Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2013

Télécharger la version PDF

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Collaborateur : Direction générale des finances ministérielles

Date de publication : 30 août 2013

Résumé :

Rapport financier trimestiel de l’Agence sur ses dépenses budgétaires pour le 1er trimestre.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Mise en oeuvre du Budget de 2012
  6. États des autorisations (non vérifié)
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport a été préparé par l’Agence tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et organismes du Conseil du Trésor (CT). Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Agence sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par l’Agence en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un cadre financier particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. L’état des autorisations ci-joint, permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement avec les autorisations utilisées par l’Agence.

L’information comprise dans l’état des autorisations est conforme à l’information présentée dans le Budget principal des dépenses pourl’exercice financier 2013-2014. Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs

La présente section vise à mettre en lumière les principaux éléments expliquant les résultats financiers. Les résultats de l’Agence présentent une diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours comparativement à l’année précédente.

L’explication des variations tient pour acquis que les variations de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations disponibles ont subi une diminution nette de 45,8 M$, (environ 15 %) en 2013-2014 comparativement à la même période de 2012-2013, passant de 300,8 M$ à 254,9 M$. Ceci résulte d’une diminution de 11 % du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (4,6 M$), d’une diminution de 16 % du crédit 5 – Subventions et contributions (40,6 M$) ainsi que d’une diminution de 11 % des autorisations budgétaires législatives (0,6 M$).

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes qui correspondent aux ressources disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014.

Analyse des autorisations : Subdivisé en deux sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles et les dépenses encourues pour le premier trimestre de 2012-2013 comparativement à 2013-2014. 
Pour le premier trimestre de 2012-2013, les Autorisations et les dépenses s’élevaient respectivement à 300,8 et 24,9 millions de dollars tandis qu’au premier trimestre de 2013-2014 elles se chiffrent à 254,9 et 26,4 millions de dollars.

Graphique 1 - Dépenses réelles du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles ($ millions).

Autorisations liées au crédit 1 (fonctionnement)

La diminution nette de 10 % au niveau des dépenses de fonctionnement est liée à une combinaison de plusieurs facteurs dont l’impact de l’Examen stratégique de 2010, la revue administrative, le gel du budget de fonctionnement lié aux conventions collectives au niveau de 2010-2011, la mise en œuvre des mesures d’économie du Budget 2012. (Voir tableau État des autorisations)

Autorisations liées au crédit 5 (subvention et contribution)

La diminution nette de 16 % des autorisations (de 252,0 M$ en 2012-2012 à 211,5 M$ en 2013-2014) résulte de l’effet combiné de :

 (Voir tableau État des autorisations)

2.2 Analyse des dépenses

Comparativement au premier trimestre de 2012-2013, le total des dépenses enregistrées au premier trimestre de 2013-2014 a augmenté de 1,5 M$ (18 %), passant de 24.9 M$ à 26.4 M$. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 16 % des dépenses liées au crédit 5 – Subventions et contributions (2,2 M$), d'une diminution de 11 % des dépenses liées au crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1,1 M$), ainsi que d’une augmentation de 34 % des dépenses liées aux autorisations législatives (0,3 M$). Cette dernière, toutefois, est entièrement attribuable à une particularité comptable qui s’annulera durant le deuxième trimestre de l’année.

Dépenses liées au crédit 1 (fonctionnement)

Suite à la mise en œuvre de l’examen stratégique 2010, le Plan d’action pour la réduction du déficit et la revue administrative, l’Agence, en vue de respecter les grandes orientations gouvernementales, a mis en place plusieurs mesures visant à optimiser la gestion des fonds publics. Aussi, la fin de certaines initiatives temporaires a contribué à réduire les dépenses  nettes de fonctionnement. Ainsi,  au premier trimestre de 2013-2014, les dépenses nettes ont diminué de 11 % par rapport au trimestre équivalent, passant de 9,9 M$ en 2012-2013 à 8,8 M$ en 2013-2014.

Ces efforts ont mené à des réductions de déboursés pour les postes Personnel (réduction de 5 % par rapport au premier trimestre 2012-13), et Transports et communications (réduction de 18 %). Les dépenses en Location, quant à elles, ont subi une réduction de 93% grâce largement au  transfert de la responsabilité des licences sur les produits Microsoft à Services Partagés Canada et par le fait que les frais de maintenance sur les produits Oracle n’étaient pas encore payés au 30 juin 2013 contrairement à 2012.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont également augmenté de 12 % par rapport au trimestre comparable en raison de l’augmentation des dépenses d’interprétation et de traduction.

Les écarts dans les autres articles courants, aussi bien à la hausse qu’à la baisse, ne sont pas considérés significatifs.

Dépenses liées au crédit 5 (subvention et contribution)

Durant le troisième trimestre de 2013-2014, l’Agence a dépensé 16,3 M$ en subvention et contribution comparativement à 14,1 M$ en 2012-2013 (voir tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant). Cette augmentation de 16 % (2,2 M$) est due au rythme accéléré de demandes de remboursement des dépenses de la part des bénéficiaires. Effectivement, l’Agence a déboursé 8 % des autorisations obtenues comparativement à 6 % en 2012-2013.

3. Risques et incertitudes

L’Agence procède à une analyse annuelle en vue de mettre à jour et maintenir un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme toutes autres organisations,  certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent. Des stratégies de mitigation ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs potentiels de réalisation. Les contrôles financiers dans leur ensemble fonctionnent de manière efficace et permettent de détecter les inexactitudes importantes.

Depuis maintenant trois ans, le gouvernement s’est engagé à atteindre l’équilibre budgétaire et à réduire les dépenses pour rétablir la situation budgétaire. C’est dans cette optique que le Budget 2011 a annoncé les résultats de l’Examen stratégique de 2010 auquel l’Agence a participé. Ainsi, les économies annoncées se chiffraient à 13,4 M $ pour DEC en 2013-2014. Les réductions budgétaires annoncées via le Budget 2012 se chiffraient à 26,9 M$ pour DEC en 2013-2014. Face à ce contexte, l’Agence a mis en œuvre un ensemble de mesures afin de permettre à l’organisation de mitiger l’impact de pressions budgétaires indiquées ci-haut. Cela s’est traduit par la réduction de ses effectifs.

Dans le même ordre d’idée, plusieurs chantiers de transformation ont été lancés au sein de l’Agence afin de la rendre plus moderne, efficiente et d’accroître sa capacité à offrir un excellent service aux citoyens, tout en respectant les limites de ses ressources financières. Ces chantiers se traduisent en mesures et initiatives administratives notamment en lien avec l’intégration de la gestion de risque dans l’administration des programmes de subvention et contribution et la réduction du fardeau administratif en résultant. Cependant, certains risques de mises en œuvre sont associés à ces mesures de transformation. Par conséquent,  ces risques, s’ils se concrétisent, pourraient avoir un impact sur la façon que l’Agence  livre sa programmation.

DEC gère la mise en œuvre de ces mesures dans un contexte d’affectations budgétaires réduites et suit régulièrement les fonds par le biais de plusieurs processus de revue budgétaire pour l’ensemble de l’Agence et par l’analyse des dépenses et prévisions budgétaires par secteur.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important se rapportant au fonctionnement, au personnel et aux programmes n'a influé sur les résultats du présent trimestre outre que la mise en œuvre des mesures en lien avec Budget 2012.

5. Mise en oeuvre du Budget de 2012

Le Budget 2012 a donné l’occasion de moderniser les activités du gouvernement et d’en réduire le coût, et de permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec le gouvernement.

Développement économique Canada a contribué à l'exercice en :

Au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012, soit 2012-2013, DEC a réalisé des économies de quelque 7,4 M$. La mise en œuvre des mesures d’économies continuera de se concrétiser tel que prévu et atteindra 26,9 M$ en 2013-2014. La réduction des postes a été atteinte au moyen d'une combinaison d'attrition, de la gestion des postes vacants et l'élimination négociée de postes selon le processus de réaménagement des effectifs et en vertu des conventions collectives. Les économies permanentes atteindront 28,1 M$ d’ici 2014-2015.

La version originale a été signée par :

____________________
Me Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/Président
Montréal (Québec) Canada
Le 28 août 2013

____________________
Pierre Bordeleau
Dirigeant principal des finances
Montréal (Québec) Canada
Le 28 août 2013

États des autorisations (non vérifié)

Autorisations Exercice financier 2013-2014
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2012-2013
(En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 38 535 8 794 8 794 43 169 9 868 9 868
Crédit 5 – Subventions et Contributions 211 467 16 331 16 331 252 053 14 111 14 111
Autorisations législatives bugétaires totales 4 929 1 232 1 232 5 529 922 922
Autorisations non-budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 254 931 26 357 26 357 300 751 24 901 24 901
* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses Exercice financier 2013-2014
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2012-2013
(En milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 33 259 9 065 9 065 36 946 9 594 9 594
Transports et communications 2 041 161 161 2 351 196 196
Information 612 33 33 705 42 42
Services professionnels et spéciaux 4 899 684 684 5 524 611 611
Location 919 21 21 1 058 307 307
Services de réparation et d’entretien 102 5 5 118 4 4
Services publics, fournitures et approvisionnement 204 28 28 235 24 24
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - 118 - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 327 23 23 1 528 7 7
Paiements de transfert 211 467 16 331 16 331 252 053 14 111 14 111
Autres subventions et paiements 101 6 6 118 2 2
Dépenses budgétaires nettes totales 254 931 26 357 26 357 300 751 24 901 24 901
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)
Date de modification :