États financiers au 31 mars 2013

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 5 novembre 2013

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers de l’Agence au 31 mars 2013.

Table des matières

  1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG).

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Me Guy Mc Kenzie
Le sous-ministre
Montréal, Canada

Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances

 

Montréal, Canada

Date

 
 
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Actifs et passifs 2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 128 444 $ 158 691 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 636 1 815
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 210 5 685
Total des passifs bruts 132 290 166 191
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (74 912) (68 800)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (74 912) (68 800)
Total des passifs nets 57 378 97 391
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 53 456 89 815
Débiteurs et avances (note 6) 486 664
Prêts (note 7) 257 571 245 033
Total des actifs financiers bruts 311 513 335 512
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (361) (481)
Prêts (note 7) (257 571) (245 033)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (257 932) (245 514)
Total des actifs financiers nets 53 581 89 998
Dette nette ministérielle 3 797 7 393
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 130 260
Immobilisations corporelles (note 8) 917 1 333
Total des actifs non financiers 1 047 1 593
Situation financière nette ministérielle (2 750) $ (5 800) $

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Me Guy Mc Kenzie
Le sous-ministre
Montréal, Canada

Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances

 

Montréal, Canada

Date

 

 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges et revenus 2013
Résultats prévus
2013 2012
Charges
Développement des entreprises 96 971 $ 87 486 109 889 $
Développement économique des régions 37 484 44 299 26 980
Renforcement de l'économie des collectivités 89 593 87 725 80 464
Services internes 21 787 20 097 23 571
Charges engagées pour le compte du gouvernement (12 066) (15 387) (14 499)
Total des charges 233 769 224 220 226 405
Revenus
Revenus d’intérêts 602 486 682
Revenus divers 203 120 181
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (805) (606) (863)
Total des revenus 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 233 769 224 220 226 405
Activités transférées (note 12)
Charges 0 0 933
Coût net des activités transférées 0 0 933
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 233 769 224 220 227 338
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   257 3233 228 783
Variation des montants à recevoir du Trésor   (36 359) (6 716)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a))   6 326 6 282
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 11)   (20) (797)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (3 050) (214)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (5 800) (6 014)
Situation financière nette ministérielle - fin d'exercice   (2 750) (5 800)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Variation 2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3 050) $ (214) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 207 326
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (583) (852)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) (5)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (6) (2)
Transfert entre ministères (note 8) (20) (963)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (416) (1 496)
Variation due aux charges payées d'avance (130) (552)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (3 596) (2 262)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 7 393 9 655
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 797 $ 7 393 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Flux de trésorerie 2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 224 220 $ 227 338 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (583) (852)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (6) (2)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11a) (6 326) (6 282)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (58) (30)
Diminution des charges payées d'avance (130) (552)
Diminution des créditeurs et charges à payer 36 359 6 763
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 179 127
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3 475 2 118
Transferts des passifs/actifs entre ministères
(note 12)
0 (166)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 257 130 228 462
Activités d’investissement en immobilisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 207 326
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (14) (5)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 193 321
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 257 323 $ 228 783 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l'Agence vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, l'Agence dispose de quatre activités de programme, soit :

  • Développement des entreprises : Cette activité de programme (AP) vise à appuyer le développement des entreprises tout au long de leur cycle de vie afin d'accroître la croissance de l'économie du Québec. Les entreprises sont reconnues pour générer une part importante de l'activité économique et pour créer des emplois. L'Agence contribue ainsi au renouvellement du bassin d'entreprises au Québec en soutenant l'émergence de nouvelles entreprises et la relève entrepreneuriale. Elle contribue également à accroître la compétitivité des entreprises existantes et à assurer leur pérennité en améliorant la performance des entreprises par le développement de leur capacité de production, d'innovation, de commercialisation et d'exportation.

  • Développement économique des régions : Cette activité de programme vise à appuyer le développement économique des différentes régions afin d'accroître la croissance économique du Québec. Les régions du Québec ne sont pas homogènes et présentent une variété de contextes, avec leurs propres enjeux, défis et atouts. Les régions sont créatrices de richesses et leur participation à l'économie est essentielle pour assurer la croissance économique du Québec. L'Agence appuie ainsi le développement de leur base économique en soutenant la prise en charge du milieu face à leur développement économique et en stimulant les investissements dans toutes les régions du Québec.

  • Renforcement de l'économie des collectivités : Outre ses programmes réguliers, l'Agence est appelé à concevoir, administrer et mettre en œuvre des programmes nationaux ou des initiatives ponctuelles et ciblées qui contribuent à renforcer l'économie des collectivités afin d'accroître la croissance de l'économie du Québec. Elle appuie ainsi le développement économique des collectivités rurales et assure la gestion saine et efficace des programmes dédiés aux infrastructures pour le Québec. Elle soutient également l'activité économique des collectivités du Québec qui vivent un choc économique, qui sont confrontées à d'importants enjeux de développement économique ou qui ont des occasions porteuses d'avenir à saisir.

  • Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme. Ils permettent une meilleure efficacité lors de la livraison des programmes et contribuent ainsi à une offre de service de qualité aux Canadiens.

Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin d'exclure les transactions faite pour le compte du gouvernement. Ce redressement a entrainé une diminution de 11 261 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d'immobilisations et d'actifs.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. En conséquence, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. L'Agence n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations

    Période d'amortissement

    Matériel informatique

    3 à 7 ans

    Logiciels informatiques

    3 à 6 ans

    Autre matériel

    5 à 10 ans

    Véhicules automobiles

    6 à 8 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

  10. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice différent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
Rapprochement 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 224 220 $ 227 338 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (6 326) (6 282)
Amortissement des immobilisations corporelles (583) (852)
Ajustement des charges payées d’avance (130) (224)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (6) (2)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 179 81
Diminution des avantages sociaux futurs 3 475 1 976
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 9 689 7 750
Autres 886 (642)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 231 404 229 143
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 207 326
Nouveaux prêts (note 7) 64 820 76 442
Autres (2) 10
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 65 025 76 778
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 296 429 $ 305 921 $
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
Autorisations fournies et utilisées 2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 47 188 $ 50 757 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 261 637 266 924
Montants législatifs 5 754 5 804
Total 314 579 323 485
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (16) (12)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (18 134) (17 552)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 296 429 $ 305 921 $

Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars) :
Créditeurs et charges 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 8 742 $ 58 201 $
Créditeurs – parties externes 1 892 3 049
Total des créditeurs 10 634 61 250
Charges à payer 117 810 97 441
Créditeurs bruts 128 444 158 691
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (74 912) (68 800)
Créditeurs nets 53 532 $ 89 891 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013.

Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 les charges s'élèvent à 4 088 milliers de dollars (4 160 milliers de dollars en 2011-2012), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 fois en 2011-2012).

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
    Indemnités de départs (en milliers de dollars)
    2013 2012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 5 685 $ 7 803 $
    Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 12) 0 (142)
    Sous-total 5 685 7 661
    Charge pour l’exercice (762) (321)
    Prestations versées pendant l’exercice (2 713) (1 655)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 210 $ 5 685 $

Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :
Débiteurs et avances (en milliers de dollars) 2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 70 $ 67 $
Débiteurs - parties externes 7 513 10 524
Avances aux employés 14 14
Sous-total 7 597 10 605
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (7 111) (9 941)
Débiteurs bruts 486 664
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (361) (481)
Débiteurs nets 125 $ 183 $

Les sommes perçues à l'égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 10 477 milliers de dollars au cours de l'exercice 2012-2013 (5 695 milliers de dollars en 2011-2012). L'Agence a radié une somme de 4 323 milliers de dollars au cours de l'exercice 2012-2013 pour ces comptes jugés non récupérables (1 770 milliers de dollars en 2011-2012).

Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d'un projet. L'entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l'échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l'égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 34 276 milliers de dollars au cours de l'exercice 2012-2013 (29 705 milliers de dollars en 2011-2012). L'Agence a radié une somme de 14 856 milliers de dollars au cours de l'exercice 2012-2013 pour ces comptes jugés non récupérables (11 450 milliers de dollars en 2011-2012). L'intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque l'administrateur général n'a pas l'autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l'Agence :
Prêts (en milliers de dollars) 2013 2012
Contributions remboursables au début de l’exercice 383 383 $ 352 651 $
Nouvelles contributions versées 64 820 76 442
Remboursements reçus et autres crédits (53 278) (45 710)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 394 925 383 383
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (137 354) (138 350)
Total des prêts 257 571 $ 245 033 $

Immobilisations corporelles

Catégorie
d’immobi-
lisations
Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d’ou-
verture
Acqui-
sitions
Ajuste-
ments (1)
Alié-
na-
tions
Solde de clôture Solde d’ou-
verture
Amor-
tisse-
ment
Ajuste-
ments (1)
Alié-
na-
tions
Solde de clôture 2013 2012
Matériel informa-
tique
264 $ 6 $ 10 $ 0 $ 280 $ 96 $ 51 $ (6) $ 0 $ 141 $ 139 $ 168 $
Logiciels informa-
tiques
4 718 89 6 0 4 813 3 931 459 6 0 4 396 417 787
Autre matériel 61 7 0 0 68 32 11 0 0 43 25 29
Véhicules auto-
mobiles
503 67 (32) (79) 459 293 42 (12) (59) 264 195 210
Amélio-
rations locatives
168 0 0 0 168 45 20 0 0 65 103 123
Actifs en cons-
truction
16 38 (16) 0 38 0 0 0 0 0 38 16
Total 5 730 $ 207 $ (32 $) (79 $) 5 826 $ 4 397 $ 583 $ (12 $) (59 $) 4 909 $ 917 $ 1 333 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 16 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif et un reclassement de catégorie d'immobilisations de 6 milliers de dollars.

Le 17 septembre 2012, l'Agence a transféré à Agriculture et agroalimentaire Canada un véhicule automobile dont la valeur comptable nette s'établissait à 20 milliers de dollars; ce transfert est inclus à la colonne ajustement.

Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars) 2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 106 075 $ 68 241 $ 44 400 $ 2 562 $ 10 294 $ 231 572 $
Prêts et avances 44 430 10 109 0 0 0 54 539
Total 150 505 $ 78 350 $ 44 400 $ 2 562 $ 10 294 $ 286 111 $

Passif éventuel

a) Réclamation et litige

Au 31 mars 2013, deux réclamations en suspens ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses opérations, toutefois une estimation de la perte n'a pu être établie. Donc, aucune charge ou provision n'est comptabilisé aux états financiers. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. L'existence et le montant du passif dépendent de l'issue future de ces réclamations, or ils sont, en ce moment, indéterminables.

Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs (en milliers de dollars) 2013 2012
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 3 196 $ 3 148 $
Installations 2 778 2 815
Services juridiques 352 319
Total 6 326 $ 6 282 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d'autres ministères

En vertu d'ententes avec Infrastructure Canada (INFC), l'Agence administre et exécute des programmes d'infrastructure dans le cadre d'accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de l'Agence.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l'exercice, l'Agence a engagé des charges de 14 923 milliers de dollars (35 055 milliers de dollars en 2011-2012). Au niveau de l'entente sur le Fonds Chantiers Canada, l'Agence a encouru des charges de 46 864 milliers de dollars (40 704 milliers de dollars en 2011-2012). Pour administrer ces ententes, l'Agence reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l'intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 26 juin 2012 avec le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA), l'Agence administre une partie des fonds pour les projets sous sa gouverne à titre de partenaire. Durant l'exercice, l'Agence a engagé des charges de 126 milliers de dollars (100 milliers de dollars en 2011-2012). Ces charges sont constatées dans les états financiers du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

c) Autres transactions entre apparentés :

Charges (en milliers de dollars) 2013 2012
Charges – Autres ministères et organismes 1 518 $ 1 660 $

Les charges inscrites à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

Transferts à destination d'autres ministères

A compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité des services réseaux, centres de données et services de courriel au ministère de Services partagés Canada conformément au décret, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au secteur. En conséquence, le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré les éléments d'actif et de passif suivants des services réseaux, centres de données et services de courriel à Services partagés Canada :

Actif
Débiteurs et avances 1 $
Charges payées d'avance 21
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette (note 8)) 963
Total des actifs transférés 985
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 46
Avantages sociaux futurs (note 5) 142
Total des passifs transférés 188
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 797 $

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 0 dollars en 2013 (778 milliers de dollars en 2012). Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges Développement des entreprises Développement économique des régions Renforcement de l'économie des collectivités Services internes Total Résultats 2012
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 51 397 $ 29 992 $ 52 194 $ 0 $ 133 583 $ 134 580 $
Autres paliers gouvernementaux 0 3 843 34 206 0 38 049 24 265
Industrie 4 406 282 308 0 4 996 3 680
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 9 372 4,997 (3 238) 0 11 131 21 245
Sous-total 65 175 39 114 83 470 0 187 759 183 770
Charges engagées pour le compte du gouvernement (14 856) 4 (535) 0 (15 387) (14 499)
Total des paiements de transfert 50 319 39 118 82 935 0 172 372 169 271
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 18 296 4 638 3 763 14 663 41 360 45 585
Services professionnels et spéciaux 2 317 145 189 2 147 4 798 5 224
Locations 1 228 283 226 1 670 3 407 3 370
Transports et communications 298 77 50 281 706 1 053
Achats de matériel et mobilier 10 2 1 408 421 553
Amortissement 30 7 5 541 583 633
Information 61 15 9 244 330 406
Fournitures et approvisionnement 54 14 9 85 162 211
Réparations et entretien 9 2 1 23 35 37
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 4 1 1 0 6 2
Autres 4 1 1 35 41 60
Total des charges d'exploitation 22 311 5 185 4 255 20 097 51 848 57 134
Total des charges 72 630 44 303 87 190 20 097 224 220 226 405
Revenus
Revenus d'intérêts 436 0 50 0 486 682
Revenus divers 99 (2) (2) 25 120 181
Revenus gagnées pour le compte du gouvernement (535) 2 (48) (25) (606) (863)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 72 630 $ 44 303 $ 87 190 $ 20 097 $ 224 220 $ 226 405 $

Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ainsi que les résultats prévus ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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