Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 29 novembre 2017

Résumé :

Rapport financier trimestriel de DEC sur ses dépenses budgétaires pour le 2e trimestre de 2017.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 et le Plan ministériel 2017-2018. Ces documents fournissent une description sommaire du mandat et des programmes de DEC.

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière de Développement Économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières pour l’exercice en cours au 30 septembre 2017, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le premier trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice et le trimestre précédent. L’explication des variations sous-tend que les écarts de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

À la fin du 2e trimestre, soit au 30 septembre 2017, les autorisations annuelles totales de DEC se chiffrent à 305,7 M$. Elles étaient de 320,6 M$ au 30 septembre 2016.

L’écart observé de 14,9 M$ (4,6 %) s’explique par les variations suivantes :

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 30 juin 2017 et du 30 septembre 2017, en comparaison avec l’exercice précédent.

Autorisations annuelles par crédit budgétaire au 30 juin et au 30 septembre, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Autorisations annuelles par crédit budgétaire au 30 juin et au 30 septembre, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Figure 1 - Description longue

Analyse des autorisations annuelles des crédits budgétaires : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles par crédit (Crédit 1 – Fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires) en date du 30 juin 2017 et du 30 septembre 2017, incluant un comparatif au 30 juin 2016 et au 30 septembre 2016.

En date du 30 septembre 2017, les autorisations annuelles litées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 38,7 M$ (40,0 M$ en 2016-2017), 262,7 M$ (275,6 M$ en 2016-2017) et 4,3 M$ (4,9 M$ en 2016-2017).

En date du 30 juin 2017, les autorisations annuelles litées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires étaient respectivement de 36,8 M$ (38,2 M$ en 2016-2017), 262,7 M$ (275,6 M$ en 2016-2017) et 4,3 M$ (4,9 M$ en 2016-2017).

Autorisations liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Une diminution de 1,3 M$ (-3,3 %) au 30 septembre 2017 comparé à la même période pour l’exercice 2016-2017 est à noter mais cet écart est non significatif.

Une augmentation de 1,9 M$ (5,2 %) entre le 1er et le 2e trimestre de 2017-2018 est due à un ajustement aux autorisations pour y inclure le report du budget de fonctionnement de 2016-2017.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 30 septembre 2016, les autorisations annuelles disponibles liées au crédit 5 s’élevaient à 275,6 M$. En date du 30 septembre 2017, ce montant est de 262,7 M$, soit une diminution de 12,9 M$ (-4,7 %). Cet écart est non significatif. L’autorisation est demeurée stable entre le 1er et 2e trimestre de 2017-2018.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 2e trimestre 2017-2018 se chiffrent à 51,7 M$, alors qu’elles étaient de 52,2 M$ à la même période l’an passé pour une diminution nette de 0,5 M$ (-1,0 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variances suivantes :

Sur une base cumulative, les dépenses totales effectuées au 30 septembre 2017 se chiffrent à 88,5 M$, comparé à 80,9 M$ pour la même période l’année passée représentant une augmentation nette de 7,6 M$ (+9,4 %). Cet écart s’explique principalement par un accroissement important des dépenses de contributions durant le 2e trimestre 2017-2018.

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 2e trimestre 2017-2018 par crédit ainsi que de façon cumulative depuis le début de l’année, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Dépenses du 2e trimestre et dépenses cumulatives au 30 septembre, par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Dépenses du 2<sup>e</sup> trimestre et dépenses cumulatives au 30 septembre, par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017

Figure 2 - Description longue

Analyse des dépenses du deuxième trimestre et présentation des dépenses cumulatives au 30 septembre par crédit budgétaire, exercice 2017-2018 comparé à 2016-2017 : Subdivisé en trois sections, soit Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires utilisées. Ce graphique présente les dépenses effectuées durant le 2e trimestre 2017-2018 ainsi que les dépenses cumulatives au 30 septembre, incluant un comparatif avec l’année 2016-2017.

Lors du deuxième trimestre 2017-2018, les dépenses liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 9,6 M$ (9,1 M$ en 2016-2017), 41,0 M$ (41,9 M$ en 2016-2017) et 1,1 M$ (1,2 M$ en 2016-2017).

Cumulativement, les dépenses effectuées au 30 septembre 2017 dans le Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, dans le Crédit 5 – Subventions et contributions et dans les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 18,4 M$ (17,3 M$ en 2016-2017), 67,9 M$ (61,1 M$ en 2016-2017) et 2,2 M$ (2,5 M$ en 2016-2017).

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement des 2e trimestres de 2017-2018 et de 2016-2017 se chiffrent à 9,6 M$ et 9,1 M$ respectivement. La variance de 0,5 M$ (+5,5 %) est composée notamment des dépenses en « Personnel » expliquées par les paiements émis suite à la ratification de conventions collectives. De plus, une augmentation de 0,8 M$ (+9,1 %) par rapport au trimestre précédent est aussi à noter.

Lors de la consultation du tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe, les dépenses du Centre de services aux entreprises Canada (CSEC) sont imputées au compte d'avance sous l'article courant « Autres subventions et paiements » depuis 2015-2016, jusqu'à ce qu'elles soient dûment autorisées et imputées à l'article de rapport Services professionnels et spéciaux. L'écart observé dans l’article « Services professionnels et spéciaux » entre le 1er trimestre et le 2e trimestre de 2017-2018 s'explique donc notamment par les réclamations CSEC qui ont été approuvées à ce trimestre 2017-18 pour un montant de 0,6 M$ alors qu’elles avaient été imputées au 3e trimestre en 2016-2017. De plus, des dépenses en services juridiques ont également été imputées dans cet article durant ce trimestre pour un montant de 0,2 M$.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Durant le 2e trimestre de 2017-2018, DEC a dépensé 41,0 M$ en subventions et contributions. Ceci représente une diminution de 0,9 M$ (-2,1 %) par rapport au 2e trimestre 2016-2017. Cet écart est non significatif.

Cependant, il est à noter une augmentation de 14,1 M$ (+52,4 %) des dépenses en subventions et contributions entre le 1er trimestre (26,9 M$) et le 2e trimestre (41,0 M$) due à des dépenses importantes effectuées dans l’ensemble des programmes autant au niveau de la programmation régulière que des initiatives particulières telles que : l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile, l’Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d’épinette au Québec et le Programme d’infrastructures communautaires Canada 150.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

Risques et incertitudes

Dans sa volonté d’atteindre ses résultats, DEC s’assure d’avoir une vue globale de l’évolution des facteurs ayant une influence marquée sur son environnement et son intervention. Il incorpore ces facteurs dans ses processus décisionnels. Ainsi, l’intégration de la gestion des risques à la planification ministérielle permet à DEC de mettre en œuvre les stratégies de gestion du risque appropriées pour atteindre ses résultats.

DEC ayant comme mandat de promouvoir le développement économique, son principal risque externe est lié à sa capacité à adapter la livraison de son mandat dans un environnement économique en changement. De nombreux facteurs, tels que la fluctuation de la valeur des matières premières et du dollar canadien, la forte concurrence mondiale dans certains secteurs d’activités, de nombreux changements technologiques et politiques ainsi que l’évolution des mesures affectant les échanges commerciaux sur les marchés mondiaux sont susceptibles d’avoir un impact sur la livraison du mandat de l’organisation. Ces facteurs externes pourraient limiter la capacité de DEC à atteindre les résultats escomptés, notamment en matière de création de nouvelles entreprises et l’expansion d’entreprises existantes. Pour atténuer ce risque, à titre d’exemple, DEC continuera à élaborer et mettre en œuvre des stratégies régionales et des tableaux de bord de suivi des priorités ministérielles.

Le risque interne de DEC, lié au maintien d’une infrastructure technologique fonctionnelle et sécuritaire, est pour sa part le plus susceptible d’avoir une incidence sur l’atteinte des résultats de DEC au cours de la prochaine année. Les infrastructures technologiques actuelles de DEC sont vieillissantes; les risques de pannes de services ou de perte de données sont à la hausse en attendant le renouvellement de l’infrastructure ou la migration vers un centre de données. Ces pannes ou pertes de données pourraient nuire à la fiabilité de l’information financière présentée dans la reddition de comptes de DEC en plus de limiter la capacité de suivre judicieusement sa situation financière. Pour atténuer ce risque, dont la portée est hors du contrôle de DEC, celui-ci a entretenu des relations étroites avec les agences centrales et le groupe de concertation de FreeBalance et a évalué ses options et son plan de maintien et de renouvellement de ses acquis technologiques pour répondre aux besoins en matière d’infrastructure et d’outils technologiques ainsi que de système de gestion de l’information.

DEC gère ses ressources selon un cadre bien défini de responsabilités, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budget, de rapport et autres contrôles lui permettant de gérer ses activités à même les limites des ressources disponibles et d’autorisations parlementaires. Il suit régulièrement le progrès et l’efficacité de leur mise en œuvre par le biais de plusieurs processus de revues budgétaires et d’activités ainsi que par l’analyse des dépenses et des prévisions budgétaires par unité organisationnelle, sur une base mensuelle. Les risques financiers sont atténués en grande partie par de solides mesures de contrôles internes des rapports financiers. DEC procède à des évaluations périodiques telles que des contrôles sur l’entité, des contrôles informatiques généraux et des contrôles de processus opérationnels.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Bon nombre de baux du portefeuille immobilier de DEC viendront à échéance entre 2017 et 2021, donnant ainsi l’occasion à DEC d’adhérer à la vision des milieux de travail modernes du gouvernement du Canada. Bien plus que de simples déménagements, ce changement est non seulement une opportunité de moderniser les espaces de travail, mais également d’innover à travers de nouvelles façons de faire.

Approbation des cadres supérieurs

Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :

Manon Brassard
Sous-ministre

Montréal (Québec)
Le 29 novembre 2017
Guy Lepage
Dirigeant principal des finances

Annexes

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 38 664 9 590 18 413
Crédit 5 – Subventions et contributions 262 730 41 018 67 930
Autorisations législatives budgétaires totales 4 332 1 083 2 166
Autorisations totales 305 726 51 691 88 509
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 40 047 9 074 17 293
Crédit 5 – Subventions et contributions 275 622 41 904 61 090
Autorisations législatives budgétaires totales 4 917 1 229 2 459
Autorisations totales 320 586 52 207 80 842

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel* 31 923 9 125 18 073
Transports et communication 1 203 169 352
Information 531 54 73
Services professionnels et spéciaux 6 934 1 219 1 603
Location 861 88 287
Services de réparation et d’entretien 49 4 9
Services publics, fournitures et approvisionnement 235 49 70
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 902 20 46
Paiements de transfert 262 730 41 018 67 930
Autres subventions et paiements 358 (55) 66
Dépenses budgétaires nettes totales 305 726 51 691 88 509

*Inclut les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel* 33 507 8 382 16 223
Transports et communication 1 476 219 420
Information 576 77 131
Services professionnels et spéciaux 7 111 937 1 787
Location 882 260 287
Services de réparation et d’entretien 56 4 7
Services publics, fournitures et approvisionnement 277 29 53
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 1 056 60 79
Paiements de transfert 275 622 41 904 61 090
Autres subventions et paiements 23 335 765
Dépenses budgétaires nettes totales 320 586 52 207 80 842

*Inclut les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)

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