États financiers prospectifs (non audités) au 31 mars 2013 et 2014

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 28 mars 2013

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers prospectifs (non audités) de Développement économique Canada au 31 mars 2013 et 2014.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices qui prendront fin le 31 mars 2013 et 2014 repose entièrement sur la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget des dépenses principal (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence aux fins de comparaison avec les résultats réels.

Ces prévisions et projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de l’Agence. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend. D’autre part, pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence.

Les états financiers prospectifs de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

____________________________
Me Guy Mc Kenzie,
Le sous-ministre/président

____________________________
Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances

Montréal, Canada

____________________________
Date

État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 49 301 $ 51 466 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 506 1 709
Avantages sociaux futurs (note 7) 2 986 3 389
Total des passifs bruts 53 793 56 564
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 6) (14 770) (15 542)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (14 770) (15 542)
Total des passifs nets 39 023 41 022
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 34 430 35 828
Débiteurs et avances (note 8) 857 985
Prêts (note 9) 281 524 260 598
Total des actifs financiers bruts 316 811 297 411
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (665) (784)
Prêts (note 9) (281 524) (260 598)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (282 189) (261 382)
Total des actifs financiers nets 34 622 36 029
Dette nette ministérielle 4 401 4 993
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 469 486
Immobilisations corporelles (note 10) 751 995
Total des actifs non financiers 1 220 1 481
Situation financière nette ministérielle (3 181) $ (3 512) $

Obligations contractuelles (note 11)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________________
Me Guy Mc Kenzie
Le sous-ministre/président

____________________________
Monsieur Pierre Bordeleau,
Le dirigeant principal des finances

Montréal, Canada

____________________________
Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Charges
Développement des entreprises 102 869 $ 101 107 $
Développement économique des régions 39 565 20 570
Renforcement de l’économie des collectivités 41 572 79 303
Services internes 16 775 20 979
Charges engagées pour le compte du gouvernement (13 138) (28 596)
Total des charges 187 643 193 363
Revenus
Revenus d’intérêts 620 379
Revenus divers 198 144
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (818) (523)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 187 643 193 363
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 183 857 243 811
Variation des montants à recevoir du Trésor (1 398) (53 988)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12 a)) 5 515 5 828
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (331) (2 288)
Situation financières nette ministérielle – début de l’exercice (3 512) (5 800)
Situation financière nette ministérielle – fin d’exercice (3 181) $ (3 512) $

Information sectorielle (note 13)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement (331) $ (2 288) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 243 259
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (480) (590)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (7)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (244) (338)
Variation due aux charges payées d'avance (17) 226
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (592) (2 400)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 4 993 7 393
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 4 401 $ 4 993 $

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
État des résultats Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 187 643 $ 193 363 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(note 10)
(480) (590)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(note 12 a))
(5 515) (5 828)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (9) 18
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (17) 226
Diminution des créditeurs et charges à payer 1 393 53 968
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 203 106
Diminution des avantages sociaux futurs 403 2 296
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 183 261 243 559
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10) 243 259
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (7) (7)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 236 252
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 183 857 $ 243 811 $

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, l'Agence dispose de quatre activités de programme, soit :

2. Hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des politiques et priorités gouvernementales. Ceux-ci ont été préparés en suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils ont été préparés en fonction du fait que les ressources fournies permettront à l’Agence d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et priorités. La prévision des résultats futurs a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques. Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin de d’exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Les hypothèses adoptées en date du 30 novembre 2012 sont les suivantes :

3. Variation et évolution des prévisions financières

Lors de la préparation de ces états financiers, l’Agence de développement économique Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats finaux pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces écarts pourraient être importants.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, l’Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d’immobilisations et d’actifs.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. En conséquence, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. L’Agence n'actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu'ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie
    d’immobilisations

    Matériel informatique

    Période d’amortissement
     

    3 à 7 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Logiciels informatiques

    Période d’amortissement

    3 à 6 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Autre matériel

    Période d’amortissement

    5 à 10 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Véhicules automobiles

    Période d’amortissement

    6 à 8 ans

    Catégorie d’immobilisations

    Améliorations locatives

    Période d’amortissement

    Le reste de la durée du bail.

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l’exercice différent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
Autorisations parlementaires Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 187 643 $ 193 363 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (note 12a) (5 515) (5 828)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (480) (590)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 203 106
Avantages sociaux futurs (note 7) 403 2 296
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents 5 725 11 027
Autres 480 660
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 816 7 671
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10) 243 259
Nouveaux prêts (note 9) 66 229 67 483
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 66 472 67 742
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 254 931 $ 268 776 $

b) Autorisations fournies et utilisées
Autorisations fournies Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 38 535 $ 45 692 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 211 467 261 638
Montants législatifs 4 929 5 529
  254 931 312 859
Moins :
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions - 44 083
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 254 931 $ 268 776 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer par catégorie :

Créditeurs et charges Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 737 $ 777 $
Créditeurs – parties externes 2 045 1 737
Total des créditeurs 2 782 2 514
Charges à payer 46 519 48 952
Créditeurs bruts 49 301 51 466
Créditeurs détenus pour le compte du gouvernement ( 14 770 ) ( 15 542
Créditeurs nets 34 531 $ 35 924 $

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014 les charges estimées s'élèvent à 3 121 milliers de dollars (3 637 milliers de dollars en 2012-2013), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
     
  2. Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Avantages sociaux Résultats
    prévus
    2014
    Résultats
    estimatifs
    2013
    (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 3 389 $ 5 685 $
    Charge pour l’exercice (171) (476)
    Prestations versées pendant l’exercice (232) (1 820)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 986 $ 3 389 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

Débiteurs et avances Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 84 $ 80 $
Débiteurs - parties externes 7 402 7 530
Avances aux employés 17 18
Sous-total 7 503 7 628
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs parties externes (6 646) (6 643)
Débiteurs bruts 857 985
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (665) (784)
Débiteurs nets 192 $ 201 $

Les encaissements prévus à l’égard des contributions remboursables avec conditions s’élèvent à 4 312 milliers de dollars au cours de l’exercice 2013-2014 (10 209 milliers de dollars en 2012-2013). L'Agence prévoit radier une somme de 1 381 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 pour ces comptes jugés non récupérables (3 736 milliers de dollars en 2012-2013).

9. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les encaissements prévus à l’égard des contributions remboursables sans condition s’élèvent à 32 348 milliers de dollars au cours de l’exercice 2013-2014 (34 588 milliers de dollars en 2012-2013). L'Agence prévoit radier une somme de 7 873 milliers de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 pour ces comptes jugés non récupérables (11 259 milliers de dollars en 2012-2013). L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque l’administrateur général n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables de l’Agence :

Soldes débiteurs des prêts et paiements de transfert Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables au début de l’exercice 424 197 $ 383 383 $
Nouvelles contributions versées 66 229 67 483
Remboursements reçus et autres crédits (32 166) (26 669)
Sous-total : Contributions remboursables à la fin de l’exercice 458 260 424 197
Moins : Provisions pour irrécouvrabilité (176 736) (163 599)
Total des prêts 281 524 $ 260 598 $

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobili-
sations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouver-
ture
Acqui-
sitions
Aliéna-
tions
Solde de clôture Solde d’ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
Solde de clôture 2014 2013
Matériel informa-
tique
258 $ 0 $ 0 $ 258 $ 134 $ 44 $ 0 $ 178 $ 80 $ 124 $
Logiciels informa-
tiques
4 933 193 0 5 126 4 408 367 0 4 775 351 525
Autre matériel 61 0 0 61 44 6 0 50 11 17
Véhicules automobiles 523 50 50 523 298 44 43 299 224 225
Amélio-
rations locatives
168 0 0 168 64 19 0 83 85 104
Total 5 943 $ 243 $ 50 $ 6 136 $ 4 948 $ 480 $ 43 $ 5 385 $ 751 $ 995 $

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 94 775 $ 74 372 $ 60 539 $ 42 505 $ 12 829 $ 285 020 $
Prêts et avances 25 095 5 392 0 0 0 30 487
Total 119 870 $ 79 764 $ 60 539 $ 42 505 $ 12 829 $ 315 507 $

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Installations 2 805 $ 2 798 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 2 408 2 733
Services juridiques 302 297
Total 5 515 $ 5 828 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), l’Agence administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de l’Agence.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l’exercice 2013-2014, l’Agence prévoit engager des charges de 50 000 milliers de dollars (21 000 milliers de dollars en 2012-2013). Dans le cadre de l’entente sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), l’Agence prévoit en 2013-2014 encourir des charges de 11 619 milliers de dollars (25 078 milliers de dollars en 2012-2013). Au niveau de l’entente sur le Fonds Chantiers Canada, l’Agence prévoit encourir des charges de 61 920 milliers de dollars (57 023 milliers de dollars en 2012-2013). Pour administrer ces ententes, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaires dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

En vertu d’un protocole d’entente signé le 5 juillet 2012 avec le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA), l’Agence administre une partie des fonds pour les projets sous sa gouverne à titre de partenaire. Durant l’exercice, l’Agence prévoit engager des charges de 147 milliers de dollars. Ces charges sont constatées dans les états financiers du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

c) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 2 120 $ 1 754 $

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Agence. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Développement des entreprises Développement des régions Renforcement de l’économie des collectivités Services internes Total prévu 2014 Total estimatif 2013
Charges
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif 70 078 $ 32 704 $ 22 130 $ 0 $ 124 912 $ 135 941 $
Autres paliers gouvernementaux 188 1 395 12 913 0 14 496 26 382
Industrie 6 191 317 1 615 0 8 123 10 131
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 3 805 0 884 0 4 689 (390)
Sous-total 80 262 34 416 37 542 0 152 220 172 064
Charges engagées pour le compte du gouvernement (11 298) 0 (1 840) 0 (13 138) (28 596)
Total - Paiements de transfert 68 964 34 416 35 702 0 139 082 143 468
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 16 366 4 203 3 402 11 062 35 033 38 034
Services professionnels et spéciaux 2 311 350 233 2 115 5 009 4 072
Locations 1 717 260 173 1 572 3 722 3 559
Déplacements 942 143 95 862 2 042 1 688
Achats de matériel et mobilier 589 89 59 539 1 276 1 116
Amortissement 221 34 22 203 480 591
Information 283 43 28 259 613 507
Fournitures et approvisionnement 94 14 9 86 203 169
Réparations et entretien 47 7 5 43 102 84
Autres 37 6 4 34 81 75
Total - Charges de fonctionnement 22 607 5 149 4 030 16 775 48 561 49 895
Total - Charges 91 571 39 565 39 732 16 775 187 643 193 363
Revenus
Revenus d'intérêts 616 0 4 0 620 379
Revenus divers 195 0 0 3 198 144
Revenus gagnées pour le compte du gouvernement (811) 0 (4) (3) (818) (523)
Total - Revenus 0 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net 91 571 $ 39 565 $ 39 732 $ 16 775 $ 187 643 $ 193 363 $

 

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