Rapport sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2015-2016

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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7136

Date de publication : 5 octobre 2016

Résumé : Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2015-2016.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  3. Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  4. Délégation des pouvoirs
  5. Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information
  6. Formation
  7. Politiques et pratiques administratives
  8. Plaintes et enquêtes
  9. Suivi du temps requis
  10. Info Source
  11. Salle de lecture
  12. Actions projetées pour 2016-2017
  13. Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information
  14. Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d’accès aux documents.

Afin de répondre à ce principe de droit, les institutions fédérales doivent ainsi mettre en œuvre des pratiques et des procédures uniformes qui visent à traiter les demandes d'accès à l'information. Ces pratiques et procédures doivent notamment inclure un engagement à déployer des efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité. Les institutions doivent aussi appliquer la Loi de façon efficace, coordonnée et proactive afin de fournir, sous réserve des règlements, des réponses complètes, précises et promptes aux demandes d'accès à l'information.

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence).

La Loi sur l’accès à l’information permet aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada d’exercer un droit général d’accès à l’information relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le gouvernement du Québec et les collectivités

Au cœur de la mission de l’Agence, la croissance et l’emploi ainsi que la réussite des régions et des entreprises s’inscrivent au sein des grandes priorités économiques du gouvernement du Canada.

Présente sur l’ensemble du territoire du Québec, par l’entremise de ses bureaux d’affaires, l’Agence constitue l’acteur fédéral clé du développement économique des régions du Québec. Elle accompagne des entreprises et des intervenants économiques dans leurs démarches de développement et leur accorde de l’aide financière pour la réalisation de projets.

Outre ses programmes réguliers, l’Agence contribue à la conception et à la mise en œuvre de programmes nationaux et d’initiatives ponctuelles ciblées afin de relever des défis spécifiques au Québec.

L’approche de l’Agence s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional. Elle est :

L’Agence compte un programme de subventions et contributions (S&C) régulier, soit le Programme de développement économique du Québec (PDEQ). En plus de ce programme, l’Agence contribue à la conception, à l'administration ou à la mise en œuvre au Québec des programmes nationaux et initiatives ponctuelles de S&C qui suivent.

Programmes et initiatives de S&C de l'Agence, 2015-2016

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

Programme national mis en œuvre au Québec par l'Agence :

Partenaire d’exécution d’Infrastructure Canada pour livrer au Québec

Pour en apprendre davantage sur le mandat de l’Agence, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : Développement économique Canada pour les régions du Québec.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) relève directement du chef de cabinet du sous-ministre / président.

Le BAIPRP compte un conseiller principal de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un coordonnateur. Le conseiller principal, appuyé du coordonnateur, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente l’Agence à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

Délégation des pouvoirs

La Loi constituant l’Agence définit son premier dirigeant comme étant le sous-ministre / président. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celui-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Pour ce faire, il a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de conseiller principal, accès à l’information et affaires parlementaires. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de coordonnateur, accès à l’information et affaires parlementaires.

Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information

Faits saillants

Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d’accès reçues et traitées en 2015-2016 a diminué par rapport aux exercices antérieurs. Il s’agit d’une baisse pour la troisième année consécutive. Effectivement, le BAIPRP a reçu un total de 12 demandes cette année, comparativement à 20 en 2014-2015 et 22 en 2013-2014. Cinq demandes de l’année précédente avaient été reportées à 2015-2016 et 4 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport. Les travaux réalisés pour rendre plus convivial l’extraction de renseignements sur les subventions et les contributions dans le cadre de la divulgation proactive de l’Agence ont une incidence sur le nombre de demandes traitées. En effet, les données plus complètes disponibles sur le site internet de l’Agence permettent maintenant aux utilisateurs de générer eux-mêmes les fichiers qui étaient auparavant demandés.

Graphique 1 – Demandes reçues et traitées

Demandes reçues et traitées

Graphique 1 - Description longue

Demandes reçues et traitées

En 2011-2012, 35 demandes ont été reçues et 2 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2012-2013, 48 demandes ont été reçues et 8 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2013-2014, 22 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2014-2015, 20 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

En 2015-2016, 12 demandes ont été reçues et 5 autres ont été reportées de l’année précédente

Sources des demandes

Le public représente à nouveau la plus grande proportion des demandeurs avec 75%. Le secteur commercial et le secteur universitaire suivent avec 17% et 8% respectivement. Cette année, aucune demande n’est provenue des médias. Alors que pour les deux années précédentes, 20% et 59% des demandeurs provenaient de ce groupe.

Graphique 2 – Sources des demandes

Sources des demandes

Graphique 2 - Description longue

Source des demandes reçues

0% médias

75% public

17% organisation

0% secteur commercial

8% secteur universitaire

Objet des demandes

Comme à chaque année, l’objet des demandes reçues est souvent varié. Il est tout de même possible d’identifier certains thèmes qui refont surface à chaque exercice.

Des 13 demandes fermées au cours de l’année 2015-2016 et considérant qu’une demande non reliée à l’Agence a été transmise avec succès au ministère approprié, la moitié des demandes reçues visaient des documents en lien avec des subventions ou des contributions octroyées par l’Agence. Ce ratio se rapproche de celui de l’an dernier, mais tout de même loin du taux élevé de 96% en 2013-2014. La nature de ces documents a fait en sorte que des consultations auprès des tiers se sont révélées nécessaires, requérant ainsi plus de temps de traitement. L’autre moitié visait des documents reliés aux activités internes de l’Agence.

Dispositions et délai de traitement

La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Parmi les 13 demandes répondues en 2015-2016 et incluant la demande transférée, 7 (54 %) d’entre elles ont trouvé réponse en moins de 30 jours. De ce lot, 3 demandes (43 %) ont trouvé réponse en moins de 15 jours.

Il est également important de noter que la Loi prévoit que les délais de certaines demandes soient prolongés pour des raisons de consultations auprès de tiers ou d’autres organismes. Compte tenu de la nature des documents demandés à l’Agence en 2015-2016, plusieurs demandes ont requis de telles consultations. Il a donc été nécessaire pour le BAIPRP de prolonger les délais afin de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la Loi.

Ainsi, si l’on considère le nombre de demandes fermées en cours d’année, 6 demandes (46 %) ont été prorogées et les réponses de 67% de ces demandes ont été transmises à l’intérieur des délais prévus par la Loi. Deux demandes ont accusées un retard lié au volume et à l’ampleur des dossiers visés.

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 2 2 0 0 0 0 6
Communication partielle 0 1 1 2 1 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 4 3 2 1 0 0 13

En 2015-2016, le nombre de demandes traitées informellement a connu une diminution de 78%. Or, deux demandes ont été traitées informellement, alors que 9 demandes l’avaient été au cours des deux dernières années. Ce type de traitement est privilégié lorsque les demandes ont trait à des renseignements publics ou bien ont déjà été traités en vertu de la LAI, et ce conformément avec les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Exceptions et exclusions invoquées

En considérant les 11 demandes dont des informations ont été divulguées, le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés en totalité, sans appliquer de protection, pour 6 demandes (55 %) comparativement à 58% l’an dernier. Le BAIPRP a invoqué des exclusions dans les 5 autres cas (45 %) et n’a invoqué aucune exemption.

Le tableau suivant présente toutes les exemptions invoquées en 2015-2016. Notons qu’une même demande peut entraîner l’application de plus d’un article :

Articles invoqués Fréquence invoquée
Renseignements personnels
19 (1)

4
Renseignement de tiers
20(1)a)
20(1)b)
20(1)c)
20(1)d)

1
2
2
1
Avis et recommandation au gouvernement
21(1)a)
21(1)b)
21(1)c)
21(1)d)

3
3
1
1
Secret professionnel avocat-client
23

1

Support des documents divulgués

En 2015-2016, un total de 11 demandes (85 %) a entraîné la communication partielle ou totale de documents. De ce nombre, 10 réponses ont été divulguées sous format papier, tandis que 1 l’a été par voie électronique. Il est à noter que la communication par voie électronique (envoi de CD ou courriel) est notamment priorisée lorsque les documents de réponse sont volumineux.

Cette année, comme depuis de nombreuses années, aucun examen des documents n’a eu lieu dans la salle de lecture de l’Agence.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en 2011-2012, d’un nouveau rapport statistique détaillé, il est maintenant possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres de pages peuvent varier considérablement d’une année à l’autre, et ce, en fonction de l’objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l’Agence.

En 2015-2016, le nombre de pages examinées s’est élevé à 2 499, soit une augmentation de 32% sur l’année précédente où 1 889 pages avaient été examinées. Ce nombre est toujours inférieur à l’année 2013-2014 où près de 4 800 pages avaient été examinées. Quant aux pages divulguées, elles représentent 77% des pages examinées, bref 1 915 pages ont été communiqués aux demandeurs. Il s’agit d’une augmentation comparativement à 2014-2015 où 552 pages avaient été communiquées.

Graphique 3 – Nombre de pages divulguées

Nombre de pages divulguées

Graphique 3 - Description longue

Nombre de pages divulguées

En 2012-2013, 2128 pages

En 2013-2014, 2414 pages

En 2014-2015, 552 pages

En 2015-2016, 1915 pages

Consultations et prorogation

En raison de la nature des activités de l’Agence, liée notamment à l’octroi d’aide financière versée aux PME et aux organismes, il n’est pas inhabituel que les demandes traitées entraînent la consultation de tiers, et par le fait même, des prorogations de délai prévu par la Loi. De plus, des consultations auprès d’une autre institution fédérale sont parfois requises dans le traitement des demandes, ce qui engendre aussi des prorogations dans les délais.

Afin de se conformer à ce que prescrit la LAI, des prorogations ont eu lieu pour 6 des 13 demandes traitées (46 %), ce qui est légèrement supérieur au pourcentage l’an dernier. Dans chaque cas, les demandeurs ont été avisés de la prolongation du délai tel qu’il est précisé par la Loi. Toutes les consultations menées auprès de tiers et d’institutions fédérales ont engendrées une prorogation variant de 30 à 90 jours et 67 % (4 de 6) des demandes ont trouvé réponse dans les délais prescrits.

Consultations du Bureau du Conseil privé et prorogation

Aucune consultation auprès du Bureau du Conseil privé n’a été menée pour l’exercice 2015-2016. En effet, aucun renseignement visé n’a nécessité la confirmation de l’application de l’article 69.

Consultations reçues d’autres institutions fédérales

Pour le présent exercice, le BAIPRP a traité un total de 28 demandes de consultations qui provenaient d'institutions fédérales. Ces demandes ont représenté un total de 429 pages à traiter.

Parmi ces 28 consultations, 2 consultations ont été reportées à l’an prochain. Des 26 consultations répondues, une recommandation a été émise de communiquer les documents en totalité pour 24 demandes (92 %), et partiellement pour 2 demandes (8 %). La presque totalité des demandes a été traitée en deçà de 15 jours, soit 92% des consultations fermées lors de la période d’établissement de rapport.

Graphique 4 – Consultations reçues

Consultations reçues

Graphique 4 - Description longue

Consultations reçues

2011-2012 : 15

2013-2013 : 17

2013-2014 : 29

2014-2015 : 18

2015-2016 : 28

Frais et exemptions

Le BAIPRP respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. En 2015-2016, un montant net de 60$ a été perçu en frais de présentation de demandes. Aucun montant n’a été perçu pour d’autres types de frais. Trois demandes ont, quant à elles, reçu une dispense des frais de présentation. Dans deux de ces cas, le BAIPRP a dispensé les frais afin de traiter informellement ces demandes et dans l’autre, la demande a été transférée au ministère approprié.

Coûts

Les coûts afférents à l’administration de la LAI ont augmenté légèrement en 2015-2016. Ces dépenses se sont élevées à 99 229$, une augmentation de moins de 2 000$ sur l’an passé. Elles comprennent 94 229 $ en salaire et 4 865 $ en frais de voyage, de formation, de frais de licences de logiciels, de fournitures et de traduction.

Formation

Au cours de l’exercice financier 2015-2016, des sessions de formations portant sur la vie privée et l’accès à l’information ont été déployé à l’ensemble des employés de l’Agence. Cette formation obligatoire avait comme objectifs de sensibiliser les employés à reconnaître l’importance de protéger les renseignements personnels et d’adopter de bonnes pratiques visant la création, la cueillette, l’utilisation, la conservation, la divulgation et/ou le retrait des renseignements personnels. Cette formation a également permis de renforcer les principes et pratiques reliées à l’accès à l’information. Au total, 15 sessions en français et 1 session en anglais ont été offertes et 246 employés ont été formés.

De plus, 3 sessions de formations ponctuelles portant sur l’accès à l’information et les renseignements de tiers ont été offertes à 40 employés travaillant dans un bureau d’affaires des différentes régions du Québec. Le BAIPRP demeure toujours disponible d’offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières.

Politiques et pratiques administratives

Procédure

Le BAIPRP maintient, depuis six ans, sa Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui a été présentée et approuvée par la haute gestion de l’Agence. Une modification a été apportée en 2015-2016. En effet, l’avis qui est envoyé aux gestionnaires impliqués pour faire part de la décision du BAIPRP est passé de 48 à 72 heures.

La procédure répond aux exigences de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, mise à jour en janvier 2012. Celle-ci a d’ailleurs été un guide essentiel à la mise en place de la procédure qui vise à faciliter la conformité aux exigences législatives et réglementaires des lois, à préciser le rôle et les responsabilités des intervenants impliqués dans le traitement des demandes d’accès, puis à modéliser de façon efficiente les pratiques et les processus de traitement des demandes d’accès.

En plus de présenter les rôles et les responsabilités des différents intervenants, cette procédure identifie le processus de traitement des demandes et illustre les différentes étapes de traitement et d’approbation en vigueur à l’Agence. Le diagramme ci-dessous explique ce processus.

Flux de traitement

Réception

Traitment

Communication

Dans le cadre d’un processus bien défini, le BAIPRP est responsable de la réception et du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et assure le leadership relatif à celles-ci. Le BAIPRP achemine ensuite les demandes au bureau de première responsabilité, qui est par la suite, responsable d’acheminer les documents demandés et d’assurer l’expertise-conseil en appui au BAIPRP.
Une fois l’étape de l’extraction des documents franchie, le BAIPRP analyse les documents en fonction de la Loi, consulte le bureau de première responsabilité, les ministères concernés et les tiers, s’il y a lieu. Il informe ensuite les directions et les secteurs concernés des dispositions recommandées. Celles-ci sont ensuite discutées avec le chef de cabinet du bureau du sous-ministre/président.
Un avis de 72 heures faisant part de la décision du BAIPRP est envoyé simultanément aux gestionnaires impliqués. Les documents sont ensuite préparés en vue de leur communication et sont envoyés aux demandeurs.

Divulgation proactive

Depuis 2005, le public peut ainsi obtenir, par le biais du site Internet de l’Agence, des renseignements trimestriels sur les frais de voyage et d’accueil, les contrats, la reclassification des postes, de même que sur l’octroi de subventions et de contributions aux PME et OBNL.

Au cours des dernières années, le BAIPRP avait noté une augmentation de demandes visant à obtenir des listes de projets financés par l’Agence. L’essentiel de ces renseignements pouvait toutefois être retrouvé en consultant les pages web de divulgation proactive. Dans l’objectif de faciliter l’accès aux renseignements demandés et de bonifier une volonté de transparence, le BAIPRP, en collaboration avec divers secteurs de l’Agence, a entrepris des travaux pour rendre plus conviviale l’extraction des renseignements plus complets sur les projets financés par l’Agence. Ainsi, les pages de divulgation proactive permettent maintenant aux utilisateurs de générer un fichier qui facilite le tri de l’information. Cette modification a d’ailleurs eu un impact sur la diminution du nombre de demandes traitées par l’Agence. Encore cette année, l’Agence a pu diriger des demandeurs vers son site de divulgation proactive afin d’obtenir les renseignements visés. Dans tous les cas, les demandeurs ont été entièrement satisfaits des informations qui s’y trouvent.

Information disponible sur le site Internet de l’Agence

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Une section du site de l’Agence diffuse des renseignements sur son rôle dans l’application de la Loi. On y retrouve notamment des renseignements supplémentaires et pratiques visant à aider les citoyens qui souhaitent déposer une demande d’accès. Cette section se veut ainsi une porte d’entrée vers les services offerts par le BAIPRP.

On y retrouve également un lien ver le site du Gouvernement ouvert permet aux usagers de consulter les sommaires demandes d’accès complétées par l’Agence depuis les deux dernières années. Ces sommaires comprennent l’identification de la demande, son résumé, les dispositions prises à l’égard des demandes, ainsi que le nombre de pages communiquées.

Demande d’accès à l’information en ligne

Depuis janvier 2016, l’Agence permet maintenant le dépôt d’une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. Pendant la période d’établissement de rapport, l’Agence a reçu 1 demande en ligne, soit 8% des demandes reçues.

Plaintes et enquêtes

Le BAIPRP n’a reçu aucune nouvelle plainte en cours d’année. Une plainte, reçue en juillet 2012, est toujours sous enquête. Le principal enjeu de cette plainte porte sur l’interprétation de l’article 20.(1) en lien avec des documents faisant état des montants réclamés par des clients de l’Agence et versés dans le cadre de contributions. En date de la publication du présent rapport, le BAIPRP attendait les conclusions du Commissariat.

Suivi du temps requis

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de la date à laquelle une réponse est attendue pour chaque demande. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de l’Agence, notamment à son administrateur général.

Info Source

Le Secrétariat du Conseil du Trésor requiert la mise à jour de la description de tous les fonds de renseignements détenus par l’Agence afin qu’ils soient ajoutés à la publication Info Source.

Cette publication a été hébergée sur le site Internet du Secrétariat pendant depuis plusieurs années. Depuis 2013, le BAIPRP publie son chapitre Info Source directement sur son site Internet. Cet exercice permet, à tout moment, de réviser et de mettre à jour les fonds de renseignements avant de publier le tout en ligne : Info Source

Salle de lecture

Dans le but d’encourager le grand public de recourir à des mécanismes existants pour obtenir des renseignements et pour répondre aux exigences de la Loi, l’Agence peut désigner un local dans ses bureaux de Montréal. Celui-ci servira de salle de lecture pour le public souhaitant y consulter des documents dans le cadre d’une requête d’accès à l’information. Un arrangement similaire peut être fait avec les bureaux régionaux de l’Agence afin de mieux desservir sa clientèle des régions.

Actions projetées pour 2016-2017

Le BAIPRP continuera de répondre à toutes demandes d’accès à l’information en conformité avec l’esprit et la lettre de la LAI.

De surcroît, il poursuivra l’amélioration de ses pratiques d’affaires tout en se conformant aux directives, aux règlements et aux grandes tendances en matière d’accès à l’information.

L’amélioration de ses pratiques d’affaires passera notamment par les activités suivantes 2016-2017 :

Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le président délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7(b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Langue de communication des renseignements
12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception - Affaires internationales et défense  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception - Sécurité des personnes  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada  
18.1 Exception - Intérêts économiques institutions fédérales  
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers  
21 Exception - Activités du gouvernement  
22 Exception - Procédures de vérification  
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification  
23 Exception - Secret professionnel des avocats  
24 Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois  
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés  
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations  
37(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire  
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), (3) Règles spéciales concernant les audiences  
69 Documents confidentiels du Cabinet*  
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

J’approuve la grille de délégation

__________________________________________
Pierre-Marc Mongeau, Sous-ministre / Président p.i.
_____________________________________
Date

Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 17
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 2
Public 9
Refus de s'identifier 0
Total 12
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 0 0 0 0 0 0 2

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 2 2 0 0 0 0 6
Communication partielle 0 1 1 2 1 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 4 3 2 1 0 0 13
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) (a) 0
13(1) (b) 0
13(1) (c) 0
13(1) (d) 0
13(1) (e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1) (a) (i) 0
16(1) (a) (ii) 0
16(1) (a) (iii) 0
16(1) (b) 0
16(1) (c) 1
16(1) (d) 0
16(2) 0
16(2) (a) 0
16(2) (b) 0
16(2) (c) 0
16(3) 0
16.1(1) (a) 0
16.1(1) (b) 0
16.1(1) (c) 0
16.1(1) (d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) (a) 0
16.4(1) (b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) (a) 0
18.1(1) (b) 0
18.1(1) (c) 0
18.1(1) (d) 0
19(1) 4
20(1) (a) 1
20(1) (b) 2
20(1) (b.1) 0
20(1) (c) 2
20(1) (d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) (a) 3
21(1) (b) 3
21(1) (c) 1
21(1) (d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69(1) (c) 0
69(1) (d) 0
69(1) (e) 0
69(1) (f) 0
69(1) (g) re (a) 0
69(1) (g) re (b) 0
69(1) (g) re (c) 0
69(1) (g) re (d) 0
69(1) (g) re (e) 0
69(1) (g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 0 0
Communication partielle 4 1 0
Total 10 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 365 321 6
Communication partielle 2134 1594 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 79 2 242 0 0
Communication partielle 1 3 3 810 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 5 82 5 1052 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes (continue)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 781 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 781 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 5 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 0 0 7

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 2 3
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 2 5
3.2 Durée des prorogations
Length of Extensions 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 5
31 à 60 jours 0 0 1 4
61 à 120 jours 0 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 2 5

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 12 $60 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 12 $60 0 $0

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 28 429 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 28 429 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 26 426 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 3 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 24 2 0 0 0 0 0 26
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 2 0 0 0 0 0 26
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.1 Demandes auprès des services juridiques (continue)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (continue)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Court Action

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $94 229
Heures supplémentaires $0
Biens et services $4 865
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $4 865
Total $99 094
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,36
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1,36

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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