États financiers au 31 mars 2015

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 25 janvier 2016

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers de DEC au 31 mars 2015.

Table des matières

  1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  3. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  4. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  5. État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  6. Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère à l’adresse suivante.

Les états financiers de Développement économique Canada pour les régions du Québec n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre / Présidente
Montréal, Canada

Marc Lemieux, MA, MBA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Date

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 48 140 104 319
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 357 1 558
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 888 1 625
Total des passifs bruts 51 385 107 502
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (15 831) (73 929)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (15 831) (73 929)
Total des passifs nets 35 554 33 573
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 31 908 29 980
Débiteurs et avances (note 6) 985 969
Prêts (note 7) 283 845 276 270
Total des actifs financiers bruts 316 738 307 219
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (576) (552)
Prêts (note7) (283 845) (276 270)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (284 421) (276 822)
Total des actifs financiers nets 32 317 30 397
Dette nette ministérielle 3 237 3 176
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 141 151
Immobilisations corporelles (note 8) 940 660
Total des actifs non financiers 1 081 811
Situation financière nette ministérielle (2 156) (2 365)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre / Présidente
Montréal, Canada

Marc Lemieux, MA, MBA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

 

Date

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2015
Résultats prévus
2015 2014
Charges
Développement des entreprises 80 269 79 123 83 830
Développement économique des régions 47 750 36 275 39 495
Renforcement de l’économie des collectivités 40 147 50 317 58 650
Services internes 15 940 19 573 20 229
Charges engagées pour le compte du gouvernement (10 128) (33 841) (17 368)
Total des charges 173 978 151 447 184 836
Revenus
Revenus d’intérêts 570 174 560
Revenus divers 158 120 96
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (728) (294) (656)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 173 978 151 447 184 836
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   145 253 203 038
Variation des montants à recevoir du Trésor   1 928 (23 476)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)   5 449 5 632
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11)   (974) 0
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères   0 27
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (209) (385)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (2 365) (2 750)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice   (2 156) (2 365)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (209) (385)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 556 211
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (273) (478)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (17)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2) (1)
Transfert entre ministères 0 (28)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 280 (257)
Variation due aux charges payées d'avance (10) 21
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 61 (621)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 176 3 797
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 237 3 176

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151 447 184 836
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (273) (478)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (2) (1)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) (5 449) (5 632)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) 974 0
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (8) 292
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (10) 21
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 919) 23 142
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 201 78
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (263) 585
Transfert des charges payées d’avance à d’autres ministères 0 1
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 144 698 202 844
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 556 211
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1) (17)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 555 194
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 145 253 203 038

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC), entrée en vigueur le 5 octobre 2005, DEC a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, DEC s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, DEC vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, DEC dispose de quatre programmes, soit :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – DEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - DEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par DEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
     
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que DEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
     
  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEC. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. En conséquence, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
     
  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
       
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
       
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de DEC sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEC découlant du régime. La responsabilité de DEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
    2. Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. DEC n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
     
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     

    Catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

     

    Matériel informatique

    3 à 5 ans

     

    Logiciels informatiques

    3 ans

     

    Autre matériel

    5 ans

     

    Véhicules automobiles

    6 ans

     

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

     
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
     
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

DEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEC pour l’exercice différent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151 447 184 836
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (5 449) (5 632)
Amortissement des immobilisations corporelles (273) (478)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (2) (1)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 201 78
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 263 585
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 4 974 6 678
Autres 12 176 640
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 162 811 186 706
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 556 211
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (10) 21
Nouveaux prêts (note 7) 89 566 82 367
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 974 0
Autres 1 1
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 91 087 82 600
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 253 898 269 306

b) Autorisations fournies et utilisées

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 40 344 42 167
Crédit 5 - Subventions et contributions 212 168 260 896
Montants législatifs 4 262 4 829
  256 774 307 892
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (1) (17)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (2 875) (38 569)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 253 898 269 306

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégorie :

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 8 704 3 992
Créditeurs – parties externes 3 507 1 527
Total des créditeurs 12 211 5 519
Charges à payer 35 929 98 800
Créditeurs bruts 48 140 104 319
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (15 831) (73 929)
Créditeurs nets 32 309 30 390

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de DEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que DEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élèvent à 2 901 milliers de dollars (3 372 milliers de dollars en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité de DEC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
     
  2. Indemnités de départ : DEC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

      2015 2014
    (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 625 2 210
    Charge pour l’exercice 811 1 815
    Prestations versées pendant l’exercice (548) (2 400)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 888 1 625

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEC :

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 396 404
Débiteurs - parties externes 18 922 7 456
Avances aux employés 13 13
Sous-total 19 331 7 873
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (18 346) (6 904)
Débiteurs bruts 985 969
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (576) (552)
Débiteurs nets 409 417

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 5 073 milliers de dollars au cours de l’exercice 2014-2015 (6 818 milliers de dollars en 2013-2014). DEC a radié une somme de 667 milliers de dollars au cours de l'exercice 2014-2015 pour ces comptes jugés non récupérables (774 milliers de dollars en 2013-2014).

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 58 011 milliers de dollars au cours de l’exercice 2014-2015 (46 180 milliers de dollars en 2013-2014). DEC a radié une somme de 5 470 milliers de dollars au cours de l'exercice 2014-2015 pour ces comptes jugés non récupérables (10 807 milliers de dollars en 2013-2014). L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque l’administrateur général n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEC :

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables au début de l’exercice 419 627 394 925
Nouvelles contributions versées 89 566 82 367
Remboursements reçus et autres crédits (65 727) (57 665)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 443 466 419 627
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (159 621) (143 357)
Total des prêts 283 845 276 270

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acqui-sitions Ajuste-ments (1) Aliénations Solde de clôture Solde d’ouverture Amor-tissement Ajustements (1) Aliénations Solde de clôture 2015 2014
Matériel informatique 280 0 0 0 280 193 53 0 0 246 34 87
Logiciels informatiques 4 287 162 27 0 4 476 4 086 152 0 0 4 238 238 201
Autre matériel 68 0 0 0 68 51 6 0 0 57 11 17
Véhicules automobiles 472 87 0 (24) 535 227 43 0 (21) 249 286 245
Améliorations locatives 168 0 0 0 168 85 19 0 0 104 64 83
Actifs en construction 27 307 (27) 0 307 0 0 0 0 0 307 27
TOTAL 5 302 556 0 (24) 5 834 4 642 273 0 (21) 4 894 940 660

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 27 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEC donnent lieu à des obligations en vertu desquelles DEC sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 115 409 48 874 25 596 8 514 46 196 244 589
Prêts et avances 65 988 21 651 1 959 0 0 89 598
Total 181 397 70 525 27 555 8 514 46 196 334 187

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, DEC reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, DEC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2015 2016
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2 399 2 633
Installations 2 796 2 864
Services juridiques 254 135
Total 5 449 5 632

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), DEC administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de DEC.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l’exercice, DEC a engagé des charges de 10 000 milliers de dollars (37 354 milliers de dollars en 2013-2014). Au niveau de l’entente sur le Fonds Chantiers Canada, DEC a encouru des charges de 35 000 milliers de dollars (49 355 milliers de dollars en 2013-2014). Pour administrer ces ententes, DEC reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

c) Autres transactions entre apparentés :

  2015 2014
(en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 1 646 1 620

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle
(en milliers de dollars)

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de DEC. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Développement des entreprises Développement économique des régions Renforcement de l'économie des collectivités Services internes Total Résultats 2014
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 45 994 17 995 35 315 0 99 304 129 761
Autres paliers gouvernementaux 0 104 5 582 0 5 686 6 984
Industrie 388 34 1 805 0 2 227 1 710
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 16 329 15 761 (61) 0 32 029 15 426
Sous-total 62 711 33 894 42 641 0 139 246 153 881
Charges engagées pour le compte du gouvernement (19 636) (11 379) (2 826) 0 (33 841) (17 368)
Total des paiements de transfert 43 075 22 515 39 815 0 105 405 136 513
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 12 795 2 075 6 793 14 287 35 950 38 428
Services professionnels et spéciaux 2 151 88 184 2 514 4 937 4 731
Locations 1 025 146 475 1 269 2 915 3 332
Transports et communications 313 52 159 336 860 633
Achats de matériel et mobilier 20 3 10 274 307 115
Amortissement 24 4 12 233 273 478
Information 36 6 18 255 315 414
Fournitures et approvisionnement 38 6 19 75 138 151
Réparations et entretien 8 1 4 10 23 38
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 1 0 1 0 2 0
Autres 1 0 1 320 322 3
Total des charges d'exploitation 16 412 2 381 7 676 19 573 46 042 48 323
Total des charges 59 487 24 896 47 491 19 573 151 447 184 836
Revenus
Revenus d'intérêts 171 0 3 0 174 560
Revenus divers 120 0 0 0 120 96
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (291) 0 (3) 0 (294) (656)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 59 487 24 896 47 491 19 573 151 447 184 836

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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