États financiers prospectifs (non audités) au 31 mars 2016-2017

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 7 mars 2016

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers prospectifs (non audités) de Développement économique Canada au 31 mars 2016 et 2017.

États financiers

État des résultats prospectifs (non audités)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats projetés de
2015-2016
Résultats prévus de
2016-2017
(en milliers de dollars)
Charges
Développement des entreprises 54 244 62 482
Développement économique des régions 30 344 32 190
Renforcement de l’économie des collectivités 54 362 86 455
Services internes 19 966 20 907
Charges engagées pour le compte du gouvernement 6 260 (2 856)
Total des charges 165 176 199 178
Revenus
Revenus d’intérêts 158 407
Revenus divers 66 109
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (224) (516)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 165 176 199 178

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités sera présenté, DEC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2015-2016, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts et d’avances ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Résultats projetés de
2015-2016
Résultats prévus de
2016-2017
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 165 176 199 178
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (218) (226)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 441) (5 409)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 13 5
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices antérieurs 7 702 11 110
Autres 292 634
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 2 348 6 114
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 107 14
Nouveaux prêts 91 721 97 814
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 91 828 97 828
Autorisations demandées 259 352 303 120
b) Autorisations demandées
Résultats projetés de
2015-2016
Résultats prévus de
2016-2017
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 40 014 38 181
Crédit 5 – Subventions et contributions 218 519 260 022
Montant des autorisations législatives 4 819 4 917
263 352 303 120
Moins :
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions 4 000 0
Autorisations demandées 259 352 303 120
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