États financiers au 31 mars 2014

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 5 novembre 2014

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers de l’Agence au 31 mars 2014.

Table des matières

  1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. Notes aux états financiers (non auditées) terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère à l’adresse suivante.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Marie Lemay, P.Eng., ing.,
Sous-ministre / Présidente
Montréal, Canada

Marc Lemieux, CMA, MA, MBA,
Dirigeant principal des finances

 

Date

 
 
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
Actifs et passifs 2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 104 319 $ 128 444 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 558 1 636
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 625 2 210
Total des passifs bruts 107 502 132 290
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (73 929) (74 912)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (73 929) (74 912)
Total des passifs nets 33 573 57 378
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 29 980 53 456
Débiteurs et avances (note 6) 969 486
Prêts (note 7) 276 270 257 571
Total des actifs financiers bruts 307 219 311 513
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (552) (361)
Prêts (note 7) (276 270) (257 571)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (276 822) (257 932)
Total des actifs financiers nets 30 397 53 581
Dette nette ministérielle 3 176 3 797
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 151 130
Immobilisations corporelles (note 8) 660 917
Total des actifs non financiers 811 1 047
Situation financière nette ministérielle (2 365) $ (2 750) $

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Marie Lemay, P.Eng., ing.,
Sous-ministre / Présidente
Montréal, Canada

Marc Lemieux, CMA, MA, MBA,
Dirigeant principal des finances

 

Date

 
 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges et revenus 2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Développement des entreprises 102 869 $ 83 830 $ 87 486 $
Développement économique des régions 39 565 39 495 44 299
Renforcement de l’économie des collectivités 41 572 58 650 87 725
Services internes 16 775 20 229 20 097
Charges engagées pour le compte du gouvernement (13 138) (17 368) (15 387)
Total des charges 187 643 184 836 224 220
Revenus
Revenus d’intérêts 620 560 486
Revenus divers 198 96 120
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (818) (656) (606)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 187 643 184 836 224 220
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 183 857 203 038 257 323
Variation des montants à recevoir du Trésor (1 398) (23 476) (36 359)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) 5 515 5 632 6 326
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 8 et note 11) 0 27 (20)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (331) (385) (3 050)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (3 512) (2 750) (5 800)
Situation financière nette ministérielle - fin d'exercice (3 181) $ (2 365) $ (2 750) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Variation 2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (331) $ (385) $ (3 050) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 243 211 207
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (480) (478) (583)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (17) (14)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 (1) (6)
Transfert entre ministères (note 8) 0 (28) (20)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (244) (257) (416)
Variation due aux charges payées d'avance (17) 21 (130)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (592) (621) (3 596)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 4 993 3 797 7 393
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 4 401 $ 3 176 $ 3 797 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Flux de trésorerie 2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 184 836 $ 224 220 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (478) (583)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (1) (6)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) (5 632) (6 326)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 292 (58)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 21 (130)
Diminution des créditeurs et charges à payer 23 142 36 359
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 78 179
Diminution des avantages sociaux futurs 585 3 475
Transfert des charges payées d’avance à d’autres ministères (note 11) 1 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 202 844 257 130
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 211 207
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (17) (14)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 194 193
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 203 038 $ 257 323 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées) terminé le 31 mars

Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, l'Agence dispose de quatre programmes, soit :

Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. En conséquence, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à  titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
       
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. L’Agence n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     

    Catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

     

    Matériel informatique

    3 à 5 ans

     

    Logiciels informatiques

    3 ans

     

    Autre matériel

    5 ans

     

    Véhicules automobiles

    6 ans

     

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

     
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l’exercice différent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
Rapprochement 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 184 836 $ 224 220 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (5 632) (6 326)
Amortissement des immobilisations corporelles (478) (583)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (1) (6)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 78 179
Diminution des avantages sociaux futurs 585 3 475
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 6 678 9 689
Autres 640 886
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 186 706 231 534
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 211 207
Augmentation des charges payées d’avance 21 (130)
Nouveaux prêts (note 7) 82 367 64 820
Autres 1 (2)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 82 600 64 895
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 269 306 $ 296 429 $
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
Autorisations fournies et utilisées 2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 42 167 $ 47 188 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 260 896 261 637
Montants législatifs 4 829 5 754
Total 307 892 314 579
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieursrs (17) (16)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (38 569) (18 134)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 269 306 $ 296 429 $

Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégorie :
Créditeurs et charges (en milliers de dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 3 992 $ 8 742 $
Créditeurs – parties externes 1 527 1 892
Total des créditeurs 5 519 10 634
Charges à payer 98 800 117 810
Créditeurs bruts 104 319 128 444
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (73 929) (74 912)
Créditeurs nets 30 390 $ 53 532 $

Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime au 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2013-2014 les charges s'élèvent à 3 372 milliers de dollars (4 088 milliers de dollars en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de   l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

    Indemnités de départs (en milliers de dollars) 2014 2013
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 210 $ 5 685 $
    Charge pour l’exercice 1 815 (762)
    Prestations versées pendant l’exercice (2 400) (2 713)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 625 $ 2 210 $

Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Agence :
Débiteurs et avances (en milliers de dollars) 2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 404 $ 70 $
Débiteurs - parties externes 7 456 7 513
Avances aux employés 13 14
Sous-total 7 873 7 597
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (6 904) (7 111)
Débiteurs bruts 969 486
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (552) (361)
Débiteurs nets 417 $ 125 $

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 6 818 milliers de dollars au cours de l’exercice 2013-2014 (10 477 milliers de dollars en 2012-2013). L'Agence a radié une somme de 774 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 pour ces comptes jugés non récupérables (4 323 milliers de dollars en 2012-2013).

Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 46 180 milliers de dollars au cours de l’exercice 2013-2014 (34 276 milliers de dollars en 2012-2013). L'Agence a radié une somme de 10 807 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 pour ces comptes jugés non récupérables (14 856 milliers de dollars en 2012-2013). L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque la sous-ministre n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l’Agence :
Prêts (en milliers de dollars) 2014 2013
Contributions remboursables au début de l’exercice 394 925 $ 383 383 $
Nouvelles contributions versées 82 367 64 820
Remboursements reçus et autres crédits (57 665) (53 278)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 419 627 394 925
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (143 357) (137 354)
Total des prêts 276 270 $ 257 571 $

Immobilisations corporelles

Catégorie
d’immobi-
lisations
Coût Amortissement
cumulé
Valeur comptable nette
Solde d’ouver-ture Acqui-
sitions
Ajuste-
ments (1)
Alié-
nations
Solde de clôture Solde d’ouver-ture Amortis-sement Ajuste-
ments (1)
Alié-
nations
Solde de clôture 2014 2013
Matériel informa-
tique
280 $ 0 $ 0 $ 0 $ 280 $ 141 $ 52 $ 0 $ 0 $ 193 $ 87 $ 139 $
Logiciels informa-tiques 4 813 108 23 (657) 4 287 4 396 346 0 (656) 4 086 201 417
Autre matériel 68 0 0 0 68 43 8 0 0 51 17 25
Véhi-cules automo-biles 459 91 30 (108) 472 264 52 2 (91) 227 245 195
Amélio-rations locatives 168 0 0 0 168 65 20 0 0 85 83 03
Actifs en construc-tion 38 12 (23) 0 27 0 0 0 0 0 27 38
Total 5 826 $ 211 $ 30 $ (765) $ 5 302 $ 4 909 $ 478 $ 2 $ (747) $ 4 642 $ 660 $ 917 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 23 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Le 22 juillet 2013, Transport Canada a transféré à l’Agence un véhicule automobile dont la valeur comptable nette s’établissait à 28 milliers de dollars; ce transfert est inclus aux colonnes ajustements.

Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 93 928 $ 58 480 $ 9 884 $ 3 367 $ 10 913 $ 176 572 $
Prêts et avances 50 989 8 203 95 0 0 59 287
Total 144 917 66 683 $ 9 979 $ 3 367 $ 10 913 $ 235 859 $

Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs (en milliers de dollars) 2014 2013
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2 633 $ 3 196 $
Installations 2 864 2 778
Services juridiques 135 352
Total 5 632 $ 6 326 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), l’Agence administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de l’Agence.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l’exercice, l’Agence a engagé des charges de 37 354 milliers de dollars (14 923 milliers de dollars en 2012-2013). Au niveau de l’entente sur le Fonds Chantiers Canada, l’Agence a encouru des charges de 49 355 milliers de dollars (46 864 milliers de dollars en 2012-2013). Pour administrer ces ententes, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

c) Autres transactions entre apparentés :

Charges (en milliers de dollars) 2014 2013
Charges – Autres ministères et organismes 1 620 $ 1 518 $

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

Transferts à destination d’autres ministères

Le 3 avril 2013, l’Agence a transféré les responsabilités visant l’acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, l’Agence a transféré des charges payées d’avance de 1 millier de dollars à Services partagés Canada.

Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’Agence. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Dévelop-pement
des
entre-prises
Dévelop-
pement écono-
mique des régions
Renforce-
ment de l'économie
des
collectivités
Services internes Total Résultats 2013
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 46 866 $ 30 377 $ 52 518 $ 0 $ 129 761 $ 133 583 $
Autres paliers gouvernementaux 0 1 770 5 214 0 6 984 38 049
Industrie 989 160 561 0 1 710 2 139
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie (1 323) 3 907 (3 963) 0 (1 379) 373
Autres 17 314 (33) (479) 3 16 805 13 615
Sous-total 63 846 36 181 53 851 3 153 881 187 759
Charges engagées pour le compte du gouvernement (17 845) (39) 519 (3) (17 368) (15 387)
Total des paiements de transfert 46 001 36 142 54 370 0 136 513 172 372
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 16 145 2 959 4 306 15 018 38 428 41 360
Services professionnels et spéciaux 2 210 80 111 2 330 4,731 4,798
Locations 1 217 200 289 1 626 3 332 3 407
Transports et communications 248 45 57 283 633 706
Achats de matériel et mobilier 7 1 2 105 115 421
Amortissement 36 7 7 428 478 583
Information 56 10 13 335 414 330
Fournitures et approvisionnement 55 10 12 74 151 162
Réparations et entretien 9 2 2 25 38 35
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 6
Autres 1 0 0 2 3 41
Total des charges d'exploitation 19 984 3 314 4 799 20 226 48 323 51 848
Total des charges 65 985 39 456 59 169 20 226 184 836 224 220
Revenus
Revenus d'intérêts 518 0 42 0 560 486
Revenus divers 91 0 0 5 96 120
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (609) 0 (42) (5) (656) (606)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 65 985 $ 39 456 $ 59 169 $ 20 226 $ 184 836 $ 224 220 $

Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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