Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2012

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Collaborateur : Direction générale des finances ministérielles

Date de publication : 28 février 2013

Résumé :

Rapport financier trimestiel de l’Agence sur ses dépenses budgétaires pour le 3e trimestre.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs
  3. 3. Risques et incertitudes
  4. 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. 5. Mise en œuvre du Budget de 2012
  6. États des autorisations (non vérifié)
  7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 décembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport a été préparé par l’Agence tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et organismes du Conseil du Trésor (CT). Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Selon sa loi constituante entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l’Agence sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par l’Agence en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un cadre financier particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant les autorisations de dépenser. L’état des autorisations ci-joint, permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement avec les autorisations utilisées par l’Agence.

L’information comprise dans l’état des autorisations est conforme à l’information présentée dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2012-2013. Cependant, dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs

La présente section vise à mettre en lumière les principaux éléments expliquant les résultats financiers. Les résultats de l’Agence présentent une légère diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 comparativement au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011.

L’explication des variations tient pour acquis que les variations de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

2.1 Analyse des autorisations

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes qui correspondent aux ressources disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

Analyse des autorisations : Subdivisé en deux sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles et les dépenses encourues pour le troisième trimestre de 2011-2012 comparativement à 2012-2013. Pour le troisième trimestre de 2011-2012, les Autorisations, les dépenses cumulatives d’avril à décembre et les dépenses réelles d’octobre à décembre s’élevaient respectivement à 321,8M $ 116,3M$ et 46,1M$ de dollars tandis qu’au troisième trimestre de 2012-2013 elles se chiffrent à 311,7M$, 127,6M$ et 54,3M$.

Graphique 1 - Dépenses réelles et dépenses réelles cumulatives du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles ($ millions).

Les autorisations disponibles ont subi une diminution nette de 10,0 M$, (environ 3 %) en 2012-2013 comparativement à la même période de 2011-2012, passant de 321,8 M$ à 311,7 M$. Ceci résulte d’une diminution de 10 % du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (4,8 M$), d’une diminution de 2 % du crédit 5 – Subventions et contributions (5,0 M$) ainsi que d’une diminution de 5 % des autorisations budgétaires législatives (0,2 M$).

Autorisations liées au crédit 1 (fonctionnement)

La diminution nette de 10 % au niveau des dépenses de fonctionnement est liée à une combinaison de plusieurs facteurs dont l’impact de l’Examen stratégique de 2010, la revue administrative, le gel du budget de fonctionnement lié aux conventions collectives au niveau de 2010-2011, la mise en œuvre des mesures d’économie du Budget 2012. (Voir tableau État des autorisations)

Autorisations liées au crédit 5 (subvention et contribution)

La diminution nette de 2 % des ressources financières résulte de l’effet combiné de :

  • Diminution des contributions liées aux projets spéciaux et la fin certaines initiatives temporaires pour un montant de 34 M$;
  • Diminution des contributions liées à la programmation régulière pour un montant de 0,9 M$;
  • Augmentation liée à l’obtention de nouveaux fonds dans le cadre du programme Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC) (15,5 M$);
  • Augmentation liée à l’obtention de nouveaux fonds pour financer la construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines (14,5 M$).

 (Voir tableau État des autorisations)

2.2 Analyse des dépenses

Comparativement au troisième trimestre de 2011-2012, le total des dépenses enregistrées au troisième trimestre de 2012-2013 a augmenté de 8,2 M$ (18 %), passant de 46,1 M$ à 54,3 M$. Cette augmentation  est attribuable à une hausse de 30 % des dépenses liées au crédit 5 – Subventions et contributions (10,0 M$), d'une diminution de 14 % des dépenses liées au crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (1,5 M$), ainsi que d’une diminution de 5 % des dépenses liées aux autorisations législatives   (0,5 M$).

Le rythme de dépenses pour les 9 premiers mois de l’année à légèrement augmenté par rapport à la période  comparable de 2011-2012.  En effet, les dépenses encourues durant les 3 premiers trimestres de 2012-2013 représentaient 41 % des autorisations contre 36 % en 2011-2012.

Dépenses liées au crédit 1 (fonctionnement)

Suite à la mise en œuvre de l’examen stratégique 2010, la revue administrative et le gel des frais de fonctionnement, les dépenses nettes de fonctionnement au troisième trimestre de 2012-2013 ont diminué par rapport au trimestre équivalent passant de 10,3 M$ en 2011-2012 à 8,9 M$ en 2012-2013.

Cette diminution résulte en partie des efforts consentis par l’Agence en vue de respecter les grandes orientations gouvernementales visant la réduction du déficit. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place en vue de resserrer les dépenses encourues. Durant le 3e trimestre, cette diminution est davantage marquée au niveau des dépenses liées au frais de voyage  (article courant : Transports et communication) et à la réduction du recours aux services des consultants externes, des formations, des inscriptions aux conférences et des services liées au centre documentaire (article courant : Services professionnels et spéciaux). Les diminutions de ces deux articles courants s’élèvent respectivement à 43 % et 36 % comparativement au même trimestre de 2011-2012. La réduction des effectifs de l’Agence, dans le cadre de la mise en œuvre du Budget 2012, (article courant : Personnel) représente une réduction de 13 % au 3e trimestre par rapport à l’année précédente. Celle-ci représente un montant de plus de 1,3 M$ constituant ainsi à peu près 87 % de la réduction totale en dépenses de fonctionnement (voir tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant).

Après 9 mois, l’Agence a dépensé en 2012-2013 près de 65 % des autorisations disponibles en  fonctionnement, ce qui correspond à l’utilisation moyenne des autorisations pour la période équivalent durant les 3 dernières années (2009-2010 à 2011-2012).

Dépenses liées au crédit 5 (subvention et contribution)

Durant le troisième trimestre de 2012-2013, l’Agence a dépensé 44,0 M$ en subvention et contribution comparativement à 33,9 M$ en 2011-2012 (voir tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant). Cette augmentation de 30 % (10,0 M$) est due au rythme accéléré de demandes de remboursement des dépenses de la part des bénéficiaires. Effectivement, l’Agence a déboursé 36% des autorisations obtenues comparativement à 29% en 2010-2011, et 30% en 2011-2012.

3. Risques et incertitudes

Transformation au sein de l’Agence et retour à l’équilibre budgétaire :

Le gouvernement s’est engagé à atteindre l’équilibre budgétaire et à réduire les dépenses pour rétablir la situation budgétaire. Les réductions budgétaires annoncées lors du Budget 2012 se chiffraient à 10 M$ pour DEC en 2012-2013. Celles-ci s’ajoutaient au gel des budgets de fonctionnement de l’Agence à son niveau de 2010-2011, tel qu’annoncé dans le budget de 2010. L’impact de ce gel fait que les autorisations de l’Agence ne comportent plus de financement pour couvrir les augmentations salariales annuelles prévues de 1,5 %. L’Agence a donc dû réaffecter des fonds de son budget de fonctionnement pour couvrir les augmentations salariales en question. À lui seul, ce gel représente un enjeu cumulatif de près de 1,6 M$ en 2012-2013. Face à ce contexte, l’Agence a mis en œuvre un ensemble de mesures afin de permettre à l’organisation de mitiger l’impact de pressions budgétaires indiquées ci-haut. Cela s’est traduit par la réduction de ses effectifs.

À cet égard, plusieurs chantiers de transformation ont été lancés au sein de l’Agence afin de la rendre plus moderne, efficiente et d’accroître sa capacité à offrir un excellent service aux citoyens, tout en respectant les limites de ses ressources financières. Cependant, certains risques de mises en œuvre, notamment en lien avec l’intégration de la gestion de risque dans l’administration des programmes de subvention et contribution et la réduction du fardeau administratif en résultant, sont associés à ces mesures de transformation. Par conséquent,  ces risques, s’ils se concrétisent, pourraient avoir un impact sur la capacité de l’Agence à livrer sa programmation.

Soldes non engagés

Au 31 décembre, l’Agence affiche un solde non engagé dans sa programmation de base d’environ 13 M$. Ceci résulte notamment de la lenteur de la reprise et de la frilosité des promoteurs au niveau des investissements. Cependant, tout comme dans les années antérieures, l’Agence continue à conclure des ententes de contribution avec des clients jusqu’à la fin de l’année financière et travaille de concert avec l’ensemble de ses partenaires de développement. Dans la mesure où ces efforts ne se concrétisent pas au niveau anticipé, l’Agence pourrait afficher une péremption à cet égard.

Au 31 décembre, l’Agence affichait un solde non engagé dans l'initiative FAIC de près de 14 M$. Cette initiative a été annoncée en juillet 2012 et le premier appel de proposition s'est terminé le 1er octobre 2012. Compte tenu du volume important de demandes d’aide déposées, la priorisation et l’analyse des dossiers se sont échelonnés pendant plusieurs semaines. La période hivernale et le court délai pour réaliser des travaux avant le 31 mars font en sorte que les promoteurs réaliseront leurs projets dans la prochaine année financière. La mesure de mitigation préconisée est le report de fonds à l'année 2013-2014 pour le solde non engagé.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, entré en vigueur le 15 novembre 2011, la somme de 0,8 M$ est réputée avoir été affectée au crédit 1 et aux autorisations législatives budgétaires de Services partagés Canada en 2011-2012 comparativement à 1,8 M$ en 2012-2013. Ceci a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit 1 et des autorisations législatives budgétaires de l’Agence prévu par la Loi de crédits no 1 de 2011-2012.

Nouvelle architecture d’alignement de programme et nouveau programme

L’examen stratégique des dépenses, en 2010-2011, a permis de constater que la complexité de l’AAP, du cadre de mesure du rendement ainsi que le nombre de programmes de l’Agence ont rendu difficiles la clarté de la reddition de comptes et l’explication de ses interventions.

Conséquemment, l’Agence a entrepris des démarches pour renouveler son cadre stratégique, son AAP, sa mesure de rendement, ses programmes, ses stratégies régionales et ses outils de mise en œuvre. C’est ainsi que le nouvel AAP de l’Agence et son nouveau programme sont entrés en vigueur, le 1er avril 2012.

Réaménagement des effectifs

La fin de programmes temporaires, l’absorption des conventions collectives, et la mise en œuvre de l’Examen stratégique 2010 ont eu comme impact de progressivement réduire le nombre d’Équivalents temps plein (ETP) de DEC à compter de 2012-2013. Ainsi, le nombre d’ETP passe de 406 ETP utilisés en 2011-2012 à 329 ETP prévus en 2012-2013 puis à 314 ETP prévus en 2013-2014 puis à 301 ETP prévus en 2014-2015. Ces réductions sont réalisées conformément à la directive sur le réaménagement des effectifs.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

Le Budget 2012 a donné l’occasion de moderniser les activités du gouvernement et d’en réduire le coût, et de permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec le gouvernement.

La participation de Développement économique Canada aux efforts du gouvernement pour la réduction du déficit est de 28,1 M$.

Développement économique Canada a contribué à l'exercice en :

Au cours de la première année de mise en œuvre du Budget 2012, DEC aura réalisé des économies de quelque 7,4 M$. La mise en œuvre des mesures d’économies a continué de se concrétiser au cours du troisième trimestre telle que prévue. La réduction des postes a été atteinte au moyen d'une combinaison d'attrition, de la gestion des postes vacants et l'élimination négociée de postes selon le processus de réaménagement des effectifs et en vertu des conventions collectives. Les économies s'élèveront à 26,7 M$ en 2013-2014. Les économies permanentes atteindront 28,1 M$ d’ici 2014-2015.

La version originale a été signée par :

____________________
Me Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/Président
Montréal (Québec) Canada
Le 28 février 2013

____________________
Pierre Bordeleau
Dirigeant principal des finances
Montréal (Québec) Canada
Le 28 février 2013

États des autorisations (non vérifié)

Autorisations Exercice financier 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2011-2012
(En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 44 560 8 872 29 000 49 328 10 343 33 111
Crédit 5 – Subventions et Contributions 261 638 44 025 94 475 266 624 33 935 79 028
Autorisations législatives bugétaires totales 5 529 1 382 4 147 5 807 1 843 4 158
Autorisations non-budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 311 727 54 280 127 622 321 758 46 120 116 296
* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour le trimestre terminé le 30 décembre 2012

Dépenses Exercice financier 2012-2013
(En milliers de dollars)
Exercice financier 2011-2012
(En milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 36 898 9 046 29 441 40 064 10 360 32 037
Transports et communications 2 643 181 520 2 955 319 999
Information 793 67 175 1 130 86 296
Services professionnels et spéciaux 6 212 811 2 339 6 915 1 261 3 139
Location 1 190 42 437 1 252 55 448
Services de réparation et d’entretien 141 6 17 177 8 25
Services publics, fournitures et approvisionnement 264 37 96 591 45 136
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - - - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 1 830 49 96 1 850 55 138
Paiements de transfert 261 638 44 025 94 475 266 624 33 935 79 028
Autres subventions et paiements 118 16 26 200 (4) 50
Dépenses budgétaires nettes totales 311 727 54 280 127 622 321 758 46 120 116 296
(Un écart marginal dans l’addition des données pourrait résulter de l’arrondissement des chiffres)
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