Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 29 août 2014

Résumé :

Rapport financier trimestiel de l’Agence sur ses dépenses budgétaires pour le 1er trimestre.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Mise en œuvre du Budget de 2012
  6. États des autorisations (non vérifiés)
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par l’Agence tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et organismes du Conseil du Trésor (CT).

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, les Budgets supplémentaires des dépenses, les rapports trimestriels antérieurs de l’exercice en cours, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (budget 2012).

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Pouvoirs, mandat et programmes

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Agence sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par l’Agence en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un cadre financier particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser.  L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses votés à ce jour pour l’exercice 2014-2015.

L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds.  Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminée.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de DEC

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs

La présente section vise à mettre en lumière les principaux éléments qui ont contribué aux changements des niveaux des autorisations disponibles pour l’exercice ainsi qu’au niveau des dépenses cumulatives et trimestrielles pour le trimestre terminé le 30 juin 2014.

L’explication des variations tient pour acquis que les variations de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Graphique 1 – Dépenses réelles par rapport aux autorisations annuelles ($ millions)

Dépenses réelles au 30 juin par rapport aux autorisations annuelles ($ millions) : Description longue

Analyse des autorisations et dépenses : Subdivisé en deux sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles et les dépenses encourues pour le premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 2013-2014.

Pour le premier trimestre de 2014-2015, les Autorisations et les dépenses réelles d’avril à juin s’élevaient respectivement à 247,8 M$ et 28,9 M$ de dollars tandis qu’au premier trimestre de 2013-2014, elles se chiffrent à 254,9 M$ et 26,4 M$ de dollars.

Analyse des autorisations

À la fin de ce premier trimestre, les autorisations de l’Agence totalisent 247,8 M$. Les autorisations disponibles sont en diminution nette de 7,1 M$ comparativement à la même période en 2013-2014. Ceci résulte d’une diminution de 0,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, d’une diminution de 6,2 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que d’une diminution de 0,3 M$ des autorisations budgétaires législatives.

Graphique 2 – Autorisations disponibles par rapport à l’année précédente ($ millions)

Autorisations disponibles par rapport à l’année précédente ($ millions) : Description longue

Analyse des autorisations : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles pour chaque crédit budgétaire dont : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives pour le premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 2013-2014.

Pour le premier trimestre de 2014-2015, les autorisations budgétaires nettes disponibles pour le Crédit 1, le Crédit 5 et les Autorisations législatives budgétaires s’élevaient respectivement à 37,9 M$, 205,3 M$ et 4,6 M$ de dollars tandis qu’au premier trimestre de 2013-2014, elles se chiffrent à 38,5 M$, 211,5 M$ et 4,9 M$ de dollars.

Autorisations liées au crédit 1 (fonctionnement)

Les autorisations disponibles liées au crédit 1 s’élèvent à 37,9 M$ ayant subi une diminution de 0,6 M$ (2 %) par rapport à l’année 2013-2014 principalement attribuable à la mise en œuvre des mesures d’économie du budget 2012 et la fin de certains programmes et initiatives temporaires.

Autorisations  liées au crédit 5 (subvention et contribution)

Au premier trimestre de 2014-2015, les autorisations liées au crédit 5 de l’Agence s’élèvent à 205,3 M$ et sont comparables à celles de 2013-2014, qui se chiffraient à 211,5 M$.

La diminution nette de 6,2 M$ (3 %) est principalement attribuable à la fin du programme Fonds d'amélioration d'infrastructure communautaire. Toutefois, l’Agence a obtenu du financement supplémentaire, en 2014-2015,  pour poursuivre la prestation de deux initiatives ponctuelles au Québec, soient : l’Initiative de diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l'industrie du chrysotile (2013-2020) et l’Initiative de développement économique pour la dualité linguistique (2013-2018).

Analyse des dépenses

Comparativement au premier trimestre de 2013-2014, le total des dépenses enregistrées au premier trimestre de 2014-2015 a augmenté de 2,6 M$ (10 %), passant de 26,4 M$ à 28,9 M$. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 0,2 M$ des dépenses liées au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (2 %) et de 2,4 M$ des dépenses liées au crédit 5 – Subventions et contributions (15 %).

Graphique 3 – Dépenses du trimestre par rapport à l’année précédente ($ millions)

Dépenses du trimestre par rapport à l’année précédente ($ millions) : Description longue

Analyse des dépenses du trimestre : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des dépenses pour chaque crédit budgétaire dont : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives pour le premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 2013-2014.

Pour le premier trimestre de 2014-2015, les dépenses pour le Crédit 1, le Crédit 5 et les Autorisations législatives budgétaires s’élevaient respectivement à 9,0 M$, 18,8 M$ et 1,2 $ de dollars tandis qu’au premier trimestre de 2013-2014, elles se chiffrent à 8,8 M$, 16,3 M$ et 1,2 M$ de dollars.

Dépenses liées au crédit 1 (fonctionnement)

Suite à la mise en œuvre de l’examen stratégique 2010 et du Plan d’action pour la réduction du déficit, l’Agence, en vue de respecter les grandes orientations gouvernementales énoncées dans le Budget 2014, a mis en place plusieurs mesures visant à optimiser la gestion des fonds publics. Ainsi, ces efforts ont mené à des réductions de déboursés pour le poste Personnel (réduction de 1,1 M$ par rapport au premier trimestre 2013-2014). Il est à noter qu’il y a eu également une augmentation de presque 1,0 M$ dans le poste Autres subventions et paiements qui est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada. En résumé, l’Agence n’affiche qu’une légère augmentation de 0,2 M$ (2 %) des dépenses de fonctionnement par rapport au même trimestre en 2013-2014, considérée non significatif.

(Voir tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

Dépenses liées au crédit 5 (subvention et contribution)

Durant le premier trimestre de 2014-2015, l’Agence a dépensé 18,8 M$ en subventions et contributions comparativement à 16,3 M$ en 2013-2014. Cette augmentation de 2,4 M$ (15 %) s’explique par le rythme auquel les clients ont soumis et l'Agence a payé les réclamations.

(Voir tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

3. Risques et incertitudes

Dans sa volonté d'atteindre ses résultats, l'Agence s'assure d'avoir une vue globale de l'évolution des facteurs ayant une influence marquée sur son environnement et son intervention. Elle incorpore ces facteurs dans ses processus décisionnels. Ainsi, l'intégration de la gestion des risques à la planification ministérielle permet à l'Agence de mettre en œuvre les stratégies de gestion du risque appropriées pour atteindre ses résultats.

L'Agence ayant comme mandat de promouvoir le développement économique, son principal risque soit le « risque économique et les capacités institutionnelles » est en lien direct avec l'évolution des perspectives de croissance économique au Québec comme au Canada. Par ailleurs, son mandat est aussi influencé par l'offre de financement des autres bailleurs de fonds provenant d'autres paliers gouvernementaux ou du privé ainsi que par le report potentiel de décisions d'investissement des PME. Pour atténuer ce risque, à titre d’exemple, DEC effectue une veille en continu de l’évolution des contextes économiques mondial, national et provincial ainsi que des programmes nationaux et provinciaux.

DEC gère la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation dans un contexte d’affectations budgétaires réduites. Il suit régulièrement le progrès et l’efficacité de leur mise en œuvre par le biais de plusieurs processus de revue budgétaire et des activités ainsi que par l’analyse des dépenses et des prévisions budgétaires par unité organisationnelle, sur une base mensuelle.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important se rapportant au fonctionnement et aux programmes n'a influé sur les résultats du présent trimestre.

Sur le plan personnel, il est toutefois important de souligner que, depuis  le 22 avril 2014, l’administrateur général est appuyé par un nouveau Directeur exécutif des Service corporatifs, également Dirigeant principal des finances, M. Marc Lemieux, CMA.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du budget 2012, l’Agence a contribué à l'exercice en :

Au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012, soit 2012-2013, DEC a réalisé des économies de quelque 7,4 M$ et des économies de 26,7 M$ dans la deuxième année, soit 2013-2014. La mise en œuvre des mesures d’économies continuera de se concrétiser tel que prévu et atteindra 28,1 M$ en 2014-2015. Les économies prévues à être réalisées au cours de l’année visent principalement la poursuite des activités de transformation et de modernisation de l’Agence de manière à ce que ses services et ses programmes soient plus accessibles et plus modernes.

La version originale a été signée par :

Marie Lemay, ing., P.Eng.                                                                                         
Sous-ministre / Présidente
Montréal (Québec) Canada
Le 28 août 2014

Marc Lemieux, MA, CMA, MBA              
Dirigeant principal des finances               
Montréal (Québec) Canada
Le 28 août 2014

États des autorisations (non vérifiés)

pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

  Exercice financier 2014-2015
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2013-2014
(En milliers de dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 37 908 9 003 9 003 38 535 8 794 8 794
Crédit 5 – Subventions et Contributions 205 309 18 756 18 756 211 467 16 331 16 331
Autorisations législatives budgétaires totales 4 624 1 156 1 156 4 929 1 232 1 232
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 247 841 28 915 28 915 254 931 26 357 26 357

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

  Exercice financier 2014-2015
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2013-2014
(En milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 32 648 7 968 7 968 33 259 9 065 9 065
Transports et communications 2 076 208 208 2 041 161 161
Information 593 28 28 612 33 33
Services professionnels et spéciaux 4 349 729 729 4 899 684 684
Location 988 208 208 919 21 21
Services de réparation et d’entretien 99 3 3 102 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnement 297 24 24 204 28 28
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 384 41 41 1 327 23 23
Paiements de transfert 205 309 18 756 18 756 211 467 16 331 16 331
Autres subventions et paiements 99 950 950 101 6 6
Dépenses budgétaires nettes totales 247 841 28 915 28 915 254 931 26 357 26 357

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres

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