États financiers au 31 mars 2016

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 21 novembre 2016

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers de l’Agence au 31 mars 2016.

Table des matières

  1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  3. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  4. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  5. État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  6. Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère.

Les états financiers de Développement économique Canada pour les régions du Québec n’ont pas fait l’objet d’un audit.

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Manon Brassard
Présidente
Montréal, Canada
________________________________________
Marc Lemieux, MA, MBA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

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Date

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 41 724 48 140
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 497 1 357
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 810 1 888
Total des passifs bruts 45 031 51 385
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (17 850) (15 831)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (17 850) (15 831)
Total des passifs nets 27 181 35 554
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 22 980 31 908
Débiteurs et avances (note 6) 2 971 985
Prêts (note 7) 332 655 283 845
Total des actifs financiers bruts 358 606 316 738
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (2 075) (576)
Prêts (note 7) (332 655) (283 845)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (334 730) (284 421)
Total des actifs financiers nets 23 876 32 317
Dette nette ministérielle 3 305 3 237
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 184 141
Immobilisations corporelles (note 8) 938 940
Total des actifs non financiers 1 122 1 081
Situation financière nette ministérielle (2 183) (2 156)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Manon Brassard
Présidente
Montréal, Canada
________________________________________
Marc Lemieux, MA, MBA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

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Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Développement des entreprises 63 064 47 848 79 123
Développement économique des régions 31 846 31 172 36 275
Renforcement de l’économie des collectivités 57 674 45 973 50 317
Services internes 23 634 19 969 19 573
Charges engagées pour le compte du gouvernement (19 124) 23 242 (33 841)
Total des charges 157 094 168 204 151 447
Revenus
Revenus d’intérêts 576 95 174
Revenus divers 132 35 120
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (708) (130) (294)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 157 094 168 204 151 447
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 171 723 145 253
Variation des montants à recevoir du Trésor (8 928) 1 928
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) 5 385 5 449
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages note 11) (3) (974)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 27 (209)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (2 156) (2 365)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice (2 183) (2 156)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 27 (209)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 321 556
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (295) (273)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (28) (1)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 (2)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2) 280
Variation due aux charges payées d'avance 43 (10)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 68 61
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 237 3 176
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 305 3 237

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 168 204 151 447
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (295) (273)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 0 (2)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) (5 385) (5 449)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 3 974
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 487 (8)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 43 (10)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 8 435 (1 919)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (140) 201
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 78 (263)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 171 430 144 698
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 321 556
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (28) (1)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 293 555
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 171 723 145 253

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC), entrée en vigueur le 5 octobre 2005, DEC a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, DEC s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, DEC vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, DEC dispose de quatre programmes, soit :

  • Développement des entreprises : Ce programme vise à appuyer le développement des entreprises tout au long de leur cycle de vie afin d’accroître la croissance de l’économie du Québec. Les entreprises sont reconnues pour générer une part importante de l’activité économique et pour créer des emplois. DEC contribue ainsi au renouvellement du bassin d’entreprises au Québec en soutenant l’émergence de nouvelles entreprises et la relève entrepreneuriale. DEC contribue également à accroître la compétitivité des entreprises existantes et à assurer leur pérennité en améliorant la performance des entreprises par le développement de leur capacité de production, d’innovation, de commercialisation et d’exportation.

  • Développement économique des régions : Ce programme vise à appuyer le développement économique des différentes régions afin d’accroître la croissance économique du Québec. Les régions du Québec ne sont pas homogènes et présentent une variété de contextes, avec leurs propres enjeux, défis et atouts. Les régions sont créatrices de richesses et leur participation à l’économie est essentielle pour assurer la croissance économique du Québec. DEC appuie ainsi le développement de leur base économique en soutenant la prise en charge du milieu face à leur développement économique et en stimulant les investissements dans toutes les régions du Québec.

  • Renforcement de l’économie des collectivités : Outre ses programmes réguliers, DEC est appelé à concevoir, administrer et mettre en œuvre des programmes nationaux ou des initiatives ponctuelles et ciblées qui contribuent à renforcer l’économie des collectivités afin d’accroître la croissance de l’économie du Québec. DEC appuie ainsi le développement économique des collectivités rurales et assure la gestion saine et efficace des programmes dédiés aux infrastructures pour le Québec. DEC soutient également l’activité économique des collectivités du Québec qui vivent un choc économique, qui sont confrontées à d’importants enjeux de développement économique ou qui ont des occasions porteuses d’avenir à saisir.

  • Services internes : Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme. Ils permettent une meilleure efficacité lors de la livraison des programmes et contribuent ainsi à une offre de service de qualité aux Canadiens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - DEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par DEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que DEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEC. Bien que l’on s’attend à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEC découlant du régime. La responsabilité de DEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. DEC n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations
    Période d’amortissement
    Matériel informatique
    3 à 5 ans
    Logiciels informatiques
    3 ans
    Autre matériel
    5 ans
    Véhicules automobiles
    6 ans
    Améliorations locatives
    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

DEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEC pour l’exercice différent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 168 204 151 447
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 385) (5 449)
Amortissement des immobilisations corporelles (295) (273)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (0) (2)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (140) 201
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 78 (263)
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 5 140 4 974
Autres (254) 12 176
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (856) 11 364
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 321 556
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 43 (10)
Nouveaux prêts (note 7) 91 488 89 566
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 3 974
Autres (6) 1
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 91 849 91 087
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 259 197 253 898
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
Autorisations fournies et utilisées 2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 40 162 40 344
Crédit 5 - Subventions et contributions 221 433 212 168
Montants législatifs 4 113 4 262
Total 265 708 256 774
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (42) (1)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (6 469) (2 875)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 259 197 253 898

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEC :
2016 2015
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 5 892 8 704
Comptes créditeurs – parties externes 2 998 3 507
Total des créditeurs 8 890 12 211
Charges à payer 32 834 35 929
Total des créditeurs et charges à payer bruts 41 724 48 140
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (17 850) (15 831)
Créditeurs et charges à payer nets 23 874 32 309

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de DEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que DEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2015-2016 s'élèvent à 2 805 milliers de dollars (2 901 milliers de dollars en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de DEC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : DEC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
Indemnités de départ (en milliers de dollars) 2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 888 1 625
Charge pour l’exercice 159 811
Prestations versées pendant l’exercice (237) (548)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 810 1 888

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEC :
Débiteurs et avances (en milliers de dollars) 2016 2015
Débiteurs - autres ministères et organismes 889 396
Débiteurs - parties externes 6 503 18 922
Avances aux employés 7 13
Sous-total 7 399 19 331
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (4 428) (18 346)
Débiteurs bruts 2 971 985
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 075) (576)
Débiteurs nets 896 409

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 5 283 milliers de dollars au cours de l’exercice 2015-2016 (5 073 milliers de dollars en 2014-2015). DEC a radié une somme de 11 679 milliers de dollars au cours de l'exercice 2015-2016 pour ces comptes jugés non récupérables (667 milliers de dollars en 2014-2015).

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 63 535 milliers de dollars au cours de l’exercice 2015-2016 (58 011 milliers de dollars en 2014-2015). DEC a radié une somme de 3 845 milliers de dollars au cours de l'exercice 2015-2016 pour ces comptes jugés non récupérables (5 470 milliers de dollars en 2014-2015). L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque l’administrateur général n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEC :
Prêts (en milliers de dollars) 2016 2015
Contributions remboursables au début de l’exercice 443 466 419 627
Nouvelles contributions versées 91 488 89 566
Remboursements reçus et autres crédits (67 474) (65 727)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 467 480 443 466
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (134 825) (159 621)
Total des prêts 332 655 283 845

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coût
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations Solde de clôture
Matériel informatique 280 0 252 0 532
Logiciels informatiques 4,476 147 55 0 4,678
Autre matériel 68 6 0 0 74
Véhicules automobiles 535 101 0 (174) 462
Améliorations locatives 168 0 0 0 168
Actifs en construction 307 67 (307) 0 67
Total 5 834 321 0 (174) 5 981

Immobilisations corporelles (suite)
(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations Solde de clôture 2016 2015
Matériel informatique 246 69 0 0 315 217 34
Logiciels informatiques 4,238 138 0 0 4,376 302 238
Autre matériel 57 7 0 0 64 10 11
Véhicules automobiles 249 61 0 (146) 164 298 286
Améliorations locatives 104 20 0 0 124 44 64
Actifs en construction 0 0 0 0 0 67 307
Total 4 894 295 0 (146) 5 043 938 940

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 307 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEC donnent lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels DEC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 193 078 102 094 46 648 9 377 37 453 388 650
Fonctionnement et entretien 4 597 1 987 1 878 1 876 0 10 338
Total 197 675 104 081 48 526 11 253 37 453 398 988

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, DEC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, DEC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars) 2016 2015
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2 549 2 399
Installations 2 607 2 796
Services juridiques 229 254
Total 5 385 5 449

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), DEC administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de DEC.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent celles du Fonds Chantiers Canada (FCC). Dans l’exercice, DEC a engagé des charges de 24 279 milliers de dollars (29 285 milliers de dollars en 2014-2015). Pour administrer ces ententes, DEC reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

c) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars) 2016 2015
Charges – Autres ministères et organismes 1 512 1 646

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges de DEC. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par DEC. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de DEC. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Développement des entreprises Développement économique des régions Renforcement de l'économie des collectivités Services internes Total Résultats 2015
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 42 758 28 158 39 151 0 110 067 109 982
Autres paliers gouvernementaux 0 1 871 9 371 0 11 242 5 686
Industrie 2 638 1 242 1 626 0 5 506 2 227
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie (2 520) (2 686) (1 717) 0 (6 923) (381)
Autres (12 609) (40) (8 306) (20 955) 21 732
Sous-total 30 267 28 545 40 125 0 98 937 139 246
Charges engagées pour le compte du gouvernement 13 464 1 365 8 413 0 23 242 (33 841)
Total des paiements de transfert 43 731 29 910 48 538 0 122 179 105 405
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 13 719 2 286 5 138 14 697 35 840 35 950
Services professionnels et spéciaux 2 243 92 166 2 400 4 901 4 937
Locations 1 067 157 351 1 187 2 762 2 915
Transports et communications 390 65 137 378 970 860
Achats de matériel et mobilier 7 1 2 369 379 307
Amortissement 39 6 13 237 295 273
Information 64 11 22 203 300 315
Fournitures et approvisionnement 42 7 16 82 147 138
Réparations et entretien 9 2 3 14 28 23
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 2
Autres 1 0 0 402 403 322
Total des charges d'exploitation 17 581 2 627 5 848 19 969 46 025 46 042
Total des charges 61 312 32 537 54 386 19 969 168 204 151 447
Revenus
Revenus d'intérêts 78 0 17 0 95 174
Revenus divers 30 2 3 0 35 120
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (108) (2) (20) 0 (130) (294)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 61 312 32 537 54 386 19 969 168 204 151 447

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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