États financiers au 31 mars 2012

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 8 novembre 2012

Résumé :

Le présent rapport présente les états financiers de l’Agence au 31 mars 2012.

Table des matières

  1. 1. Déclaration de responsabilités de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  2. 2. Annexe

1. Déclaration de responsabilités de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que ses plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’Agence sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l’Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la Présidente.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

_____________________________
Madame Suzanne Vinet, La présidente
_____________________________
Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances


Montréal, Canada

_______________
Date

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
Actifs et passifs 2012 2011
Redressé
(note 13)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 158 691 $ 219 296 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 815 1 942
Avantages sociaux futurs (note 5) 5 685 7 803
Total des passifs bruts 166 191 229 041
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 4) (68 800) (122 642)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (68 800) (122 642)
Total des passifs nets 97 391 106 399
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 89 815 96 531
Débiteurs et avances (note 6) 664 390
Prêts (note 7) 245 033 214 472
Total des actifs financiers bruts 335 512 311 393
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (481) (177)
Prêts (note 7) (245 033) (214 472)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (245 514) (214 649)
Total des actifs financiers nets 89 998 96 744
Dette nette ministérielle 7 393 9 655
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 260 812
Immobilisations corporelles (note 8) 1 333 2 829
Total des actifs non financiers 1 593 3 641
Situation financière nette ministérielle (5 800) $ (6 014) $

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________________
Madame Suzanne Vinet, La présidente
____________________________
Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances


Montréal, Canada

____________
Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Charges et revenus 2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé
(note 13)
Charges
Développement des collectivités 125 012 $ 127 668 $ 126 672 $
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions 23 797 42 138 38 209
Compétitivité des entreprises 38 321 29 902 34 568
Services internes 25 270 23 571 24 592
Infrastructure 362 13 124 79 375
Politiques, programmes et initiatives 6 048 6 420 6 536
Mesures spéciales d'intervention 0 (1 919) 92 253
Charges engagées pour le compte du gouvernement (18 629) (14 499) (30 430)
Total des charges 200 181 226 405 371 775
Revenus
Revenus d’intérêts 588 682 541
Revenus divers 270 181 159
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (858) (863) (700)
Total des revenus 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 200 181 226 405 371 775
Activités transférées (note 11)
Charges 945 933 1 609
Coût net des activités transférées 945 933 1 609
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 201 126 227 338 373 384
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   228 783 302 745
Variation des montants à recevoir du Trésor   (6 716) 63 979
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a))   6 282 6 267
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 11)   (797) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (214) 393
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (6 014) (5 621)
Situation financière nette ministérielle - fin d'exercice   (5 800) $ (6 014) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Variation 2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (214) $ 393 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 326 1 151
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (852) (707)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5) (4)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2) (2)
Transfert entre ministères (note 11) (963) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 496) 438
Variation due aux charges payées d'avance (552) 318
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (2 262) 1 149
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 9 655 8 506
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 7 393 $ 9 655 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Flux de trésorerie 2012 2011
Redressé
(note 13)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 227 338 $ 373 384 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (852) (707)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (2) (2)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)) (6 282) (6 267)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (30) 120
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (552) 318
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 6 763 (64 009)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 127 (12)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 118 (1 227)
Transferts des passifs/actifs entre ministères
(note 11)
(166) 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 228 462 301 598
Activités d’investissement en immobilisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 326 1 151
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (5) (4)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 321 1 147
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 228 783 $ 302 745 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, l'Agence dispose de sept activités de programme, soit :

  • Compétitivité des entreprises afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions ;
  • Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale ;
  • Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées ;
  • Mesures spéciales d’intervention afin de faciliter la définition et la mise en œuvre de possibilités de développement et de diversification dans les collectivités touchées par des pertes d'emplois importantes ou des catastrophes naturelles ;
  • Infrastructure afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec ;
  • Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec et,
  • Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Pour l’Agence, ces groupes sont : Soutien à la gouvernance et à la gestion, Services de gestion des ressources, Services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entrainé une augmentation de 858 milliers de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d’immobilisations et d’actifs.
    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. En conséquence, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. L’Agence n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie
    d’immobilisations

    Matériel informatique

    Période d’amortissement
     

    3 à 7 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Logiciels informatiques

    Période d’amortissement

    3 à 6 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Autre matériel

    Période d’amortissement

    5 à 10 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Véhicules automobiles

    Période d’amortissement

    6 à 8 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Améliorations locatives

    Période d’amortissement

    Le reste de la durée du bail.

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l’exercice différent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
Rapprochement 2012 2011
Redressé
(note 13)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 227 338 $ 373 384 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (note 10a) (6 282) (6 267)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (852) (707)
Ajustement des charges payées d’avance (224) 49
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (2) (2)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 81 (12)
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 976 (1 227)
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 7 750 4 951
Autres (642) 632
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 229 143 370 801
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8) 326 1 151
Nouveaux prêts (note 7) 76 442 108 054
Autres 10 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 76 778 109 205
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 305 921 $ 480 006 $

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
Autorisations fournies et utilisées 2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 50 757 $ 52 596 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 266 924 472 602
Montants législatifs 5 804 12 131
Total 323 485 537 329
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (12) (6)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions (17 552) (57 317)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 305 921 $ 480 006 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars) :
Créditeurs et charges 2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 58 201 $ 635 $
Créditeurs – parties externes 3 049 2 464
Total des créditeurs 61 250 3 099
Charges à payer 97 441 216 197
Créditeurs bruts 158 691 219 296
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement (68 800) (122 642)
Créditeurs nets 89 891 $ 96 654 $

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 668 milliers de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012 les charges s'élèvent à 4 160 milliers de dollars (4 219 milliers de dollars en 2010-2011), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2010-2011).

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

    Indemnités de départs (en milliers de dollars) 2012 2011
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 7 803 $ 6 576 $
    Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 11) (142) 0
    Sous-total 7 661 6 576
    Charge pour l’exercice (321) 1 852
    Prestations versées pendant l’exercice (1 655) (625)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 685 $ 7 803 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :
Débiteurs et avances (en milliers de dollars) 2012 2011
Redressé
(note 13)
Débiteurs - autres ministères et organismes 67 $ 101 $
Débiteurs - parties externes 10 524 9 050
Avances aux employés 14 22
Sous-total 10 605 9 173
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (9 941) (8 783)
Débiteurs bruts 664 390
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (481) (177)
Débiteurs nets 183 $ 213 $

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 5 695 milliers de dollars au cours de l’exercice 2011-2012 (3 285 milliers de dollars en 2010-2011). L'Agence a radié une somme de 1 770 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 pour ces comptes jugés non récupérables (2 482 milliers de dollars en 2010-2011).

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 29 705 milliers de dollars au cours de l’exercice 2011-2012 (34 480 milliers de dollars en 2010-2011). L'Agence a radié une somme de 11 450 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 pour ces comptes jugés non récupérables (4 493 milliers de dollars en 2010-2011). L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque l’administrateur général n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l’Agence :
Prêts (en milliers de dollars) 2012 2011
Redressé
(note 13)
Contributions remboursables au début de l’exercice 352 651 $ 283 324 $
Nouvelles contributions versées 76 442 108 054
Remboursements reçus et autres crédits (45 710) (38 727)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 383 383 352 651
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (138 350) (138 179)
Total des prêts 245 033 $ 214 472 $

8. Immobilisations corporelles

Catégorie
d’immobi-
lisations
Coût
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d’ou-
verture
Acqui-
sitions
Ajuste-
ments (1)
Alié-
na-
tions
Solde de clôture Solde d’ou-
verture
Amor-
tisse-
ment
Ajuste-
ments (1)
Alié-
na-
tions
Solde de clôture 2012 2011
Matériel informa-
tique
2 430 $ 39 $ 2 205 $ 0 $ 264 $ 1 177 $ 233 $ 1 314 $ 0 $ 96 $ 168 $ 1 253 $
Logiciels informa-
tiques
4 536 224 42 0 4 718 3 542 535 146 0 3 931 787 994
Autre matériel 104 6 49 0 61 52 12 32 0 32 29 52
Véhicules auto-
mobiles
507 41 0 45 503 280 51 0 38 293 210 227
Amélio-
rations locatives
168 0 0 0 168 24 21 0 0 45 123 144
Actifs en cons-
truction
159 16 159 0 16 0 0 0 0 0 16 159
Total 7 904 $ 326 $ 2 455 $ 45 $ 5 730 $ 5 076 $ 852 $ 1 492 $ 38 $ 4 397 $ 1 333 $ 2 829 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 159 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Le 15 novembre 2011, l’Agence a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique, des logiciels et autres équipements dont la valeur comptable nette s’établit à 963 milliers de dollars. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 11 pour plus de détail sur le transfert).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 133 760 $ 75 723 $ 60 539 $ 42 505 $ 12 829 $ 325 356 $
Prêts et avances 35 417 5 490 0 0 0 40 907
Total 169 177 $ 81 213 $ 60 539 $ 42 505 $ 12 829 $ 366 263 $

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs (en milliers de dollars) 2012 2011
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 3 148 $ 3 177 $
Installations 2 815 2 799
Services juridiques 319 291
Total 6 282 $ 6 267 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), l’Agence administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de l’Agence.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l’exercice, l’Agence a engagé des charges de 35 055 milliers de dollars (28 302 milliers de dollars en 2010-2011). Dans le cadre de l’entente sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), l’Agence a encouru des charges de 794 milliers de dollars (19 324 milliers de dollars en 2010-2011). Au niveau de l’entente sur le Fonds Chantiers Canada, l’Agence a encouru des charges de 40 704 milliers de dollars (90 000 milliers de dollars en 2010-2011). Pour administrer ces ententes, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

En vertu d’un protocole d’entente signé le 27 juin 2011 avec le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA), l’Agence administre une partie des fonds pour les projets sous sa gouverne à titre de partenaire. Durant l’exercice, l’Agence a engagé des charges de 100 milliers de dollars (190 milliers de dollars en 2010-2011). Ces charges sont constatées dans les états financiers du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

c) Autres transactions entre apparentés :

Charges (en milliers de dollars) 2012 2011
Charges – Autres ministères et organismes 1 660 $ 2 607 $

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

11. Transferts à destination d’autres ministères

A compter du 15 novembre 2011, l’Agence a transféré la responsabilité des services réseaux, centres de données et services de courriel au ministère de Services partagés Canada conformément au décret, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au secteur. En conséquence, le 15 novembre 2011, l’Agence a transféré les éléments d’actif et de passif suivants des services réseaux, centres de données et services de courriel à Services partagés Canada :

Actif
Débiteurs et avances 1 $
Charges payées d'avance 21
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette (note 8)) 963
Total des actifs transférés 985
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 46
Avantages sociaux futurs (note 5) 142
Total des passifs transférés 188
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 797 $

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière ministérielle pour que soient présentés les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, l’Agence a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 778 milliers de dollars pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Agence. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges
(en millier de dollars)
Compé-
titivité des entre-
prises
Position-
nement concur-
rentiel des secteurs et des régions
Déve-
loppe-
ment
des collec-
tivités
Infra-
struc-
tures
Poli-
tiques, pro-
grammes et initia-
tives

Mesures spéciales d’inter-vention

Services internes Total 2012 Total 2011
Redressé (note 13)
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 9 557 $ 40 098 $ 84 525 $ 248 $ 192 $ (40 $) 0 $ 134 580 $ 163 479 $
Autres paliers gouverne-
mentaux
0 0 12 756 11 888 0 (379) 0 24 265 132 026
Industrie 2 694 600 667 0 0 (281) 0 3 680 7 340
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 4 452 (76) 17 882 0 0 (1 013) 0 21 245 38 155
Sous-total 16 703 40 622 115 830 12 136 192 (1 713) 0 183 770 341 000
Charges engagées pour le compte du gouvernement (10 564) 2 366 (7 163) 0 0 862 0 (14 499) (30 430)
Total - Paiements de transfert 6 139 42 988 108 667 12 136 192 (851) 0 169 271 310 570
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 10 109 1 318 10 548 863 5 506 (193) 17 434 45 585 47 610
Services professionnels et spéciaux 2 019 71 280 46 276 (3) 2 535 5 224 6 573
Locations 675 75 597 49 315 (10) 1 669 3 370 3 591
Transports et communications 304 40 317 26 122 0 244 1 053 1 557
Achats de matériel et mobilier 9 1 9 0 6 0 528 553 369
Amortissement 20 3 22 0 2 0 586 633 454
Information 16 2 16 0 1 0 371 406 611
Fournitures et approvision-
nement
36 5 38 2 12 0 118 211 377
Réparations et entretien 9 1 9 0 1 0 17 37 73
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles 1 0 1 0 0 0 0 2 2
Autres 1 0 1 2 (13) 0 69 60 (12)
Total - Charges de fonction-
nement
13 199 1 516 11 838 988 6 228 (206) 23 571 57 134 61 205
Total - Charges 19 338 44 504 120 505 13 124 6 420 (1 057) 23 571 226 405 371 775
Revenus
Revenus d'intérêts 592 26 52 0 0 12 0 682 541
Revenus divers 174 0 3 0 0 0 4 181 159
Revenus gagnées pour le compte du gouvernement (766) (26) (55) 0 0 (12) (4) (863) (700)
Total - Revenus 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 19 338 $ 44 504 $ 120 505 $ 13 124 $ 6 420 $ (1 057 $) 23 571 $ 226 405 $ 371 775 $

13. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l’Agence sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 863 milliers de dollars en 2012 (700 milliers de dollars en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 245 514 milliers de dollars en 2012 (214 649 milliers de dollars en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence sous le «  coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  ». Par le passé, l’Agence constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 280 965 milliers de dollars en 2012 (298 786 milliers de dollars en 2011).

Modification comptable 2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement 0 $ (122 642) $ (122 642) $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (214 649) (214 649)
Situation financière nette ministérielle 208 635 (214 649) (6 014)
États des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus 700 (700) 0
Charges 403 814 (32 039) 371 775
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fourni par le gouvernement 0 302 745 302 745
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 63 979 63 979
Services fournis gratuitement par d’autres ministères 0 6 267 6 267
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères 0 $ 0 $ 0 $

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

2. Annexe

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer qu’ils sont dotés d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF contribuent à obtenir des états financiers fiables et à assurer que :

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système de CIRF constitue un processus continu dont le but est de cerner et de classer les risques en ordre de priorités, puis d’établir les contrôles permettant d’atténuer ces risques et d’évaluer l’efficacité du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d’une organisation à l’autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec pour l’exercice 2011-2012.

Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, cette première annexe produite par l’Agence, fournit un résumé des mesures prises pour maintenir un système efficace de CIRF. Plus particulièrement, elle présente les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre à l’Agence, elle fournit de l’information sur les évaluations menées par l’Agence jusqu’au 31 mars 2012 ainsi que des renseignements sur les résultats et plans d’action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activité de programme

Le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités de l’Agence fournissent les renseignements sur les pouvoirs, mandat et activités de programmes de l’Agence.

1.2 Principales données financières

Les principales données financières pour l’exercice 2011-2012 de l’Agence sont affichées dans la version en ligne du Rapport ministériel sur le rendement. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada :

  • Le coût net s’est élevé à 227,3 millions de dollars en 2011-2012. Les paiements de transfert à 169,3 millions de dollars et les salaires et avantages sociaux à 45,6 millions de dollars comptent pour la majorité du coût net;
  • Le montant total net des passifs s’élevait à 97,4 millions de dollars à la fin de 2011-2012.Les créditeurs et charges à payer composaient le principal élément à 89,9 millions de dollars;
  • Les actifs financiers nets se chiffraient à 90,0 millions de dollars à la fin de 2011-2012. Le montant à recevoir du Trésor représentait la majorité de l’actif à 89,8 millions de dollars;
  • Les prêts de l’Agence, qui sont entièrement détenus pour le compte du gouvernement, se chiffraient à 245,0 millions de dollars à la fin de 2011-2012;
  • L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada s’est élevée à 228,8 millions de dollars.

1.3 Ententes de service pertinentes aux états financiers

L’Agence s’appuie sur plusieurs organismes pour effectuer le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans les états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires ainsi que pour l’acquisition des biens et services au-delà de 2 millions de dollars.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l’Agence l’information nécessaire au calcul de certains comptes de régularisation comme les indemnités et charges à payer.
  • Le ministère de la Justice fournit les services juridiques à l’Agence.

1.4 Changement important au cours de l’exercice 2011-2012

Au cours de l’exercice 2011-2012, un changement important a été apporté à l’environnement de contrôle de l’Agence.

En effet, durant l’exercice 2011-2012, l’Agence a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes.

Ainsi, l’Agence est tenue de présenter la dette nette qui représente les passifs moins les actifs financiers. Les revenus, charges de même que les comptes débiteurs et créditeurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faites des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau et des charges afférentes dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence et dans l’état de la situation financière. En vue de se conformer à cette norme, les montants de 2010-2011 ont été reclassés afin de faciliter la comparaison d’une année à l’autre.

2. Environnement de contrôle (CIRF) à l’Agence

L’Agence reconnait que les cadres supérieurs et intermédiaires doivent donner la direction pour s’assurer que tous les employés comprennent bien leur rôle dans le maintien d’un système efficace de contrôle interne et qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités avec efficacité.

Son cadre de gouvernance est composé d’un comité exécutif, qui élabore la vision stratégique de l’Agence et fournit les orientations stratégiques, d’un comité de gestion ministérielle (CGM), qui gère collectivement toutes les activités et surveille l’ensemble de l’Agence et de plusieurs comités qui viennent également appuyer la présidente dans ces décisions soient :

En plus, l’équipe de la Surveillance active et des contrôles interne, qui relève du Dirigeant principal des finances, est responsable d’assurer la mise en œuvre de la Politique de contrôle interne et l’assurance que la gestion des dossiers de subventions & contributions est exécuté selon les lois, politiques et directives applicables. La gestion intégrée des risques relève de la direction générale du rendement ministériel.

2.1 Postes, rôles clés et responsabilités

Les principaux postes et comités qui ont la responsabilité de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF à l’Agence sont :

Présidente – La présidente de l’Agence est l’administratrice des comptes et assume la responsabilité générale et exerce le leadership en ce qui a trait aux mesures qui sont prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. Elle préside le comité de gestion ministérielle (CGM) et le comité exécutif.

Dirigeant principal des finances et son adjoint - Le dirigeant principal des finances de l’Agence rend compte directement à la présidente et exerce un leadership nécessaire à l’égard de la coordination, de la cohérence et de l’importance accordée à la conception et à la tenue d’un système efficace et intégré de CIRF, incluant l’évaluation annuelle de celui-ci.

Cadres supérieurs - Les cadres supérieurs de l’Agence sont chargés de l’exécution des programmes et sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF utilisé dans leur secteur de compétence. Ils sont appuyés par un système de gestion de la qualité (ISO 9001:2008) supervisé par la direction des finances.

Dirigeant principal de la vérification – Le dirigeant principal de la vérification interne de l’Agence relève directement de la présidente et fournit l’assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d’un système de CIRF efficace.

2.2 Principales mesures prises

L’environnement de contrôle à l’Agence est encadré par diverses mesures et directives qui guident le personnel dans la gestion des risques. Ils reçoivent l’information et les outils dont ils ont besoins afin d’accroitre leurs compétences. Les principales mesures sont :

  • Un champion et un comité sur les valeurs et éthique;
  • Un mécanisme de gestion des risques corporative;
  • Un mécanisme de gestion des risques dans le traitement des réclamations pour les dossiers de subventions & contributions;
  • Une équipe de la révision de la qualité des dossiers;
  • Une équipe de la surveillance active et des contrôles internes relevant du dirigeant principal des finances;
  • L’application de la gestion de la qualité ainsi que la certification (ISO 9001-2008);
  • Des politiques financières internes qui viennent appuyer les politiques financières gouvernementales;
  • Un mécanisme de post-vérification des dépenses de fonctionnement et de subventions & contributions;
  • La délégation de pouvoir mise à jour annuellement;
  • Cadre de vérification axé sur les risques.

3. Évaluation du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) de l’Agence

3.1 Méthode d’évaluation

Pour répondre à la Politique sur le contrôle interne, l’Agence maintient un système de CIRF efficace afin de fournir une assurance raisonnable que :

  • Les opérations sont dûment autorisées;
  • Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • Les actifs sont protégés; et
  • Les lois, règlements et politiques applicables sont respectées.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance et une amélioration continues du système de CIRF.

L’efficacité de la conception est l’assurance que les principaux points de contrôles sont en places, documentés et sont établis en fonction du niveau des risques. Cela présuppose aussi que les correctifs sont apportés si des lacunes sont soulevées. Par ailleurs, les systèmes de technologies d’informations doivent être en relation avec les principaux comptes et systèmes de contrôles.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’évaluation et de test au cours d’une période déterminée afin de vérifier leur bon fonctionnement et de s’assurer que les ajustements nécessaires sont apportées. Ce type d’évaluation s’applique à tous les niveaux de contrôle, notamment les contrôles de l’entité (Agence), les contrôles informatisés et les contrôles des processus opérationnels.

3.2 Portée de l’évaluation

L’Agence a pris des mesures afin d’évaluer son système de CIRF en commençant par l’évaluation de ses états financiers et en mettant l’accent sur les principaux processus opérationnels.

Au cours de la dernière année 2011-2012, l’Agence a réuni toute l’information sur ses processus opérationnels, ses risques et les contrôles se rapportant au CIRF. L’Agence a documenté et validé tous les contrôles clés pertinents en tenant compte du risque, de l’importance relative, du volume, de la complexité, des antécédents, de la vulnérabilité à la perte et de la perception. Les processus opérationnels concernent principalement la gestion des subventions & contributions, principal processus de l’Agence. La vérification de l’efficacité des opérations devrait être effectuée dans le prochain exercice.

L’Agence a aussi documenté et évalué les contrôles au niveau de l’entité. La démarche vise à remédier aux lacunes cernées durant l’évaluation conceptuelle des mécanismes de contrôles clés. La planification des évaluations visant à vérifier l’efficacité opérationnelle des contrôles clés devrait débuter au cours du prochain exercice.

Enfin l’Agence a documenté et évalué l’efficacité conceptuelle des contrôles informatiques généraux.

En résumé, après avoir réuni la documentation et validé les contrôles par le propriétaire des processus, nous avons évalué l’efficacité de conception des contrôles internes établis. L’Agence a examiné des échantillons d’opérations dans chaque secteur, interrogé les personnes clés pour confirmer que les contrôles étaient en place, documentés et conçus pour atténuer efficacement les risques. La prochaine étape serait de tester un échantillon représentatif pour vérifier si les contrôles fonctionnent efficacement tout au long d’un exercice.

4. Résultat de l’évaluation de l’efficacité de la conception

Au 31 mars 2012, les tests de conception sont réalisés et l’Agence possède, pour les processus à risque moyen et élevé, un système de CIRF et dont la conception des contrôles est adéquate.

5. Prochaines étapes

5.1 Progrès réalisés en 2011-2012

En 2011-2012, première année d’implantation du CIRF, l’Agence a documenté et testé l’efficacité de tous les contrôles à risques moyens et élevés. Le CIRF de l’Agence est adéquatement conçu.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

La haute direction de l’Agence est déterminée à procéder au maintien et à l’amélioration continue de son système de CIRF, ce qui comprends une surveillance constante afin de s’assurer que les principaux contrôles répondent aux attendes de la direction et des intervenants et qu’ils permettent d’atténuer les risques de façon raisonnable.

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, d’ici la fin de 2012-2013, l’Agence s’engage à :

  • Terminer la documentation et tester l’efficacité de conception de ses processus à risque faible;
  • Développer et mettre en œuvre un mécanisme pour surveiller, tester et améliorer, en continue, l’efficacité opérationnelle de tous ses contrôles;
  • Développer et mettre en œuvre un plan de communication et de formation pour tous les gestionnaires délégués en vue d’une attestation de responsabilité englobant le contrôle interne.
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