Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017

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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7268

Date de publication : 26 septembre 2017

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2016-2017.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2016-2017
  5. 5. Formation
  6. 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  7. 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  8. 8. Suivi de la conformité
  9. 9. Atteintes substantielles à la vie privée
  10. 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  11. 11. Divulgation dans l’intérêt public
  12. Annexe - Grille de délégation
  13. Annexe - Rapport statistique

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Par son application, la Loi vise à protéger les renseignements personnels en permettant aux particuliers de consulter leurs propres renseignements. Elle assure également un contrôle important sur la façon dont sont recueillis, utilisés et communiqués de tels renseignements.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d’exercer un droit général d’accès aux renseignements personnels qu’une institution fédérale possède à leur sujet, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC).

Mandat de l’institution

Selon sa loi constitutive, DEC a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages régionaux compétitifs. Il effectue des investissements qui appuient la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes des possibilités économiques découlant d’un seul secteur ou qui ont subi un choc économique.

DEC accorde également une attention particulière aux collectivités à faible croissance économique. À cet égard, DEC dispose d’un indice de développement économique qui lui permet, entre autres, de déterminer le niveau de développement économique des 104 collectivités du Québec afin de répondre de façon plus adaptée à leurs besoins.

Par l’intermédiaire de ses bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec, DEC agit directement et indirectement auprès des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), et par l’entremise d’organismes à but non lucratif (OBNL) qui leur viennent en appui ainsi qu’aux collectivités. C’est en offrant, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets que DEC parvient à les soutenir dans leurs démarches de développement.

L’approche de DEC s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional. Elle est :

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2016-2017

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Initiative stratégique contre la tordeuse de bourgeons d’épinette au Québec (TBE)
    • Prolongement du réseau de gaz naturel entre Lévis et Sainte-Claire (Gazoduc de Bellechasse)
    • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)
    • Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150) (Initiative nationale)

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

  • Programme de développement des collectivités (PDC)

Partenaire d’exécution d’Infrastructure Canada au Québec :

  • Fonds Chantiers Canada-Québec (FCC)

Le programme principal de subventions et de contributions de DEC, le PDEQ, est entré en vigueur le 1er avril 2012. Les principaux bénéficiaires du programme sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Le PDEQ comprend des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Le BAIPRP relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP compte un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un conseiller et d’un agent de coordination. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller et l’agent de coordination, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRR est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes.
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

La Loi constitutive de DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2016-2017

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2016-2017, cinq demandes d’accès aux renseignements personnels ont été reçues. À ce nombre, s’ajoute une demande reportée de l’année précédente. Bref, les six demandes traitées en 2016-2017 représentent une augmentation de 100% sur l’exercice précédent. Ce taux inclut toutefois des demandes abandonnées. En effet, il s’agit de la première année complète depuis que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès aux renseignements personnels en ligne. Certains demandeurs ont sélectionné DEC par erreur du menu déroulant en ligne. Dans chacun de ces cas, le BAIPRP a redirigé et conseillé le demandeur de présenter une nouvelle demande au ministère approprié et d’abonner celle déposée à DEC. Au total, quatre demandes ont été abandonnées, ce qui porte à une demande reçue et deux demandes fermées au cours de 2016-2017. Il s’agit d’un taux qui se rapproche des moyennes enregistrées depuis les cinq dernières années. En raison de ses activités de développement économique, DEC détient de nombreux documents qui contiennent des renseignements de tiers, mais très peu de renseignements personnels.

Le graphique suivant fait état du nombre de demandes d’accès aux renseignements personnels reçues depuis 2012-2013. Excluant une demande abandonnée l’année précédente et quatre demandes cette année, DEC n’a traité que 6 demandes d’accès aux renseignements personnels au cours de cette période.

Tableau 1
Demandes reçues

Demandes reçues

Tableau 1 - Description longue

En 2016-2017, 5 demandes ont été reçues et 1 demande reportée de l’année précédente

En 2015-2016, 3 demandes ont été reçues

En 2014-2015, 1 demande a été reçue

En 2013-2014, aucune demande n’a été reçue

En 2012-2013, 2 demandes ont été reçues

Disposition, délai de traitement et prorogation

La Loi prévoit que les demandes d’accès aux renseignements personnels doivent trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Une prorogation n’est accordée que dans les cas exceptionnels. Excluant les demandes abandonnées, le BAIPRP a fermé les deux demandes au cours de la période d’établissement de rapports. Les documents ont été communiqués en totalité, sans aucune exception appliquée, dans les deux cas. De ce fait, aucune prorogation n’a été nécessaire puisqu’une demande a été communiquée avant le 15e jour et l’autre à l’intérieur du délai prévu de 30 jours.

Tableau 2
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6

Pages examinées et divulguées

Un total de 79 pages a été traité et divulgué. Compte tenu du taux peu élevé de demandes d’accès aux renseignements personnels traitées par DEC, aucune tendance significative ne peut être décelée.

Consultations

DEC n’a eu recours à aucune consultation dans le cadre du traitement de ces demandes d’accès aux renseignements personnels. De plus, DEC n’a reçu aucune consultation de la part d’une autre institution.

Coûts

Les dépenses afférentes à l’administration de la Loi se sont élevées à 10 850 $ en 2016-2017. Ce montant comprend entre autres 10 470 $ en salaire pour l’équivalent de 0,18 employé à temps plein. Également, un montant de 380 $ a aussi été dépensé en frais de voyage, de location de logiciels, de fourniture et de traduction.

Une copie du rapport statistique 2016-2017 sur l’administration de la LPRP est annexée au présent rapport.

5. Formation

L’exercice financier 2015-2016 avait permis de mettre en place et de livrer une série de séances de formation obligatoire portant sur la vie privée et l’accès à l’information à l’ensemble des employés de DEC. Cet exercice d’envergure avait été mené par l’équipe du BAIPRP et avait permis de sensibiliser 246 employés de DEC à reconnaître l’importance de protéger les renseignements personnels et d’adopter de bonnes pratiques.

En 2016-2017, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de DEC, puisqu’elle est normalement offerte aux deux ans étant donné la taille de l’institution. Le BAIPRP demeure toujours disponible d’offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de la protection des renseignements personnels, des formations particulières.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Procédure concernant l’application de la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)

La LCISC vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de la communication d’information entre les institutions du gouvernement fédéral pour les besoins de la sécurité nationale, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle n’a préséance sur aucune restriction législative existante applicable à la communication d’information.

Essentiellement, la LCISC autorise les institutions fédérales à divulguer de l’information, dont des renseignements personnels, à un nombre limité d’institutions ayant un mandat lié à la sécurité nationale. La LCISC n’impose pas d’obligation à divulguer de l’information puisque cette décision relève plutôt de l’institution qui la détient.

Au cours de la période d’établissement de rapports, une procédure a été mise en œuvre pour faciliter et encadrer l’application de la LCISC à DEC. Cette procédure est disponible sur le site intranet de DEC. Elle détaille explicitement des critères que le BAIPRP et la Sécurité ministérielle de l’institution doivent respecter pour communiquer de l’information en vertu de la LCISC.

Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Aucune nouvelle modification ne fut apportée à la procédure interne pour le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels au cours de l’exercice 2016-2017. Toutefois, déjà bien établie et rodée depuis 2011, cette procédure permet au BAIPRP de s’acquitter de ses tâches et d’assurer un traitement des demandes d’accès en pleine conformité avec les principes de la LPRP.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

En cours d’exercice 2016-2017, DEC n’a reçu aucune plainte relative à une demande d’accès aux renseignements personnels.

Vérifications et enquêtes

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification ou enquête au cours de la période d’établissement de rapports.

8. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de chaque demande, notamment de la date à laquelle une réponse est attendue et de son statut, soit en récupération de documents, en analyse, en consultation ou en processus d’approbation. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de DEC, notamment à son administrateur général.

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LPRP.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période d’établissement de rapports.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Plateformes des médias sociaux

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée pour évaluer les utilisations courantes des comptes officiels de médias sociaux à DEC. Les utilisations évaluées sont reliées aux activités qui mettent en jeu les comptes officiels de médias sociaux que DEC utilise couramment dans le contexte de l’administration de son programme de communication.

L’évaluation révèle que les utilisations courantes des comptes officiels de médias sociaux de DEC présente un risque modéré à faible d’atteinte à la vie privée des particuliers.

Un sommaire exécutif de cette EFVP se trouve sur le site Web de DEC en visitant l’hyperlien suivant : http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/vie-privee/efvp-ms.html.

11. Divulgation dans l’intérêt public

Au cours de l’exercice 2016-2017, aucun renseignement n’a été divulgué en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la LPRP.

Annexe - Grille de délégation

Grille de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
8(2)j) Communication à des fins de recherche  
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne  
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e)
8(5) Avis de communication en vertu de 8(2)m)
9(1) Conservation d'un relevé des cas d'usage
9(4) Usages compatibles
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels
14(a) Notification de l'auteur de la demande
14(b) Communication du document
15 Prorogation du délai
17(2)b) Version de la communication
17(3)b) Communication sur support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
18(2) Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser  
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel  
19(2) Exception - cas où la divulgation est autorisée  
20 Exception - affaires fédéro-provinciales  
21 Exception - affaires internationales et défense  
22 Exception - application de la loi et enquêtes  
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
23 Exception - enquêtes de sécurité  
24 Exception - individus condamnés pour une infraction  
25 Exception - sécurité des individus  
26 Exception - renseignements concernant un autre individu  
27 Exception - secret professionnel des avocats  
28 Exception - dossiers médicaux  
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
33(2) Droit de présenter ses observations  
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée
35(4) Communication accordée
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable)
51(2), (3) Règles spéciales (auditions)  
70 Documents confidentiels du Cabinet*  
72 Rapports au Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e)
9 Consultation sur place
11(2),11(4) Avis concernant les corrections
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue

J’approuve la grille de délégation

Manon Brassard, Sous-ministre / Présidente
Date

Annexe - Rapport statistique

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 5
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 1 0 0 0 0 0 6
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 0 0 0
Total 1 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 79 79 2
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 79 79 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 79 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 6 79 0 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclustion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclustion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclustion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 1

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coû
Dépenses Montant
Salaires $10,470
Heures supplémentaires $0
Biens et services $380
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $380
Total $10,850
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.18
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.18

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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