Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2012

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 29 août 2012

Résumé :

Rapport financier trimestriel de l’Agence sur ses dépenses budgétaires pour le 1er trimestre.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Fais saillants des résultats financiers et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quand au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Mise en œuvre du Budget de 2012
  6. États des autorisations (non vérifiés) pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013 et le Plan d’action économique 2012 du Canada. Ce rapport a été préparé par l’Agence tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et organismes du Conseil du Trésor (CT). Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmee

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’Agence sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par l’Agence en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un cadre financier particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. L’état des autorisations ci-joint, permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement avec les autorisations utilisées par l’Agence.

L’information comprise dans l’état des autorisations conforme à l’information présentée dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2012-2013. Cependant, dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Fais saillants des résultats financiers et cumulatifs

La présente section vise à mettre en lumière les principaux éléments expliquant les résultats financiers. Les résultats de l’Agence présentent une légère augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012 comparativement au trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011.

2.1 Analyse des autorisations

Section 2.1 : Analyse des autorisations ­- Subdivisé en deux sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles et les dépenses encourues pour le premier trimestre de 2011-2012 comparativement à 2012-2013. Pour le premier trimestre de 2011-2012, les Autorisations et les dépenses s’élevaient respectivement à 296,5  et 24,2 millions de dollars tandis qu’au premier trimestre de 2012-2013 elles se chiffrent à 300,8 et 24,9 millions de dollars.
Graphique 1 - Dépenses réelles du premier trimestre  par rapport  aux autorisations annuelles ($ millions)

Le graphique ci-dessus donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes qui correspondent aux ressources disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

Avec la fin du plan d’action économique de Canada (PAEC) en 2011-2012, l’Agence est revenue à sa programmation régulière. Les autorisations disponibles ont, néanmoins, augmenté de 4,2 M$, (environ 1 %) comparativement à 2011-2012, passant de 296,5 M$ à 300,8 M$. Ceci résulte d’une augmentation de 2 % du crédit 5 – Subventions et contributions (5,0 M$), d'une diminution de 2 % du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (0,8 M$), ainsi que d’une diminution de 1 % des autorisations budgétaires législatives.

Les facteurs ayant contribué à cette variation comprennent :

2.2 Analyse des dépenses

Comparativement au premier trimestre de 2011-2012, le total des dépenses enregistrées au premier trimestre de 2012-2013 a augmenté de 0,7 M$ (3 %), passant de 24,2 M$ à 24,9 M$.

Dépenses liées au crédit 1

Au premier trimestre de 2012-2013, les dépenses nettes de fonctionnement s’élevaient à 9,9 M$ comparativement à 9,4 M$ en 2011-2012. Ceci représente une augmentation nette d’environ 5 % résultant de :

Dépenses liées au crédit de subvention et de contribution

Au premier trimestre, les dépenses nettes de subvention et de contribution s’élevaient à 14,1 M$ en 2012-2013 comparativement à 13,4 M$ en 2011-2012. Ceci représente une augmentation d’environ 6 %.

3. Risques et incertitudes

Transformation au sein de l’Agence et retour à l’équilibre budgétaire :

Depuis maintenant deux ans, le gouvernement s’est engagé à atteindre l’équilibre budgétaire et à réduire les dépenses pour rétablir la situation budgétaire.

C’est dans cette optique que le Budget 2011 a annoncé les résultats de l’Examen stratégique de 2010 auquel l’Agence a participé. Ainsi, les économies annoncées se chiffraient à 10 M $ pour DEC en 2012-2013.

De plus, tel qu’annoncé dans le budget de 2010, les budgets de fonctionnement des ministères ont été gelés au niveau de 2010-2011. Ainsi, nos autorisations ne comporteraient plus de financement pour couvrir les augmentations salariales annuelles de 1,5 %. L’Agence a donc dû réaffecter des fonds de son budget de fonctionnement pour couvrir les augmentations salariales en question. Ce gel représente donc un enjeu cumulatif de près de 1,6 M$ en 2012-2013.

Parallèlement, plusieurs chantiers de transformation ont été lancés au sein de l’Agence afin de la rendre plus moderne, efficiente et accroître sa capacité à offrir un excellent service aux citoyens. Ces mesures permettront à l’organisation de mitiger l’impact de pressions budgétaires indiquées ci-haut. Cependant, certains risques de mises en œuvre sont à associés ces mesures. Par conséquent, si ces risques se concrétisent, l’Agence aurait à s’ajuster rapidement afin de respecter les limites de ses autorisations budgétaires.

4. Changements importants quand au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, entré en vigueur le 15 novembre 2011, la somme de 0,8 M$ est réputée avoir été affectée au crédit 1 et aux autorisations législatives budgétaires de Services partagés Canada en 2011-2012 comparativement à 1,8 M$ en 2012-2013 ce qui a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit 1 et des autorisations législatives budgétaires de l’Agence prévu par la Loi de crédits no 1 de 2011-2012.

Nouvelle Architecture des activités de programme (AAP) et nouveau programme

L’examen stratégique des dépenses, en 2010-2011, a permis de constater que la complexité de l’AAP, du cadre de mesure du rendement ainsi que le nombre de programmes de l’Agence ont rendu difficiles la clarté de la reddition de comptes et l’explication de ses interventions.

Conséquemment, l’Agence a entrepris des démarches pour renouveler son cadre stratégique, son AAP, sa mesure de rendements, ses programmes, ses stratégies régionales et ses outils de mise en œuvre. C’est ainsi que le nouvel AAP de l’Agence et son nouveau programme sont entrés en vigueur, le 1er Avril 2012.

Réaménagement des effectifs

La fin de programmes temporaires, l’absorption des conventions collectives, et la mise en œuvre de l’Examen stratégique 2010 ont eu comme impact de progressivement réduire le nombre d’Équivalent temps plein (ETP) de DEC à compter de 2012-2013. Ainsi, le nombre d’ETP passe de 406 ETP utilisés en 2011-2012 à 359 ETP prévus en 2012-2013 puis à 325 ETP prévus en 2014-2015. Ces réductions sont réalisées conformément à la directive sur le réaménagement des effectifs.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

Le Budget 2012 a donné l’occasion de moderniser les activités du gouvernement et d’en réduire le coût, et de permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec le gouvernement.

La participation de Développement économique Canada aux efforts du gouvernement pour la réduction du déficit est de 28,1 M$.

Développement économique Canada a contribué à l'exercice en :

Au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012, DEC aura réalisé des économies de quelque 7,4 millions de dollars. Les économies s'élèveront à 26,7 M$ en 2013-2014. Les économies permanentes atteindront  28,1 M$ d’ici 2014-2015.

La version originale a été signée par :

 

Suzanne Vinet
Présidente
Montréal (Québec) Canada
Le 21 août 2012
Pierre Bordeleau
Dirigeant principal des finances
Montréal (Québec) Canada
Le 21 août 2012

États des autorisations (non vérifiés) pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Autorisations Exercices financiers 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercices financiers 2011-2012
(En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 300 751 24 901 24 901 296 549 24 195 24 195
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 43 169 9 868 9 868 43 953 9 430 9 430
Crédit 5 – Subventions et Contributions 252 053 14 111 14 111 247 037 13 375 13 375
Autorisations législatives bugétaires totales 5 529 922 922 5 559 1 390 1 390
Autorisations non-budgétaires - - - - - -

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Dépenses Exercices financiers 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercices financiers 2011-2012
(En milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 300 751 24 901 24 901 296 549 24 195 24 195
Personnel 36 946 9 594 9 594 36 431 9 365 9 365
Transports et communications 2 351 196 196 2 651 295 295
Information 705 42 42 955 96 96
Services professionnels et spéciaux 5 524 611 611 5 900 761 761
Location 1 058 307 307 1 160 211 211
Services de réparation et d’entretien 118 4 4 150 9 9
Services publics, fournitures et approvisionnement 235 24 24 500 31 31
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 118 - - - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 528 7 7 1 565 19 19
Paiements de transfert 252 053 14 111 14 111 247 037 13 375 13 375
Autres subventions et paiements 118 2 2 200 33 33

(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

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