Rapport financier trimestriel pour l'exercice financier se terminant le 30 septembre 2012

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Collaborateur : Direction générale des finances ministérielles

Date de publication : 29 novembre 2012

Résumé :

Rapport financier trimestiel de l’Agence sur ses dépenses budgétaires pour le 2e trimestre.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Mise en œuvre du Budget de 2012
  6. État des autorisations (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013 et le Plan d’action économique 2012 du Canada. Ce rapport a été préparé par l’Agence tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et organismes du Conseil du Trésor (CT). Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’Agence sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par l’Agence en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un cadre financier particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. L’état des autorisations ci-joint, permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement avec les autorisations utilisées par l’Agence.

L’information comprise dans l’état des autorisations est conforme à l’information présentée dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2012-2013. Cependant, dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs

La présente section vise à mettre en lumière les principaux éléments expliquant les résultats financiers. Les résultats de l’Agence présentent une légère augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 comparativement au trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011.

L’explication des variations tient pour acquis que les variations de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

2.1 Analyse des autorisations

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes qui correspondent aux ressources disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

Graphique 1 - Dépenses réelles et dépenses réelles cumulatives du second trimestre par rapport aux autorisations annuelles ($ millions).

Graphique 1 - Dépenses réelles du second trimestre et dépenses réelles cumulatives des 2èmes trimestres par rapport aux autorisations annuelles ($ millions)

Avec la fin du plan d’action économique de Canada (PAEC) en 2011-2012, l’Agence est revenue à sa programmation régulière. Les autorisations disponibles ont, néanmoins, subi une augmentation nette de 1,8 M$, (environ 1%) en 2012-2013 comparativement à la même période de 2011-2012, passant de 298,9 M$ à 300,8 M$. Ceci résulte d’une augmentation de 2 % du crédit 5 – Subventions et contributions (5,0 M$), d'une diminution de 7 % du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (3,1 M$), ainsi que d’une diminution de 1 % des autorisations budgétaires législatives.

La diminution nette de 7 % au niveau des dépenses de fonctionnement est principalement attribuable au fait que le report des frais de fonctionnement de 5 % du Budget principal de 2010-2011 était déjà approuvé via le Budget supplémentaire des dépenses B de 2011-2012 au second trimestre de 2011-2012. Si en 2012-2013, le Budget supplémentaire B de 2012-2013 avait été approuvé avant la fin du second trimestre, l’Agence aurait enregistré uniquement une diminution de 2 % au niveau des autorisations du crédit 1.

2.2 Analyse des dépenses

Comparativement au second trimestre de 2011-2012, le total des dépenses enregistrées au second trimestre de 2012-2013 a augmenté de 2,4 M$ (1%), passant de 46,0 M$ à 48,4 M$.

Le rythme de dépenses pour le deuxième trimestre a été presque le double du premier trimestre. En effet, l’Agence avait dépensé environ 24,9 M$ au premier trimestre de 2012-2013 comparativement à 48,4 M$ au second trimestre. Cette augmentation est largement le reflet du cycle d’affaire normale de l’Agence qui se manifeste depuis plusieurs années.

Dépenses liées au crédit 1 (fonctionnement)

Tel qu’attendu avec la fin du PAEC, la mise en œuvre des exigences de l’examen stratégique 2010 et le gel des frais de fonctionnement, les dépenses nettes de fonctionnement au second trimestre de 2012-2013 ont diminué par rapport au trimestre équivalent passant de 13,3 M$ en 2011-2012 à 10,3M$ en 2012-2013. Ceci représente une diminution nette d’environ 23%.

Cette diminution résulte en partie des efforts consentis par l’Agence en vue de respecter les grandes orientations gouvernementales visant la réduction du déficit. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place en vue de resserrer les dépenses encourues.

L’Agence a dépensé près de 47 % des autorisations disponibles en termes de dépenses de fonctionnement durant le premier semestre de 2012-2013, ce qui correspond à l’utilisation moyenne des autorisations durant les 3 dernières années (2010-2011 à 2012-2013).

Dépenses liées au crédit 5 (Subvention et Contribution)

Durant le deuxième trimestre de 2012-2013, l’Agence a dépensé 36,3 M$ en subvention et contribution comparativement à 31,7 M $ en 2011-2012. Cette augmentation de 15 % (4,6 M$) est dû au fait que le fait que le rythme des demandes de remboursement des dépenses par les clients est plus rapide que l’an dernier.

L’Agence a effectué des déboursés à un rythme légèrement plus rapide que la moyenne des 3 dernières années pour les paiements de transfert, soit 20 % en 2012-2013 contre 19 %.

3. Risques et incertitudes

Transformation au sein de l’Agence et retour à l’équilibre budgétaire :

Depuis maintenant deux ans, le gouvernement s’est engagé à atteindre l’équilibre budgétaire et à réduire les dépenses pour rétablir la situation budgétaire.

C’est dans cette optique que le Budget 2011 a annoncé les résultats de l’Examen stratégique de 2010 auquel l’Agence a participé. Ainsi, les économies annoncées se chiffraient à 10 M $ pour DEC en 2012-2013.

De plus, tel qu’annoncé dans le budget de 2010, les budgets de fonctionnement des ministères ont été gelés au niveau de 2010-2011. Ainsi, nos autorisations ne comporteraient plus de financement pour couvrir les augmentations salariales annuelles de 1,5 %. L’Agence a donc dû réaffecter des fonds de son budget de fonctionnement pour couvrir les augmentations salariales en question. Ce gel représente donc un enjeu cumulatif de près de 1,6 M$ en 2012-2013.

Parallèlement, plusieurs chantiers de transformation ont été lancés au sein de l’Agence afin de la rendre plus moderne, efficiente et accroître sa capacité à offrir un excellent service aux citoyens. Ces mesures permettront à l’organisation de mitiger l’impact de pressions budgétaires indiquées ci-haut. Cependant, certains risques de mises en œuvre sont à associés ces mesures. Par conséquent, si ces risques se concrétisent, l’Agence aurait à s’ajuster rapidement afin de respecter les limites de ses autorisations budgétaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, entré en vigueur le 15 novembre 2011, la somme de 0,8 M$ est réputée avoir été affectée au crédit 1 et aux autorisations législatives budgétaires de Services partagés Canada en 2011-2012 comparativement à 1,8 M$ en 2012-2013 ce qui a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit 1 et des autorisations législatives budgétaires de l’Agence prévu par la Loi de crédits no 1 de 2011-2012.

Nouvelle architecture des activités de programme (AAP) et nouveau programme

L’examen stratégique des dépenses, en 2010-2011, a permis de constater que la complexité de l’AAP, du cadre de mesure du rendement ainsi que le nombre de programmes de l’Agence ont rendu difficiles la clarté de la reddition de comptes et l’explication de ses interventions.

Conséquemment, l’Agence a entrepris des démarches pour renouveler son cadre stratégique, son AAP, sa mesure de rendement, ses programmes, ses stratégies régionales et ses outils de mise en œuvre. C’est ainsi que le nouvel AAP de l’Agence et son nouveau programme sont entrés en vigueur, le 1er avril 2012.

Réaménagement des effectifs

La fin de programmes temporaires, l’absorption des conventions collectives, et la mise en œuvre de l’Examen stratégique 2010 ont eu comme impact de progressivement réduire le nombre d’Équivalent temps plein (ETP) de DEC à compter de 2012-2013. Ainsi, le nombre d’ETP passe de 406 ETP utilisés en 2011-2012 à 359 ETP prévus en 2012-2013 puis à 325 ETP prévus en 2014-2015. Ces réductions sont réalisées conformément à la directive sur le réaménagement des effectifs.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

Le Budget 2012 a donné l’occasion de moderniser les activités du gouvernement et d’en réduire le coût, et de permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec le gouvernement.

La participation de Développement économique Canada aux efforts du gouvernement pour la réduction du déficit est de 28,1 M$.

Développement économique Canada a contribué à l'exercice en :

Au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012, DEC aura réalisé des économies de quelque 7,4 millions de dollars. La mise en œuvre des mesures d’économies se concrétise telle que prévue et la majorité de la réduction des postes a été atteinte au moyen d'une combinaison d'attrition, de la gestion des postes vacants et l'élimination négociée de postes selon le processus de réaménagement des effectifs et en vertu des conventions collectives. Les économies s'élèveront à 26,7 M$ en 2013-2014. Les économies permanentes atteindront 28,1 M$ d’ici 2014-2015.

La version originale a été signée par :

____________________
Me Guy McKenzie
Sous-ministre/Président
Montréal (Québec) Canada
Le 28 novembre 2012

____________________
Pierre Bordeleau
Dirigeant principal des finances
Montréal (Québec) Canada
Le 28 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Autorisations Exercices financiers 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercices financiers 2011-2012
(En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 43 169 10 260 20 128 46 307 13 338 22 768
Crédit 5 – Subventions et Contributions 252 053 36 338 50 449 247 037 31 718 45 093
Autorisations législatives bugétaires totales 5 529 1 843 2 765 5 559 926 2 316
Autorisations non-budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 300 751 48 441 73 342 298 903 45 982 70 177
* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Les «  crédits totaux disponibles  » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Dépenses Exercices financiers 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercices financiers 2011-2012
(En milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 36 946 10 801 20 395 36 431 12 312 21 677
Transports et communications 2 351 142 339 3 135 386 680
Information 705 66 108 1 130 114 210
Services professionnels et spéciaux 5 524 917 1 528 6 978 1 116 1 878
Location 1 058 88 396 1 372 182 393
Services de réparation et d’entretien 118 7 12 178 9 17
Services publics, fournitures et approvisionnement 235 34 58 591 61 91
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 118 - - - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 528 39 47 1 851 63 83
Paiements de transfert 252 053 36,338 50,449 247 037 31 718 45 094
Autres subventions et paiements 118 8 10 200 21 54
Dépenses budgétaires nettes totales 300 751 48 441 73 342 298 903 45 982 70 177
* Les «  Dépenses prévues  » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)
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