coûts des matériaux, baisse du chiffre d'affaires, perte d'activité (clients et contrats), etc. :
  • Votre entreprise subit-elle des pertes de revenus ou une perte de part de marché, est-elle menacée de licenciement, etc.? Fournir des détails sur les incidences.
  • Comment votre entreprise atténue-t-elle actuellement les effets des tarifs sur l'acier et l'aluminium?
  • Comment le projet proposé atténuera-t-il les effets des tarifs actuels sur l'acier et l'aluminium?
  • Le projet proposé fait-il partie d'un plan stratégique visant à favoriser la croissance de l'entreprise à l'avenir?
  • Votre projet comprend-il l'adoption de technologies et/ou de procédés innovants qui garantiront la compétitivité de l'entreprise au cours des années à venir? Expliquez.

Renseignements sur le projet

  1. Titre du projet : Choisissez un titre de projet qui reflète les activités et les résultats du projet. Si votre projet est approuvé, cette description sera affichée sur le site Web public de DEC suivant les lignes directrices sur la divulgation proactive.
  2. Description du projet : La description devrait permettre de comprendre pourquoi vous demandez une aide financière, comment vous utiliserez les fonds et comment ceux-ci favoriseront l'atteinte des objectifs commerciaux de votre organisation.
  3. Décrivez brièvement les principaux objectifs du projet : Décrivez les raisons stratégiques pour lesquelles vous entreprenez votre projet et expliquez en quoi il est adapté à votre mandat et à votre modèle commercial ( applicables, que le financement soit obtenu ou non). Comment votre projet atteindra-t-il les objectifs de l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI)?
  4. Décrivez brièvement les résultats attendus du projet. Il s'agit des résultats prévus du projet. Ils permettent de savoir quelles seront les incidences du projet pour l'entreprise et ce qu'elle essaie d'accomplir.
    • Si vous avez un projet de commercialisation de technologie, donnez un aperçu de votre technologie (produit/service/processus) qui décrit ce qu'elle fait et pourquoi vous pensez qu'elle est innovante. Soulignez les avantages uniques de votre technologie, y compris, le cas échéant, les avantages tels que le coût total, la rapidité de la mise en œuvre, la facilité d'utilisation et d'adoption, l'entretien et le soutien, ainsi que la stabilité de la technologie et de l'entreprise.
    • Si vous avez un projet d'amélioration de la productivité, décrivez la technologie, l'équipement et/ou les processus qui seront adoptés et indiquez si la technologie est nouvelle pour votre entreprise, l'industrie et/ou le Canada. Déterminez si et comment la technologie/le processus est de pointe ou novateur. Décrivez les gains de productivité ou d'efficience qui seront réalisés et comment cela permettra à votre entreprise de croître et de se développer.
    • Si vous avez un projet de déploiement à grande échelle, décrivez la façon dont les actions principales du projet proposé permettront à votre entreprise d'accélérer sa croissance. Quelle est la taille d'opération actuelle, quelle échelle souhaitez-vous atteindre et pourquoi (par exemple, la demande du marché)? Quelles actions proposez-vous pour atteindre cette échelle? Cela pourrait comprendre l'adoption des meilleures pratiques, les processus et systèmes de gestion; les activités de développement et d'expansion du marché; et le développement d'opportunités commerciales.
  5. Énumérez les principales activités entreprises pour mener à bien le projet : Fournissez une liste d'activités ou d'étapes importantes pouvant être mesurées et suivies pour s'assurer que le projet se déroule comme prévu. Il s'agit d'étapes importantes qui serviront à mesurer la performance de votre projet au cours de son exécution (c'est-à-dire la réalisation des objectifs et des résultats).
  6. Date de début estimée et date de fin du projet : La date de début est le premier jour où vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet. Veuillez noter que les dépenses de projet engagées avant la date de soumission de la demande seront considérées comme non admissibles. La date de fin est le dernier jour où vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet. Remarque : Toutes les activités des projets doivent être terminées au plus tard le 31 mars 2020.
  7. Cochez oui ou non pour chaque question qui figure dans le formulaire de demande d’aide : Cette section permettra à DEC d’évaluer la capacité de votre organisation à entreprendre le projet proposé. Les deux éléments suivants sont requis  pour le processus de révision de la demande.
  8. Joignez les états financiers de votre entreprise pour les trois dernières années. Si des états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, pour être acceptés les états financiers standard doivent inclure
    • comprendre un mission d'examen;
    • comprendre un avis au lecteur;
    • être attestés par le un directeur financier ou Président-Directeur général de l’entreprise, si l’entreprise n’a pas de Directeur financier.
  9. Joignez le plan de projet existant de votre entreprise (ex. le plan de projet qui a reçu l'approbation de l'équipe de gestion), y compris le budget prévisionnel du projet. Les documents ci-dessus seront envoyés dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande à l’adresse mentionnée dans le formulaire . 
  10. Cochez la case : « O» ou « N » pour chaque question qui se trouve dans le formulaire de demande d’aide.
  11. Dans le tableau ci-dessous, fournissez une estimation des coûts totaux du projet (en dollars canadiens).
    Équipement 0 $
    Main-d’œuvre directe 0 $
    Gestion de projet   0 $
    Coûts directs du matériel 0 $
    Sous-traitants 0 $
    Autres coûts directs 0 $
    Coût total du projet 0 $

    Les frais de gestion de projet ne doivent pas dépasser 20 % du coût total du projet.

  12. Indiquer le montant de l’aide financière demandée
    Indiquez vos sources de financement pour ce projet en utilisant le tableau ci-dessous :
    Source Montant du financement État
      $
      $
      $
    Financement total :

    Source de financement : S'il y a lieu, choisissez la description qui correspond le mieux à la source de financement : organisme gouvernemental fédéral, provincial ou municipal, ou non gouvernemental.

    État : Pour chaque source de financement, indiquez l'état (confirmé, en attente, non confirmé). Si votre entreprise (organisme candidat à la demande de financement) représente une source de financement, indiquez « oui » si vous disposez de liquidités.

Retombées du projet

  1. Retombées économiques : Décrivez les retombées retombées économiques qui découleront du projet de votre entreprise, c'est-à-dire l'incidence sur les ventes, les emplois maintenus ou créés, etc.

    Toutes les valeurs fournies dans cette section doivent être mesurables et vérifiables. Si le demandeur sélectionne « Non » pour l'une des options, il n'est pas nécessaire de fournir une valeur dans la colonne « Montant ».

    Tous les montants indiqués dans cette section doivent être mesurés de la date de début estimée du projet jusqu'à la date de fin du projet. Tous les avantages qui ne relèvent pas de cette période et que le demandeur souhaite souligner doivent être inclus dans la question préalable relative à la manière dont le projet est harmonisé avec l'Initiative pour l’acier et l’aluminium du programme Croissance économique régionale par l'innovation (CERI).

    Emplois à créer et à maintenir : Dans le tableau fourni, indiquez le nombre total d'emplois d'équivalents temps plein (ETP) qui seront créés et maintenus dans les délais indiqués. Calculez les « équivalents temps plein (ETP) » comme étant l'emploi d'une personne à temps plein ou de plusieurs employés à temps partiel, dont le total des heures de travail est égal à celui d'une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N'incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être créés directement à la suite des activités du projet.

    Nouvelle propriété intellectuelle (PI) créée ou concédée sous licence : Indiquez le nombre de nouvelles propriétés intellectuelles qui devraient être créées ou concédées sous licence directement suite au projet. Ceci peut comprendre une PI créée ou concédée sous licence par le demandeur ou un partenaire du projet.

  2. Avantages sur le plan de l'innovation : L'achèvement du projet peut entraîner des avantages sur le plan de l'innovation. Choisissez tout ce qui est pertinent et fournissez une explication pour chaque élément séparément.

    Innovation de bien ou de service : L'innovation de bien ou de service est l'introduction sur le marché d'un bien ou d'un service nouveau ou considérablement amélioré en ce qui concerne ses capacités, sa convivialité, ses composants ou ses sous-systèmes. Les innovations de bien ou de service (nouvelles ou améliorées) doivent être nouvelles pour votre entreprise, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient nouvelles pour votre marché.

    Innovation en matière de processus : Une innovation de processus est la mise en œuvre d'un processus de production, d'une méthode de distribution ou d'une activité de soutien nouvelle ou significativement améliorée pour vos biens ou vos services. Il doit s'agir de quelque chose de nouveau dans votre entreprise, mais pas nécessairement dans votre marché.

    Innovation organisationnelle : Une innovation organisationnelle est une nouvelle méthode d'organisation des pratiques commerciales de votre entreprise (y compris la gestion des connaissances), de l'organisation du lieu de travail ou des relations externes qui n'a pas été utilisée auparavant par votre entreprise. Les innovations organisationnelles doivent résulter de décisions stratégiques prises par la direction. Exclure les fusions ou acquisitions, même si c'est pour la première fois.

    Innovation en commercialisation : Une innovation en commercialisation est la mise en œuvre d'un nouveau concept ou d'une nouvelle stratégie de marketing qui diffère considérablement des méthodes de marketing existantes de votre entreprise et qui n'a pas encore été utilisée. L'innovation marketing nécessite des changements importants dans la conception ou l'emballage, le placement et la promotion du produit ou encore l'établissement du prix.

  3. Retombées pour la communauté  : Utilisez le tableau ci-dessous pour décrire les avantages publics/retombées pour la communauté de votre projet.

    Détaillez la façon dont le projet apportera des avantages supplémentaires au public. L'objectif ici est d'évaluer dans quelle mesure ce projet est susceptible d'assurer ou d'augmenter les activités dérivées au sein de la collectivité ou d'atteindre des objectifs politiques tels que les objectifs environnementaux, de formation ou de collaboration d'affaires.

    Retombées pour la communauté locale : Décrire tout avantage que le projet procure à la communauté locale en répondant à un besoin ou à une insuffisance locale.

    Retombées environnementales : Décrivez la façon dont le projet peut contribuer à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le développement et l'adoption de technologies permettant de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques grâce à des processus plus productifs et durables.

    Possibilité de formation des travailleurs : La formation est un programme qui aide les employés à acquérir des connaissances ou des compétences spécifiques pour améliorer leur rendement dans leurs rôles actuels.

    Nouvelles collaborations d'affaires : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats officiels qui seront établis au cours du projet. Une collaboration officielle doit comprendre un accord signé qui décrit le rôle et la contribution de chaque partie au projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités du projet et contribuer à l'atteinte de ses objectifs généraux.

    Nouvelles collaborations de recherche : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats officiels avec des établissements d'enseignement supérieur qui seront créés au cours du projet. Une collaboration officielle doit comprendre un accord signé par les partenaires du projet décrivant le rôle et la contribution de chaque partie au projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités du projet et contribuer à l'atteinte de ses objectifs généraux.

Autorisation et engagement

J'ai lu et approuvé l'attestation du demandeur et certifie que toutes les déclarations et les renseignements fournis sont véridiques, complets et justes, autant que je sache. La personne autorisée à signer la demande en votre nom a examiné la demande et confirme que l'information fournie est exacte.

  • Inclure : déclaration du consentement à la divulgation de renseignements
  • Il faudra cocher « accepter tout ce qui précède » et obtenir la signature du signataire autorisé de l'entreprise.
  • Nom, titre, date et signature
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