Rapport sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2014-2015

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7136

Numéro de catalogue : Iu90-1/11F-PDF

Date de publication : 1 décembre 2015

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2014-2015.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  3. Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  4. Délégation des pouvoirs
  5. Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information
  6. Formation
  7. Politiques et pratiques administratives
  8. Plaintes et enquêtes
  9. Suivi du temps requis
  10. Info Source
  11. Salle de lecture
  12. Actions projetées pour 2015-2016
  13. Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information
  14. Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d’accès aux documents.

Afin de répondre à ce principe de droit, les institutions fédérales doivent ainsi mettre en œuvre des pratiques et des procédures uniformes qui visent à traiter les demandes d'accès à l'information. Ces pratiques et procédures doivent notamment inclure un engagement à déployer des efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité. Les institutions doivent aussi appliquer la Loi de façon efficace, coordonnée et proactive afin de fournir, sous réserve des règlements, des réponses complètes, précises et promptes aux demandes d'accès à l'information.

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence).

La Loi sur l’accès à l’information permet aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada d’exercer un droit général d’accès à l’information relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Mandat de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le gouvernement Québec et les collectivités.

Au cœur de la mission de l’Agence, la croissance et l’emploi ainsi que la réussite des régions et des entreprises s’inscrivent au sein des grandes priorités économiques du gouvernement du Canada.

Présente sur l’ensemble du territoire du Québec, par l’entremise de ses bureaux d’affaires, l’Agence constitue l’acteur fédéral clé du développement économique des régions du Québec. Elle accompagne des entreprises et des intervenants économiques dans leurs démarches de développement et leur accorde de l’aide financière pour la réalisation de projets.

Outre ses programmes réguliers, l’Agence contribue à la conception et à la mise en œuvre de programmes nationaux et d’initiatives ponctuelles ciblées afin de relever des défis spécifiques au Québec.

L’approche de l’Agence s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional. Elle est :

Depuis le 1er avril 2012, l’Agence compte un programme de subventions et contributions (S&C) régulier, soit le Programme de développement économique du Québec (PDEQ). En plus de ce programme, l’Agence contribue à la conception, à l'administration ou à la mise en œuvre au Québec des programmes nationaux et initiatives ponctuelles de S&C qui suivent.

Programmes et initiatives de S&C de l'Agence, 2014-2015

Programme régulier et initiatives ponctuelles :

Programme national mis en œuvre au Québec par l'Agence :

Partenaire d'exécution d'Infrastructure Canada pour livrer au Québec

Pour en apprendre davantage sur le mandat de l’Agence, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : Développement économique Canada pour les régions du Québec.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP compte un conseiller principal de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un coordonnateur. Le conseiller principal, appuyé du coordonnateur, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente l’Agence à titre de responsable de la Loi auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

Délégation des pouvoirs

La Loi constituant l’Agence définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de conseiller principal, accès à l’information et affaires parlementaires. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de coordonnateur, accès à l’information et affaires parlementaires.

Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information

Faits saillants

Le BAIPRP a terminé 2014-2015 en ayant répondu à 15 des 20 demandes reçues, devant reporter 5 demandes au prochain exercice. Il s’agit d’une légère baisse sur l’exercice précédent, où 22 demandes avaient été reçues. Le nombre de demandes traitées informellement est demeuré à 9 comme l’année précédente. L’Agence a traité un total de 18 demandes de consultations qui provenaient d’autres institutions fédérales comparativement à 29 en 2013-2014.

L’Agence n’a accusé aucun retard dans la transmission des réponses aux demandes d’accès qu’elle a traitée. Notamment, 40% des demandes ont même été répondues avant le 15e jour. En 2014-2015, 1889 pages ont été examinées et 552 divulguées.

Le BAIPRP a connu une nouvelle tendance en 2014-2015. Pour la première fois en 4 ans, la vaste majorité des demandes provenait des représentants du public. Par le passé, ce sont les membres des médias qui représentaient la plus grande part des demandeurs. Pour l’exercice 2014-2015, 60% des demandes ont été déposées par un représentant du public, tandis que 20% sont provenues des médias.

Demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes d’accès reçues et traitées en 2014-2015 a diminué par rapport aux exercices antérieurs. Il s’agit d’une baisse pour la deuxième année consécutive. Effectivement, le BAIPRP a reçu un total de 20 demandes cette année, comparativement à 22 en 2013-2014 et 48 en 2012-2013. Aucune demande de l’année précédente n’avait été reportée à 2014-2015. Toutefois, un total de cinq demandes a été reporté à la prochaine période de rapport. Les travaux réalisés pour rendre plus conviviale l’extraction de renseignements sur les subventions et les contributions dans le cadre de la divulgation proactive ont eu une incidence sur le nombre de demandes traitées. En effet, les données plus complètes disponibles sur internet permettent maintenant aux utilisateurs de générer eux-mêmes les fichiers qui étaient auparavant demandés.

Demandes reçues

Description longue

Nombre de demandes reçues

En 2010-2011, 14 demandes ont été reçues et 6 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2011-2012, 35 demandes ont été reçues et 2 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2012-2013, 48 demandes ont été reçues et 8 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2013-2014, 22 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2014-2015, 20 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

Source des demandes

Une tendance nouvelle s’observe cette année avec le public qui représente la plus grande provenance des demandeurs avec 60%. Les médias et le secteur commercial suivent avec 20% et 15% respectivement. Le tableau suivant présente la provenance des demandes.

Source des demandes reçues

Description longue

Source des demandes reçues

60% média

20% public

0% organisme

15% commercial

5% universitaire

Objet des demandes

Comme à chaque année, l’objet des demandes reçues est souvent varié. Il est tout de même possible d’identifier certains thèmes qui refont surface à chaque exercice.

Au cours de l’année 2014-2015, plus de la moitié des demandes reçues (55%) visaient des documents en lien avec des subventions ou des contributions. L’année précédente, ce taux s’élevait à 96%. La nature de ces documents a fait en sorte que des consultations auprès des tiers se sont révélées nécessaires, requérant ainsi plus de temps de traitement. Les autres demandes reçues visaient des documents reliés aux activités internes de l’Agence (45%).

Dispositions et délai de traitement

La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Parmi les 15 demandes répondues en 2014-2015, 10 (67 %) ont trouvé réponse en moins de 30 jours. De ce lot, 6 demandes (60 %) ont trouvé réponse en moins de 15 jours.

Il est également important de noter que la Loi prévoit que les délais de certaines demandes soient prolongés pour des raisons de consultations auprès de tiers ou d’autres organismes. Compte tenu de la nature des documents demandés à l’Agence en 2014-2015, plusieurs demandes ont requis de telles consultations. Il a donc été nécessaire pour le BAIPRP de prolonger les délais afin de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la Loi.

Ainsi, si l’on considère le nombre de demandes fermées en cours d’année, 6 demandes (40 %) ont été prorogées et les réponses ont toutes été transmises avant le 60e jour, et ce à l’intérieur des délais prévus par la Loi. De plus, aucune demande n’a accusé de retard.

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 3 2 0 0 0 0 7
Communication partielle 1 1 3 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 4 5 0 0 0 0 15

En 2014-2015, le nombre de demandes traitées informellement est demeuré le même qu’à l’exercice précédent, soit 9 demandes. Ce type de traitement est privilégié lorsque les demandes ont trait à des renseignements publics ou bien déjà traités en vertu de la Loi, et ce conformément avec les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Exceptions et exclusions invoquées

En considérant les 12 demandes dont des informations ont été divulgués , le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés en totalité, sans appliquer de protection, pour sept demandes (58 %) comparativement à 39% l’an dernier. Le BAIPRP a invoqué des exemptions et des exclusions dans les 5 autres cas (42 %).

Le tableau suivant présente les exemptions et les exclusions invoquées en 2014-2015. Notons qu’une même demande peut entraîner l’application de plus d’un article :

Articles invoqués Fréquence invoquée
Enquête
16(1)a)(i)
16(1)c)

1
1
Renseignements personnels
19 (1)

1
Renseignement de tiers
20(1)c)

1
Avis et recommandation au gouvernement
21(1)a)

2
Vérifications internes
22.1(1)
1
Secret professionnel avocat-client
23

1

Support des documents divulgués

En 2014-2015, un total de 12 demandes (80 %) a entraîné la communication partielle ou totale de documents. De ce nombre, 11 réponses (92 %) ont été divulguées sous format papier, tandis qu’une (8%) l’a été par voie électronique. Il est à noter que la communication par voie électronique (envoi de CD ou courriel) est notamment priorisée lorsque les documents de réponse sont volumineux.

Cette année, comme depuis de nombreuses années, aucun examen des documents n’a eu lieu dans la salle de lecture de l’Agence.

Pages examinées et divulguées

Grâce à la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en 2011-2012, d’un nouveau rapport statistique détaillé, il est maintenant possible de comptabiliser la somme des pages examinées et de la comparer à la somme des pages divulguées.

Ces nombres de pages peuvent varier considérablement d’une année à l’autre, et ce, en fonction de l’objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par l’Agence.

En 2014-2015, le nombre de pages examinées (1 889pages) s’est révélé inférieur à celui de l’année précédente (4 779 pages). Quant aux pages divulguées, le nombre a connu une baisse. En effet, 552 pages divulguées au cours du présent exercice et 2 414 pages en 2013-2014.

Nombre de pages divulguées

Description longue

Nombre de pages divulguées

En 2011-2012, 2361 pages

En 2012-2013, 2128 pages

En 2013-2014, 2414 pages

En 2014-2015, 552 pages

Consultations et prorogation

En raison de la nature des activités de l’Agence liée notamment à l’octroi d’aide financière versée aux PME et aux organismes, il n’est pas inhabituel que les demandes traitées entraînent la consultation de tiers, et par le fait même, des prorogations de délai prévu par la Loi. De plus, des consultations auprès d’une autre institution fédérale sont parfois requises dans le traitement des demandes et elles aussi engendrent des prorogations dans les délais.

Afin de se conformer à ce que prescrit la Loi, des prorogations ont eu lieu pour 6 des 15 demandes traitées (40 %), ce qui est presque égale au pourcentage l’an dernier. Dans chaque cas, les demandeurs ont été avisés de la prolongation du délai tel qu’il est précisé par la Loi. Toutes les consultations menées auprès de tiers et d’une institution fédérale ont engendrées une prorogation de moins de 30 jours et ont trouvé réponse dans les délais prescrits.

Consultations du Bureau du Conseil privé et prorogation

Aucune consultation auprès du Bureau du Conseil privé n’a été menée pour l’exercice 2014-2015. En effet, aucun renseignement visé n’a nécessité la confirmation de l’application de l’article 69.

Consultations reçues d’autres institutions fédérales

Pour le présent exercice, le BAIPRP a traité un total de 18 demandes de consultations qui provenaient d'autres institutions fédérales. Ces demandes ont représenté un total de 170 pages à traiter. Le nombre de consultations reçues en 2014-2015 se rapprochent des taux des années précédentes, à l’exception de l’exercice 2013-2014 où une augmentation de près de 50% avait été rapportée.

Parmi ces 18 consultations, une recommandation a été émise de communiquer les documents en totalité pour 16 demandes (89 %), et partiellement pour 2 demandes (11 %). La presque totalité des demandes a été traitée en deçà de 30 jours.

Consultations reçues

Description longue

Consultations reçues

2010-2011 : 17

2011-2012 : 15

2013-2013 : 17

2013-2014 : 29

2014-2015 : 18

Frais et exemptions

Le BAIPRP respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, il renonce à percevoir les frais de reproduction en deçà de 25 $. Au-delà de ce montant, il décide, selon l’intérêt public pressenti, de l’opportunité de les percevoir intégralement ou non.

En 2014-2015, un montant net de 75$ a été perçu en frais de présentation de demandes. Aucun montant n’a été perçu pour d’autres types de frais. Neuf demandes ont, quant à elles, reçu une dispense des frais de présentation. Dans tous les cas, le BAIPRP a dispensé les frais afin de traiter informellement ces demandes.

Coûts

Les coûts afférents à l’administration de la Loi ont diminué en 2014-2015. Ces dépenses se sont élevées à 97 857$. Elles comprennent 83 878 $ en salaire et 13 979 $ en frais de voyage, de formation, de frais de licences de logiciels, de fournitures et de traduction.

Formation

L’exercice financier 2011-2012 avait permis de mettre en place et de livrer une série de séances de formation obligatoire intitulée Accès à l’information et protection des renseignements personnels. Cet exercice d’envergure avait été mené par l’équipe du BAIPRP et avait permis de sensibiliser 316 employés de l’Agence au respect des lois et des règlements en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. En 2013-2014, le BAIPR a poursuivi la formation en ciblant les nouveaux employés de l’Agence ou ceux qui n’avaient pas eu l’opportunité d’assister aux formations. Pour se faire, sept formations ont été offertes à un total de 43 employés.

En 2014-2015, aucune séance de formation n’a été livrée aux employés de l’Agence, puisque qu’elle est normalement offerte aux 2 ans. Le BAIPRP demeure toujours disponible d’offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières. Il est important de souligner qu’en 2014-2015, le conseiller principal d’accès à l’information de l’Agence a prêté ses services et s’est rendu au Nunavut pour livrer cinq sessions de formations auprès d’employés de l’Agence canadienne de développement économique du Nord ainsi qu’aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il s’agit d’un bel exemple de collaboration entre ministères et au sein de la collectivité fédérale de l’accès à l’information.

À cette initiative s’est également ajoutée la présentation de deux séances de sensibilisation pour de nouveaux employés du cabinet du ministre.

L’Agence a diffusé sur son site Intranet une capsule d’information à l’ensemble des employés portant sur le délai de traitement d'une demande LAI. Celle-ci avait pour but de sensibiliser les employés de l’importance de respecter le délai de 30 jours ainsi que les motifs d’une prorogation.

Politiques et pratiques administratives

Procédure

Le BAIPRP maintient, depuis cinq ans, sa Procédure sur l’application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui a été présentée et approuvée par la haute gestion de l’Agence. Aucune modification administrative n’y a été apportée en 2014-2015.

La procédure répond aux exigences de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, mise à jour en janvier 2012. Celle-ci a d’ailleurs été un guide essentiel à la mise en place de la procédure qui vise à faciliter la conformité aux exigences législatives et réglementaires des lois, à préciser le rôle et les responsabilités des intervenants impliqués dans le traitement des demandes d’accès, puis à modéliser de façon efficiente les pratiques et les processus de traitement des demandes d’accès.

En plus de présenter les rôles et les responsabilités des différents intervenants, cette procédure identifie le processus de traitement des demandes et illustre les différentes étapes de traitement et d’approbation en vigueur à l’Agence. Le diagramme ci-dessous explique ce processus.

Flux de traitement

Réception

Traitment

Communication

Dans le cadre d’un processus bien défini, le BAIPRP est responsable de la réception et du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et assure le leadership relatif à celles-ci. Le BAIPRP achemine ensuite les demandes au bureau de première responsabilité qui est par la suite responsable d’acheminer les documents demandés et assurer l’expertise-conseil en appui au BAIPRP.

Une fois l’étape de l’extraction des documents franchie, le BAIPRP analyse les documents en fonction de la Loi, consulte le bureau de première responsabilité, les ministères concernés et les tiers, s’il y a lieu. Il informe ensuite les directions et les secteurs concernés des dispositions recommandées. Celles-ci sont ensuite soumises pour approbation au gestionnaire du Secrétariat général.

Un avis de 48 heures faisant part de la décision du BAIPRP est envoyé simultanément aux gestionnaires impliqués. Les documents sont ensuite préparés en vue de leur communication et envoyés aux demandeurs.

Divulgation proactive

Depuis 2005, le public peut ainsi obtenir, par le biais du site Internet de l’Agence, des renseignements trimestriels sur les frais de voyage et d’accueil, les contrats, la reclassification des postes, de même que sur l’octroi de subventions et de contributions aux PME et OBNL.

Au cours des dernières années, le BAIPRP avait noté une augmentation de demandes visant à obtenir des listes de projets financés par l’Agence. L’essentiel de ces renseignements pouvaient toutefois être retrouvés en consultant les pages web de divulgation proactive. Dans l’objectif de faciliter l’accès aux renseignements demandés et de bonifier une volonté de transparence, le BAIPRP, en collaboration avec divers secteurs de l’Agence, a entrepris des travaux pour rendre plus conviviale l’extraction des renseignements plus complets sur les projets financés par l’Agence. Ainsi, les pages de divulgation proactive permettent maintenant aux utilisateurs de générer un fichier qui facilite le tri de l’information. Cette modification a d’ailleurs eu un impact sur la diminution du nombre de demandes traitées par l’Agence. Encore cette année, l’Agence a pu diriger des demandeurs vers son site de divulgation proactive afin d’obtenir les renseignements visés. Dans tous les cas, les demandeurs ont été entièrement satisfaits des informations qui s’y trouvent.

Information disponible sur le site Internet de l’Agence

Une section du site de l’Agence diffuse des renseignements sur son rôle dans l’application de la Loi. On y retrouve notamment des renseignements sur les demandes d’accès que le BAIPRP a traitées et pour lesquelles des documents ont été communiqués. En effet, conformément à la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, l’Agence publie mensuellement, depuis mai 2011, le sommaire des demandes d’accès à l’information traitées. On y retrouve l’identification de la demande, son résumé, les dispositions prises à l’égard des demandes, ainsi que le nombre de pages communiquées.

Ces pages Web contiennent également des renseignements supplémentaires et pratiques visant à aider les citoyens qui souhaitent déposer une demande d’accès. Cette section se veut ainsi une porte d’entrée vers les services offerts par le BAIPRP.

Plaintes et enquêtes

Le BAIPRP n’a reçu aucune nouvelle plainte en cours d’année. Une plainte, reçue en juillet 2012, est toujours sous enquête. Le principal enjeu de cette plainte porte sur l’interprétation de l’article 20.(1) en lien avec des documents faisant état des montants réclamés par des clients de l’Agence et versés dans le cadre de contributions. En date de la publication du présent rapport, le BAIPRP attendait les conclusions du Commissariat.

Suivi du temps requis

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de la date à laquelle une réponse est attendue pour chaque demande. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de l’Agence, notamment son administrateur général.

Info Source

Le Secrétariat du Conseil du Trésor requiert la mise à jour de la description de tous les fonds de renseignements détenus par l’Agence afin qu’ils soient ajoutés à la publication Info Source.

Cette publication a été hébergée sur le site Internet du Secrétariat pendant depuis plusieurs années. Depuis deux ans, le BAIPRP publie son chapitre Info Source directement sur son site Internet. Cet exercice permet, à tout moment, de réviser et de mettre à jour les fonds de renseignements avant de publier le tout en ligne : Info Source

Salle de lecture

Dans le but d’encourager le grand public de recourir à des mécanismes existants pour obtenir des renseignements et pour répondre aux exigences de la Loi, l’Agence peut désigner un local dans ses bureaux de Montréal. Celui-ci servira de salle de lecture pour le public souhaitant y consulter des documents dans le cadre d’une requête d’accès à l’information. Un arrangement similaire peut être fait avec les bureaux régionaux de l’Agence afin de mieux desservir sa clientèle des régions.

Actions projetées pour 2015-2016

Le BAIPRP continuera de répondre à toutes demandes d’accès à l’information en conformité avec l’esprit et la lettre de la Loi.

De surcroît, il poursuivra l’amélioration de ses pratiques d’affaires tout en se conformant aux directives, aux règlements et aux grandes tendances en matière d’accès à l’information.

L’amélioration de ses pratiques d’affaires passera notamment par la tenue d’activités de formation en 2015-2016 :

Annexe - Grille de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales  
15 Exception - Affaires internationales et défense  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
17 Exception - Sécurité des personnes  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada  
18.1 Exception - Intérêts économiques institutions fédérales  
19 Exception - Renseignements personnels  
20 Exception - Renseignements de tiers  
21 Exception - Activités du gouvernement  
22 Exception - Procédures de vérification  
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification  
23 Exception - Secret professionnel des avocats  
24 Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois  
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés  
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations  
37(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire  
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), (3) Règles spéciales concernant les audiences  
69 Documents confidentiels du Cabinet*  
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller principal, accès à l’information Coordonnateur, accès à l’information
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support
J’approuve la grille de délégation
Marie Lemay, Sous-ministre / Présidente
Date

Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 20
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 20
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 15
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisation 0
Public 12
Refus de s'identifier 0
Total 20
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
9 0 0 0 0 0 0 9

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 3 2 0 0 0 0 7
Communication partielle 1 1 3 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 4 5 0 0 0 0 15
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a) (i) 1
16(1) a) (ii) 0
16(1) a) (iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 1
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 1
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 1
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 2
21(1) b) 0
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 1
23 1
24(1) 0
26 0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 1 0
Communication partielle 5 0 0
Total 11 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 354 327 7
Communication partielle 1535 225 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 7 327 0 0 0 0
Communication partielle 4 55 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 11 382 0 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes (continue)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 170 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 170 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 4 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 9 0 0 0 9

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 1 3
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 1 5
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 5
31 à 60 jours 0 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 1 5

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 15 $75 9 $45
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 15 $75 9 $45

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 18 170 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 18 170 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 18 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 170 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 2 0 0 0 0 0 16
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 2 0 0 0 0 0 18
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.1 Demandes auprès des services juridiques (continue)
Nombre de jours 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (continue)
Nombre de jours 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $83,878
Heures supplémentaires $0
Biens et services $13,979
• Contrats de services professionnels $0  
• Autres $13,979
Total $97,857
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1.35
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.35

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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