Vérification des mécanismes de gestion de perception et recouvrement liés aux contributions remboursables

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Collaborateur : Direction générale de la vérification interne

Date de publication : 18 octobre 2012

Résumé :

Ce rapport présente la vérification interne des mécanismes de gestion de perception et recouvrement liés aux contributions remboursables à l’Agence.

Table des matières

  1. 1. Sommaire exécutif

1. Sommaire exécutif

1.1 Contexte

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) fournit un financement direct à des entreprises ou organismes à but non lucratif sous la forme de contributions remboursables ou non-remboursables. Les contributions remboursables constituent une partie importante des paiements de transfert octroyés par l’Agence. Au 31 mars 2011, les contributions remboursables à recevoir totalisaient un cumul de 352,6 M $[1]. Les sommes perçues découlant des contributions remboursables sont réinjectées dans le développement économique du Québec via des interventions futures de l’Agence. Dans ce contexte, une gestion solide des sommes dues et exigibles, incluant des contrôles internes efficaces et axés sur les risques, est essentielle pour que l’Agence s’acquitte de ses responsabilités pour une gestion financière prudente et responsable, tout en réalisant le mandat de développement économique de l’Agence.

Au cours des dernières années, l’Agence a adapté ses stratégies et ses pratiques en matière de perception et de recouvrement. Ceci a résulté notamment dans la publication d’un chapitre sur les procédures de perception des créances dans le Manuel de gestion des programmes en février 2011. Bien que ces procédures et leurs applications subséquentes soient nouvelles, la direction de l’Agence a jugé important d’évaluer la totalité des mécanismes de gestion entourant les activités de perception et de recouvrement à l’Agence, ce qui inclut une évaluation de la conformité avec les nouvelles procédures. Cette décision a été prise en fonction de l’importance des risques associés à ces activités dans le cycle de vie des contributions remboursables.

Depuis plusieurs années la vérification des mécanismes de perception et de recouvrement est considérée au plan de vérification interne fondé sur les risques. Elle a été retenue pour l’exercice 2011-2012. L’accroissement des mauvaises créances a été identifié par la direction de l’Agence en tant que risque élevé dans le répertoire des risques ministériels 2011-2012. C’est donc un sujet d’importance dans l’univers de vérification de l’Agence car il est lié à la saine gestion des ressources financières.

À l’Agence, la gestion des créances liées aux contributions remboursables est faite par le Secteur des opérations et les Services financiers. Afin de distinguer qui fait quoi, l’Agence parle de perception des créances quand la responsabilité de gestion réside avec le Secteur des opérations et de recouvrement lorsque la responsabilité de gestion est celle des Services financiers. La perception fait référence à l’application du calendrier de remboursement alors que le recouvrement fait référence à la récupération des comptes en souffrance suivant une mise en défaut.

1.2 Objectif principal de la vérification

L’objectif principal poursuivi lors de cette vérification visait à fournir l’assurance que les mécanismes de gestion appliqués sont adéquats pour permettre une gestion efficace et efficiente de la perception et du recouvrement des contributions remboursables à l’Agence.

1.3 Portée de la vérification

La vérification a porté sur les mécanismes de gestion en place suivants, en matière de perception et de recouvrement :

Les deux types de contributions remboursables offerts par l’Agence, les types C (remboursement sans condition et à calendrier fixe) et les types D (conditionnellement remboursables), étaient inclus dans la portée de cette vérification. Les contributions non-remboursables et les subventions sont exclues de la portée de cette vérification.

1.4 Méthodologie

L’approche retenue comprenait les étapes suivantes :

1.5 Déclaration d’assurance

La vérification a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne, aux directives et aux normes de vérification interne du Conseil du Trésor. Elle a également été planifiée selon les Normes relatives à la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes (IIA). Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude. La preuve a été recueillie de manière à fournir à la haute direction des éléments probants suffisants à l’appui de l’opinion découlant de la vérification interne.

La vérification visait à déterminer si les mécanismes et les contrôles en matière de perception et recouvrement en place sont adéquats pour assurer une gestion efficiente et efficace des contributions remboursables à l’Agence. La vérification s’est déroulée au cours des mois de février à septembre 2011.

Selon mon jugement professionnel, à titre de dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été appliquées et une preuve a été recueillie à l’appui de l’exactitude de l’opinion fournie et contenue dans ce rapport. L’opinion repose sur une comparaison entre la situation au moment de la vérification et les critères de vérification préétablis et communiqués.

1.6 Opinion de vérification

À mon avis, l’Agence a pris des mesures raisonnables et bien fondées en vue de gérer de manière efficace et efficiente la perception et le recouvrement des contributions remboursables à l’Agence. Cependant, la vérification a révélé certaines possibilités d’améliorations, en particulier au niveau de l’identification et la documentation des étapes clés et des motifs ayant mené à une décision en matière de perception, l’analyse de la situation financière des bénéficiaires, la standardisation et la documentation des pratiques de recouvrement et la détermination des indicateurs opérationnels pour faciliter l’évaluation des mécanismes de perception en place. Ces améliorations visent à renforcer la responsabilisation, la prudence et la diligence des mécanismes de gestion entourant les activités de perception et de recouvrement des contributions remboursables à l’Agence.

1.7 Conclusion et recommandations

Au cours des dernières années, l’Agence a adapté ses stratégies et ses pratiques en matière de perception et de recouvrement. Ceci a résulté, par exemple, dans la publication d’un chapitre sur les procédures de perception des créances dans le Manuel de gestion des programmes en février 2011 et l’amorce de la documentation et de la standardisation des pratiques en recouvrement. Ces mesures prises par l’Agence, jugées raisonnables, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience de la gestion des activités de perception et de recouvrement, ont contribué au renforcement des activités vérifiées. Compte tenu de ces efforts, il existe néanmoins des opportunités d’améliorations pour renforcer la gestion de la perception et du recouvrement des contributions remboursables à l’Agence. Mes recommandations sont les suivantes :

André Bolduc, CA
Dirigeant principal de la vérification


[1] Selon les états financiers de l’Agence pour l’exercice 2010-2011. Ce montant ne comprend que les contributions remboursables sans condition et à calendrier fixe.

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