Rapport sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2016-2017

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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7136

Date de publication : 26 septembre 2017

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2016-2017.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2016-2017
  5. 5. Formation
  6. 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  7. 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  8. 8. Suivi de la conformité
  9. Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information
  10. Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d’accès aux documents.

Afin de répondre à ce principe de droit, les institutions fédérales doivent ainsi mettre en œuvre des pratiques et des procédures uniformes qui visent à traiter les demandes d'accès à l'information. Ces pratiques et procédures doivent notamment inclure un engagement à déployer des efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité. Les institutions doivent aussi appliquer la Loi de façon efficace, coordonnée et proactive afin de fournir, sous réserve des règlements, des réponses complètes, précises et promptes aux demandes d'accès à l'information.

La Loi sur l’accès à l’information permet aux canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au canada d’exercer un droit général d’accès à l’information relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC).

Mandat de l’institution

Selon sa loi constitutive, DEC a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages régionaux compétitifs. Il effectue des investissements qui appuient la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes des possibilités économiques découlant d’un seul secteur ou qui ont subi un choc économique.

DEC accorde également une attention particulière aux collectivités à faible croissance économique. À cet égard, DEC dispose d’un indice de développement économique qui lui permet, entre autres, de déterminer le niveau de développement économique des 104 collectivités du Québec afin de répondre de façon plus adaptée à leurs besoins.

Par l’intermédiaire de ses bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec, DEC agit directement et indirectement auprès des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), et par l’entremise d’organismes à but non lucratif (OBNL) qui leur viennent en appui ainsi qu’aux collectivités. C’est en offrant, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets que DEC parvient à les soutenir dans leurs démarches de développement.

L’approche de DEC s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional. Elle est :

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2016-2017

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d’épinette au Québec (TBE)
    • Prolongement du réseau de gaz naturel entre Lévis et Sainte-Claire (Gazoduc de Bellechasse)
    • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)
    • Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC150) (Initiative nationale)

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

  • Programme de développement des collectivités (PDC)

Partenaire d’exécution d’Infrastructure Canada au Québec :

  • Fonds Chantiers Canada-Québec (FCC)

Le programme principal de subventions et de contributions de DEC, le PDEQ, est entré en vigueur le 1er avril 2012. Les principaux bénéficiaires du programme sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Le PDEQ comprend des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Le BAIPRP relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP compte un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un conseiller et d’un agent de coordination. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller et l’agent de coordination, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes.
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

La Loi constitutive de DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2016-2017

Bilan 2016-2017

  • DEC a reçu un total de 41 demandes en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de plus de 240 % comparativement l’année précédente où 12 demandes avaient été reçues. le BAIPRP a répondu à l’ensemble des demandes au cours de 2016-2017, ne rapportant aucune demande au prochain exercice financier.
  • DEC a répondu à 75 % des demandes à l’intérieur de 30 jours et près des deux tiers des demandes (60 %) ont été répondues avant le 15e jour.
  • La source des demandes pour 2016-2017 se répartit comme suit: 37 % public, organisations 22 %, médias 20 %, commercial 15 %. la part des demandes provenant du public avait atteint 75 % en 2015-2016.
  • 10 870 pages ont été examinées en 2016-2017, une augmentation de 335 % comparativement à l’exercice précédent. plus de 9 300 pages ont été divulguées au cours de la période d’établissement de rapports.
  • Il s’agit de la première année complète que dec accepte le dépôt des demandes d’accès à l’information en ligne. nous constatons que 95 % des auteurs ont choisis de présenter leur demande ainsi.

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2016-2017, le nombre de demandes d’accès reçues et traitées a augmenté considérablement comparativement à l’année précédente. Les 41 demandes reçues se rapprochent des moyennes enregistrées il y a quatre ans, après une baisse pendant trois années consécutives. Effectivement, le BAIPRP a connu une augmentation de plus de 340 % comparativement à l’année précédente où 12 demandes avaient été reçues. Quatre demandes avaient été reportées à 2016-2017 et aucune demande n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapports. Par conséquent, l’ensemble des 45 demandes traitées en 2016-2017 a été fermé au cours de cette période.

Il s’agit de la première année complète que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès à l’information en ligne. Nous constatons que 95 % des auteurs ont choisis de présenter leur demande ainsi. Toutefois, cette option amène un plus haut taux de demandes transférées. En effet, certains demandeurs ont sélectionné DEC par erreur du menu déroulant en ligne. Le BAIPRP a donc transférer quatre demandes à l’institution appropriée.

Tableau 1
Demandes reçues

Demandes reçues

Table 1 - Description longue

Nombre de demandes reçues

En 2016-2017, 41 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2015-2016, 12 demandes ont été reçues et 5 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2014-2015, 20 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

En 2013-2014, 22 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2012-2013, 48 demandes ont été reçues et 8 autres ont été reportées de l’année précédente

Sources des demandes

L’exercice 2016-2017 a vu une répartition variée de la source des demandes. En effet, 37 % des demandes provenaient du public comparativement à 75 % en 2015-2016. Les organisations suivent avec 22 %, les médias avec 20 % et le secteur commercial avec 15 % respectivement. Lors de l’exercice précédent, aucune demande ne provenait des médias, tandis que pour l’année 2016-2017, il s’agit du 3e groupe de demandeurs en importance.

Tableau 2
Sources des demandeurs

Sources des demandeurs

Tableau 2 - Description longue

Source des demandes

37% public

22% organisation

20% médias

15% secteur commercial

7% secteur universitaire

Objet des demandes

Comme chaque année, la même tendance s’observe quant à l’objet des demandes reçues. En effet, l’objet des demandes porte sur des documents en lien avec des subventions et des contributions octroyées par DEC ou sur des documents reliés aux activités internes de l’institution.

Des 27 demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en 2016-2017, 78 % visaient des documents en lien avec des subventions et des contributions et 22 % étaient reliés aux activités internes de DEC. Ce ratio diffère de l’année précédente où la répartition était partagée à part égale.

Disposition et délai de traitement

La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Excluant les demandes transmises et abandonnées, parmi les 40 demandes répondues en 2016-2017, 30 (75 %) d’entre elles ont trouvé réponse en moins de 30 jours. De ce lot, 24 demandes (60 %) ont même trouvé réponse en moins de 15 jours.

Il est également important de noter que la Loi prévoit que les délais de certaines demandes soient prolongés pour des raisons de consultations auprès de tiers ou d’autres organismes ou pour un grand volume de documents visés. Compte tenu de la nature des documents demandés à DEC en 2016-2017, une dizaine de demandes a requis de telles prorogations. Il a donc été nécessaire pour le BAIPRP de prolonger les délais afin de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la Loi. Ainsi, si l’on considère le nombre de demandes fermées en cours d’année, dix demandes (25 %) ont été prorogées et les réponses de celles-ci ont toutes été transmises à l’intérieur des délais prévus par la Loi. Aucune demande n’a accusé de retard.

En 2016-2017, DEC a reçu et traité treize demandes (32 %) pour lesquelles aucun document n’était existant. Bien qu’aucun document n’ait été remis, le BAIPRP a tout de même été appelé à traiter la demande, transiger avec l’auteur et coordonner une recherche de document par le bureau de première responsabilité.

Tableau 3
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 10 4 0 1 0 0 0 15
Communication partielle 1 2 3 6 0 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 13 0 0 0 0 0 0 13
Demande transmise 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 28 7 3 7 1 0 0 45

Demandes informelles

En 2016-2017, un plus grand nombre de demandes informelles. Nous pouvons attribuer cette tendance au site du Gouvernement ouvert où l’usager peut demander une copie des documents communiqués dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. DEC a traité plus d’une vingtaine de ces demandes.

Exceptions et exclusions invoquées

En considérant les 27 demandes dont des documents ont été divulgués, le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés en totalité, sans appliquer de protection, pour 15 demandes (56 %). Il s’agit d’un total comparable à l’an dernier. Le BAIPRP a invoqué des exceptions dans les 12 autres cas (45 %). De par ses activités, DEC détient plusieurs renseignements de tiers. Il s’agit donc de l’article le plus souvent cité pour justifier le caviardage de renseignements. Outre les exceptions énumérées dans le tableau suivant, DEC n’a invoqué aucune exclusion.

Tableau 4
Exceptions invoquées1
Articles invoqués Fréquence invoquée
Renseignements personnels
19 (1)

7
Renseignements de tiers
20(1) b)
20(1) c)
20(1) d)

6
7
3
Avis et recommandations au gouvernement
21(1) a)
21(1) b)
21(1) c)

3
1
3
Secret professionnel avocat-client
23

3
Cas de publication
26

2

1 Une demande peut entraîner l’application de plus d’un article.

Support des documents divulgués

L’exercice 2016-2017 a connu une hausse de popularité pour la transmission électronique des documents. En effet, 74 % des demandeurs ont privilégié ce type de communication. Un taux considérablement supérieur au 10 % de l’année précédente. Cette tendance est attribuable, en partie, au fait que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès en ligne et qu’il priorise la communication par voie électronique lorsque les documents de réponse sont volumineux. Cette année, comme depuis de nombreuses années, aucun examen des documents n’a eu lieu dans la salle de lecture de DEC.

Pages examinées et divulguées

Les sommes des pages examinées et des pages divulguées varient considérablement d’une année à l’autre, et ce, en fonction de l’objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par DEC. En 2016-2017, le nombre de pages examinées s’est élevé à 10 870, soit une augmentation de 335 % sur l’année précédente où 2 499 pages avaient été examinées. Ce nombre excède largement le plus haut taux de pages examinées depuis les quatre dernières années. Quant aux pages divulguées, elles représentent 86 % des pages examinées, ce qui représente 9 334 pages communiqués aux demandeurs. Il s’agit d’une augmentation du ratio pages examinées / pages divulguées de 10 % comparativement à l’année précédente.

Tableau 5
Pages examinées et divulguées

Pages examinées et divulguées

Tableau 5 - Description longue

Nombre de pages examinées et divulguées

En 2016-2017, 10 870 pages ont été examinées et 9 334 pages ont été divulguées

En 2015-2016, 2 499 pages ont été examinées et 1 915 pages ont été divulguées

En 2014-2015, 1 889 pages ont été examinées et 552 pages ont été divulguées

En 2013-2014, 4 779 pages ont été examinées et 2 414 pages ont été divulguées

Consultations et prorogation

En raison de la nature des activités de DEC, liée notamment à l’octroi d’aide financière versée aux PME et aux organismes, il est habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de tiers, et par le fait même, des prorogations de délai prévu par la Loi. De plus, des consultations auprès d’une autre institution fédérale sont parfois requises dans le traitement des demandes, ce qui engendre aussi des prorogations dans les délais.

Afin de se conformer à ce que prescrit la LAI, des prorogations ont eu lieu dans 10 des 27 (37 %) demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués, ce qui est inférieur au 46 % de l’année dernière. Dans chaque cas, les demandeurs ont été avisés de la prolongation du délai tel qu’il est précisé par la Loi. Toutes les consultations menées auprès de tiers et d’institutions fédérales ont engendré une prorogation variant de 30 à 90 jours et 100 % des demandes ont trouvé réponse dans les délais prescrits. DEC a donc respecté les délais de traitement pour l’ensemble des demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports peu importe si le délai a été prorogé ou pas.

Consultations du bureau du conseil privé

Aucune consultation auprès du Bureau du Conseil privé n’a été menée pour l’exercice 2016-2017. En effet, aucun renseignement visé n’a nécessité la confirmation qu’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet (article 69 de la LAI). Le même phénomène a été observé en 2015-2016.

Consultations reçues d’autres institutions fédérales

Pour le présent exercice, le BAIPRP a reçu et traité un total de 37 demandes de consultations qui provenaient d'institutions fédérales, une augmentation sur les 28 consultations fermées en 2015-2016. Ces demandes ont représenté un total de 228 pages à traiter.

Parmi ces 37 consultations, une recommandation a été émise de communiquer les documents en totalité pour 34 d’entre elles (92 %), et partiellement pour deux demandes. Une demande a été référée à une autre institution. La presque totalité des demandes a été répondue en deçà de 15 jours, soit 97 %.

Tableau 6
Consultations reçues

Consultations reçues

Tableau 6 - Description longue

Consultations reçues

En 2012-2013, 17 consultations ont été reçues

En 2013-2014, 29 consultations ont été reçues

En 2014-2015, 18 consultations ont été reçues

En 2015-2016, 28 consultations ont été reçues

En 2016-2017, 37 consultations ont été reçues

Frais perçus et dispensés

Le BAIPRP respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. En 2016-2017, un montant net de 180 $ a été perçu en frais de présentation de demandes. Aucun montant n’a été perçu pour d’autres types de frais. Cinq demandes ont, quant à elles, reçu une dispense des frais de présentation. Le BAIPRP a dispensé ces frais afin de scinder deux demandes en six demandes puisque celles-ci visaient des dossiers distincts. Quant aux demandes transférées, les frais d’application ont été comptabilisés une fois, et ce par le ministère ayant reçu la demande initialement.

Coûts

Malgré une augmentation considérable dans le nombre de demandes et de consultations traitées lors de la période d’établissement de rapports, les coûts afférents à l’administration de la LAI se rapprochent de ceux en 2015-2016. Ces dépenses se sont élevées à 100 742 $, une augmentation de près de 1 500 $ comparativement à l’année dernière. Elles comprennent 93 516 $ en salaire et 7 226 $ en frais de voyage, de formation, de frais de licences de logiciels, de fournitures et de traduction.

Une copie du rapport statistique 2016-2017 sur l’administration de LAI est annexée au présent rapport.

5. Formation

L’exercice financier 2015-2016 avait permis de mettre en place et de livrer une série de séances de formation obligatoire portant sur la vie privée et l’accès à l’information à l’ensemble des employés de DEC. Cet exercice d’envergure avait été mené par l’équipe du BAIPRP et avait permis de sensibiliser 246 employés de DEC à reconnaître l’importance de protéger les renseignements personnels et d’adopter de bonnes pratiques.

En 2016-2017, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de DEC, puisqu’elle est normalement offerte aux deux ans étant donné la taille de l’institution. Le BAIPRP demeure toujours disponible d’offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Procédure concernant l’application de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du canada (LCISC)

La LCISC vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de la communication d’information entre les institutions du gouvernement fédéral pour les besoins de la sécurité nationale, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle n’a préséance sur aucune restriction législative existante applicable à la communication d’information.

Essentiellement, la LCISC autorise les institutions fédérales à divulguer de l’information, dont des renseignements personnels, à un nombre limité d’institutions ayant un mandat lié à la sécurité nationale. La LCISC n’impose pas d’obligation à divulguer de l’information puisque cette décision relève plutôt de l’institution qui la détient.

Au cours de la période d’établissement de rapports, une procédure a été mise en œuvre pour faciliter et encadrer l’application de la LCISC à DEC. Cette procédure est disponible sur le site intranet de DEC. Elle détaille explicitement des critères que le BAIPRP et la Sécurité ministérielle de l’institution doivent respecter pour communiquer de l’information en vertu de la LCISC.

Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Aucune nouvelle modification ne fut apportée à la procédure interne pour le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels au cours de l’exercice 2016-2017. Toutefois, déjà bien établie et rodée depuis 2011, cette procédure permet au BAIPRP de s’acquitter de ses tâches et d’assurer un traitement des demandes d’accès en pleine conformité avec les principes de la LAI.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes et enquêtes

Le BAIPRP n’a reçu aucune nouvelle plainte en cours d’année. Une plainte, reçue en juillet 2012, fait toujours l'objet d'une enquête. Le principal enjeu de cette plainte porte sur l’interprétation de l’article 20 (1) b) en lien avec des documents faisant état des montants réclamés par un client de DEC et versés dans le cadre de contributions. L’enquête a connu un dénouement à la fin de l’exercice 2016-2017, toutefois en date de la publication du présent rapport, le BAIPRP attendait les conclusions du Commissariat à l’information du Canada.

Vérifications

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification au cours de la période d’établissement de rapports.

8. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de chaque demande, notamment de la date à laquelle une réponse est attendue et de son statut, soit en récupération de documents, en analyse, en consultation ou en processus d’approbation. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de DEC, notamment à son administrateur général.

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LAI.

Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7(b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller, Accès à l’information and Privacy Conseiller, Accès à l’information
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception - Affaires internationales et défense  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception - Sécurité des personnes  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada  
18.1 Exception - Intérêts économiques institutions fédérales  
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers  
21 Exception - Activités du gouvernement  
22 Exception - Procédures de vérification  
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification  
23 Exception - Secret professionnel des avocats  
24 Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois  
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller, Accès à l’information and Privacy Conseiller, Accès à l’information
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés  
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations  
37(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire  
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), (3) Règles spéciales concernant les audiences  
69 Documents confidentiels du Cabinet*  
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller, Accès à l’information and Privacy Conseiller, Accès à l’information
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

J’approuve la grille de délégation

Manon Brassard, Sous-ministre / Présidente
Date

Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 41
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 45
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 45
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisation 9
Public 15
Refus de s'identifier 0
Total 41
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
23 0 0 0 0 0 0 23

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 10 4 0 1 0 0 0 15
Communication partielle 1 2 3 6 0 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 13 0 0 0 0 0 0 13
Demande transmise 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 28 7 3 7 0 0 0 45
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) (a) 0
13(1) (b) 0
13(1) (c) 0
13(1) (d) 0
13(1) (e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) (a) (i) 0
16(1) (a) (ii) 0
16(1) (a) (iii) 0
16(1) (b) 0
16(1) (c) 0
16(1) (d) 0
16(2) 0
16(2) (a) 0
16(2) (b) 0
16(2) (c) 0
16(3) 0
16.1(1) (a) 0
16.1(1) (b) 0
16.1(1) (c) 0
16.1(1) (d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) (a) 0
16.4(1) (b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) (a) 0
18.1(1) (b) 0
18.1(1) (c) 0
18.1(1) (d) 0
19(1) 7
20(1) (a) 0
20(1) (b) 6
20(1) (b.1) 0
20(1) (c) 7
20(1) (d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) (a) 3
21(1) (b) 1
21(1) (c) 3
21(1) (d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 3
24(1) 0
26 2

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69(1) (c) 0
69(1) (d) 0
69(1) (e) 0
69(1) (f) 0
69(1) (g) re (a) 0
69(1) (g) re (b) 0
69(1) (g) re (c) 0
69(1) (g) re (d) 0
69(1) (g) re (e) 0
69(1) (g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 5 10 0
Communication partielle 2 10 0
Total 7 20 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1886 1886 15
Communication partielle 8984 7448 12
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 14 180 0 0 0 0
Communication partielle 6 237 3 545 1 554
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 21 417 3 545 1 554
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 1706 0 0
Communication partielle 1 622 1 5490
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 2 2328 1 5490
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 0 4
Communication partielle 10 0 2 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 0 2 0 16

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 1
Communication partielle 5 0 1 8
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 5 0 2 9
3.2 Durée des prorogations
Length of Extensions 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 3
31 à 60 jours 4 0 2 6
61 à 120 jours 1 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 5 0 2 9

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 36 $180 5 $25
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 36 $180 5 $25

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 35 225 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 3 0 0
Total 37 228 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 37 228 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 33 1 0 0 0 0 0 34
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 1 0 0 0 0 0 37
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $93 516
Heures supplémentaires $0
Biens et services $7 226
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $7 226
Total $100 742
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,31
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,31

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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