Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015

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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-725X

Numéro de catalogue : Iu90-1/12E-PDF

Date de publication : 1 décembre 2015

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2014-2015.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  3. Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP)
  4. Délégation des pouvoirs
  5. Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels
  6. Formation
  7. Politiques et pratiques administratives
  8. Plaintes et enquêtes
  9. Suivi du temps requis
  10. Cas d’atteinte substantielle à la vie privée
  11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  12. Divulgation de renseignements personnels
  13. Actions projetées pour 2014-2015
  14. Annexe - Grille de délégation
  15. Annexe - Rapport statistique

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Par son application, la Loi vise à protéger les renseignements personnels en permettant aux particuliers de consulter leurs propres renseignements. Elle assure également un contrôle important sur la façon dont sont recueillis, utilisés et communiqués de tels renseignements.

En vertu de l’article 72 de la Loi, chaque institution fédérale doit présenter un rapport d’application annuel au Parlement. Le présent document fait donc état des activités menées par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) en 2013-2014 dans le cadre de l’application de la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d’exercer un droit général d’accès aux renseignements personnels qu’une institution fédérale possède à leur sujet, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le gouvernement Québec et les collectivités.

Au cœur de la mission de l’Agence, la croissance et l’emploi ainsi que la réussite des régions et des entreprises s’inscrivent au sein des grandes priorités économiques du gouvernement du Canada.

Présente sur l’ensemble du territoire du Québec, par l’entremise de ses bureaux d’affaires, l’Agence constitue l’acteur fédéral clé du développement économique des régions du Québec. Elle accompagne des entreprises et des intervenants économiques dans leurs démarches de développement et leur accorde de l’aide financière pour la réalisation de projets.

Outre ses programmes réguliers, l’Agence contribue à la conception et à la mise en œuvre de programmes nationaux et d’initiatives ponctuelles ciblées afin de relever des défis spécifiques au Québec.

L’approche de l’Agence s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional. Elle est :

Depuis le 1er avril 2012, l’Agence compte un programme de S&C régulier, soit le Programme de développement économique du Québec. En plus de ce programme, l’Agence contribue à la conception, à l'administration ou à la mise en œuvre au Québec des programmes nationaux et initiatives ponctuelles de subventions et contributions (S&C) qui suivent.

Programmes et initiatives S&C de l'Agence, 2014-2015

Programme régulier et initiatives ponctuelles :

Programme national mis en œuvre au Québec par l'Agence :

Partenaire d'exécution d'Infrastructure Canada pour livrer au Québec

Pour en apprendre davantage sur le mandat de l’Agence, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP)

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP compte un conseiller principal de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un coordonnateur. Le conseiller principal, appuyé du coordonnateur, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente l’Agence à titre de responsable de la Loi auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

Délégation des pouvoirs

La Loi constituant l’Agence définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de conseiller principal. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels

Demandes reçues et traitées

En 2014-2015, une seule demande d’accès aux renseignements personnels a été reçue et traitée.

En raison de ses activités de développement économique, l’Agence détient de nombreux documents qui contiennent des renseignements de tiers, mais très peu de renseignements personnels. C’est pourquoi il est peu fréquent que des demandes d’accès aux renseignements personnels soient enregistrées.

Le graphique suivant fait état du nombre de demandes d’accès aux renseignements personnels reçues au cours des cinq dernières années. Comme l’indique le graphique, l’Agence n’a traité que 6 demandes d’accès aux renseignements au cours de cette période.

Graphique 1 – Demandes reçues

Graphique 1 – Demandes reçues

Graphique 1 – (Description longue)

Nombre de demandes reçues

En 2010-2011, 3 demandes ont été reçues

En 2011-2012, aucune demande n’a été reçue

En 2012-2013, 2 demandes ont été reçues

En 2013-2014, aucune demande n’a été reçue

En 2014-2015, 1 demande a été reçue

Délais, disposition, prorogation et exceptions invoquées

Pour la demande reçue en 2014-2015, les renseignements ont été communiqués avant le 15e jour de traitement. Par conséquent, aucune prorogation n’a été nécessaire. De plus, aucune exception n’a été invoquée, le demandeur ayant reçu une communication totale de ses renseignements.

Pages traitées et divulguées

Un total de 34 pages a été traité et divulgué. Compte tenu du taux peu élevé de demandes d’accès aux renseignements personnels traitées par l’Agence, aucune tendance significative ne peut être décelée.

Consultations

L’Agence n’a eu recours à aucune consultation dans le cadre du traitement de cette demande d’accès aux renseignements personnels. De plus, l’Agence n’a reçu aucune consultation de la part d’une autre institution.

Coûts

Les dépenses afférentes à l’administration de la Loi se sont élevées à 11 406 $ en 2014-2015. Ce montant comprend entre autres 9 320 $ en salaire pour l’équivalent de 0,15 employé à temps plein. Puisque l’Agence a procédé à des modifications à son Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), des dépenses de 1 350 $ en matière de services professionnels ont été défrayées. Également, un montant de 736 $ a aussi été dépensé en frais de voyage, de location de logiciels, de fourniture et de traduction.

Formation

L’exercice financier 2011-2012 avait permis de mettre en place et de livrer une série de séances de formation obligatoire intitulée Accès à l’information et protection des renseignements personnels. Cet exercice d’envergure avait été mené par l’équipe du BAIPRP et avait permis de sensibiliser 316 employés de l’Agence au respect des lois et des règlements en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. En 2013-2014, le BAIPR a poursuivi la formation en ciblant les nouveaux employés de l’Agence ou ceux qui n’avaient pas eu l’opportunité d’assister aux formations. Pour se faire, sept formations ont été offertes à un total de 43 employés.

En 2014-2015, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de l’Agence, puisque qu’elle est normalement offerte aux 2 ans. Le BAIPRP demeure toujours disponible d’offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières. Il est important de souligner qu’en 2014-2015, le conseiller principal d’accès à l’information et protection des renseignements personnels de l’Agence a prêté ses services et s’est rendu au Nunavut pour livrer cinq sessions de formations auprès d’employés de l’Agence canadienne de développement économique du Nord ainsi qu’aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il s’agit d’un bel exemple de collaboration entre ministères et au sein de la collectivité fédérale de l’accès à l’information.

Politiques et pratiques administratives

Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le BAIPRP maintient, depuis quatre ans, sa Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui a été présentée et approuvée par la haute gestion de l’Agence. Aucune modification administrative n’y a été apportée en 2013-2014.

La procédure répond aux exigences de la Directive concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mise à jour en janvier 2012. Celle-ci a d’ailleurs été un guide essentiel à la mise en place de la procédure qui vise à faciliter la conformité aux exigences législatives et réglementaires des lois, à préciser le rôle et les responsabilités des intervenants impliqués dans le traitement des demandes d’accès, puis à modéliser de façon efficiente les pratiques et les processus de traitement des demandes d’accès.

En plus de présenter les rôles et les responsabilités des différents intervenants, cette procédure identifie le processus de traitement des demandes et illustre les différentes étapes de traitement et d’approbation en vigueur à l’Agence. Le diagramme ci-dessous explique ce processus.

Flux de traitement

Réception

Traitement

Communication

 

Dans le cadre d’un processus bien défini, le BAIPRP est responsable de la réception et du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et assure le leadership relatif à celles-ci. Le BAIPRP achemine ensuite les demandes au bureau de première responsabilité qui est par la suite responsable d’acheminer les documents demandés et assurer l’expertise-conseil en appui au BAIPRP.

Une fois l’étape de l’extraction des documents franchie, le BAIPRP analyse les documents en fonction de la Loi, consulte le bureau de première responsabilité, les ministères concernés et les tiers, s’il y a lieu. Il informe ensuite les directions et les secteurs concernés des dispositions recommandées. Celles-ci sont ensuite soumises pour approbation au gestionnaire du Secrétariat général.

Un avis de 48 heures faisant part de la décision du BAIPRP est envoyé simultanément aux gestionnaires impliqués. Les documents sont ensuite préparés en vue de leur communication et envoyés aux demandeurs.

Directive sur la protection à la vie privée

L’Agence a élaboré au cours de l’exercice 2014-2015 une Directive sur la protection de la vie privée. Celle-ci a pour but de favoriser, au sein du personnel, une compréhension commune de tous les concepts liés à la protection de la vie privée. De plus, elle présente, dans une directive-cadre, des pratiques saines et uniformes de gestion des renseignements personnels. Finalement, cette directive contribue au développement de bonnes pratiques visant la création, la cueillette, l’utilisation, la conservation, la divulgation et/ou le retrait des renseignements personnels de façon à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée.

Procédures en matière d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Lorsqu’il y a mise en place d’une activité ou d’un programme nouveau, ou ayant subi des modifications importantes, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être effectuée préalablement à la collecte. Ce processus permet de déterminer, d'évaluer et d'atténuer les risques d'entrave à la vie privée. L’Agence a élaboré en 2014-2015 une procédure en matière d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Celle-ci réitère que les renseignements personnels colligés auprès d’un individu ne peuvent servir qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Information disponible sur le site Internet de l’Agence

Une section du site de l’Agence diffuse des renseignements sur son rôle dans l’application de la Loi. On y retrouve notamment des renseignements sur les demandes d’accès que le BAIPRP a traitées et pour lesquelles des documents ont été communiqués. En effet, conformément à la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, l’Agence publie mensuellement, depuis mai 2011, le sommaire des demandes d’accès à l’information traitées. On y retrouve l’identification de la demande, son résumé, les dispositions prises à l’égard des demandes, ainsi que le nombre de pages communiquées.

Ces pages Web contiennent également des renseignements supplémentaires et pratiques visant à aider les citoyens qui souhaitent déposer une demande d’accès. Cette section se veut ainsi une porte d’entrée vers les services offerts par le BAIPRP.

Plaintes et enquêtes

En cours d’exercice 2013-2014, l’Agence a reçu une plainte relative à une demande d’accès aux renseignements personnels traitée en 2012-2013. Cette plainte a été résolue au cours de l’exercice 2014-2015. Le principal enjeu portait sur l’application de l’article 25 (Sécurité des individus) dans le cadre de la demande en question. Le Commissariat à la protection à la vie privée a conclu que suite à son enquête rien ne démontre que l’Agence a exercé sa discrétion de façon déraisonnable ou de façon abusive. Bref, que l’Agence a exempté à juste titre les renseignements retenus aux termes de l’article 25 de la LPRP en l’espèce et que le plaignant n’a pas été privé d’un droit d’accès à ses renseignements personnels.

Suivi du temps requis

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de la date à laquelle une réponse est attendue pour chaque demande. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de l’Agence, notamment son administrateur général.

Cas d’atteinte substantielle à la vie privée

Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période d’établissement de rapports à l’étude.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Au cours de l’exercice 2013-2014, l’Agence a pris les dispositions nécessaires à la tenue d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Programme de développement économique du Québec (PDEQ). Le PDEQ est entré en vigueur le 1er avril 2012 en remplacement des programmes Croissance des entreprises et des régions et Diversification des collectivités, dont il conserve cependant l’essentiel des objectifs et des caractéristiques. Il a pour but d’encadrer la mise en œuvre et la gestion de subventions et de contributions dont l’objectif est de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée publiée par le Conseil du Trésor du Canada (CT) le 1er avril 2010 précise que toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui mettent sur pied, parrainent ou financent des programmes, des projets ou des initiatives qui impliquent la collecte, l’utilisation ou le partage de renseignements personnels, doivent envisager la tenue d’une ÉFVP avant d’aller de l’avant avec leurs projets et initiatives. L’évaluation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de créer un fichier de renseignements personnels.

L’Agence a, au cours de l’année 2014, recueilli des renseignements personnels qui pourraient éventuellement servir à la prise de décisions administratives ayant des conséquences pour un entrepreneur. Bien que peu probable, il n’est pas impossible que d’autres dossiers de clients donnent lieu à la collecte de renseignements personnels similaires qui pourraient eux-aussi servir à la prise de décisions affectant des individus. En conséquence et conformément aux exigences du paragraphe 9(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence a décidé de créer un fichier de renseignements personnels et de demander la mise à jour du rapport d’ÉFVP du 23 décembre 2013, afin qu’il reflète le nouveau contexte opérationnel du PDEQ.

Divulgation de renseignements personnels

Au cours de 2014-2015, aucun renseignement n’a été divulgué en vertu de l’alinéa 8(2) m).

Actions projetées pour 2014-2015

Le BAIPRP continuera de répondre à toutes demandes d’accès aux renseignements personnels en conformité avec l’esprit et la lettre de la Loi.

De surcroît, il poursuivra l’amélioration de ses pratiques d’affaires tout en se conformant aux directives, aux règlements et aux grandes tendances en matière d’accès aux renseignements personnels. L’amélioration de ses pratiques d’affaires en 2015-2016 passera notamment par un programme de formation pour tous les employés et les gestionnaires à la suite de la mise en œuvre de sa nouvelle Directive sur la protection de la vie privée.

Annexe - Grille de délégation

Grille de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
8(2)(j) Communication à des fins de recherche    
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne    
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e)    
8(5) Avis de communication en vertu de 8(2)m)    
9(1) Conservation d'un relevé des cas d'usage    
9(4) Usages compatibles    
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels    
14(a) Notification de l'auteur de la demande    
14(b) Communication du document    
15 Prorogation du délai    
17(2)(b) Version de la communication    
17(3)(b) Communication sur support de substitution    
Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
18(2) Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser    
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel    
19(2) Exception - cas où la divulgation est autorisée    
20 Exception - affaires fédéro-provinciales    
21 Exception - affaires internationales et défense    
22 Exception - application de la loi et enquêtes    
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles    
23 Exception - enquêtes de sécurité    
24 Exception - individus condamnés pour une infraction    
25 Exception - sécurité des individus    
26 Exception - renseignements concernant un autre individu    
27 Exception - secret professionnel des avocats    
28 Exception - dossiers médicaux    
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
33(2) Droit de présenter ses observations    
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée    
35(4) Communication accordée    
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable)    
51(2),(3) Règles spéciales (auditions)    
70 Documents confidentiels du Cabinet*    
72 Rapports au Parlement    

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e)    
9 Consultation sur place    
11(2),11(4) Avis concernant les corrections    
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental    
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue    
J’approuve la grille de délégation

Marie Lemay, Sous-ministre / Présidente

Date

Annexe - Rapport statistique

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) (a) 0
19(1) (b) 0
19(1) (c) 0
19(1) (d) 0
19(1) (e) 0
19(1) (f) 0
20 0
21 0
22(1) (a) (i) 0
22(1) (a) (ii) 0
22(1) (a) (iii) 0
22(1) (b) 0
22(1) (c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) (a) 0
70(1) (b) 0
70(1) (c) 0
70(1) (d) 0
70(1) (e) 0
70(1) (f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 1 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 34 34 1
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 34 34 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 34 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 1 34 0 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes (continue)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.1 Demandes auprès des services juridiques (continuer)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (continuer)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 1

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $9,320
Heures supplémentaires $0
Biens et services $2,086
  • Contrats de services professionnels
$1,350  
  • Autres
$736
Total $11,406
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.15
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.15

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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