Vérification de conformité de Centres d'aide aux entreprises (CAE) et de Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) désignés aux obligations contractuelles en matière linguistique

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Ce rapport fait état de la vérification de conformité des Centres d’aide aux entreprises (CAE) et des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) désignés aux obligations contractuelles en matière linguistique pour la période se déroulant d'octobre 2007 à mai 2008.

Afin de donner suite au rapport de vérification du Commissariat aux langues officielles (CoLO) publié en 2004, l'Agence s’est engagée à effectuer, en deux phases, une vérification de conformité des SADC et CAE désignés en regard aux obligations contractuelles. La présente constitue la phase II de cet engagement. 

Le rapport a conclu que dans l’ensemble, les SADC et CAE vérifiés offrent à la population qu’ils desservent des services acceptables dans les deux langues officielles.

Table des matières

  1. Déclaration d'assurance
  2. Sommaire exécutif
    1. Contexte
    2. Objectif de l'exercice
    3. Étendue de la vérification
    4. Méthodologie
    5. Résultats
    6. Recommandations
  3. Introduction
    1. Contexte
    2. Objectif de l'exercice
    3. Méthodologie
    4. Étendue de la vérification
    5. Remerciements
  4. Réglementation, responsabilités et obligations en matière linguistique
    1. Loi et Règlement sur les langues officielles
    2. Politique du Conseil du Trésor, Chapitre 1-4, Subventions et contributions
    3. Ententes contractuelles entre les CAE/SADC et DEC
  5. Résultats des visites sur place
    1. Connaissance des obligations en matière linguistique
      1. Connaissance des articles pertinents des ententes
      2. Contribution maximale de 65 000$ pour la prestation de services en anglais
      3. Plans d'action annuels qui intègrent la prestation de services en anglais
      4. Informations relatives aux obligations transmises aux employés
      5. Évaluation des connaissances linguistiques des employés
      6. Connaissance de la demande téléphonique annuelle de services ou de renseignements dans la langue anglaise
    2. Conformité aux obligations contractuelles en matière linguistique
      1. Obligations contractuelles en lien avec les communautés locales de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
      2. L'offre active de services bilingues en personne
      3. Utilisation de la presse de langue officielle minoritaire pour publication d'annonces ou d'avis.
      4. Disponibilité du matériel sur les présentoirs
      5. L'affichage bilingue de l'organisme
      6. Diffusion d'information sur les sites Internet
      7. Offre active de services bilingues au téléphone
  6. Recommandations
  7. Conclusion
  8. Annexe 1 – Tableau : Critères de vérification et observations
  9. Plan d'action

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