Vérification interne de conformité des SADC et CAE désignés aux exigences contractuelles en matière de langues officielles - Rapport de vérification

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Ce rapport de vérification vise à vérifier la prestation de services adéquats des Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et des Centres d'aide aux entreprises (CAE) dans les deux langues officielles, dans les régions où la demande le justifie, en vertu de leurs engagements contractuels.

Cet exercice s’inscrit dans l’engagement de Développement économique Canada de mener une vérification externe spécifique des services en anglais fournis par les SADC et les CAE désignés, tel qu’exprimé à la suite de la recommandation 16 du Commissariat aux langues officielles dans son rapport de mai 2005.

Table des matières

  1. Déclaration d'assurance
  2. Contexte
  3. Objectif de l'exercice
  4. Méthodologie
  5. Étendue de la vérification
  6. Remerciements
  7. Réglementation, responsabilités et exigences contractuelles et matière de langues officielles
  8. Résultats des visites sur place
    1. A. Connaissance des droits et obligations contractuelles en matière de langues officielles
    2. B. Relations avec la communauté locale de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
    3. C. Autres observations de conformité aux exigences contractuelles en matière de langues officielles
  9. Résultats de l'examen des sites internet, et des services bilingues au téléphone
  10. Autres résultats
  11. Recommandations
  12. Conclusion
  13. Annexe 1 Tableau critères de vérification et observations

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