États financiers prospectifs au 31 mars 2011 et 2012

Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats prospectifs
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices qui prendront fin le 31 mars 2011 et 2012 repose entièrement sur la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget des dépenses principal (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de l’Agence. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend. D’autre part, pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification, toutefois le comité de vérification externe a revu et approuvé l’émission de ces états financiers.

La version originale a été signée par

Madame Suzanne Vinet
Présidente
Agence de développement économique pour les régions du Québec

Monsieur Pierre Bordeleau
Dirigeant principal des finances ministérielles
Agence de développement économique pour les régions du Québec

État des résultats prospectifs estimatifs pour 2011 et 2012 par secteur d'activités
État des résultats prospectif Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)	2012 prévisionnel								2011 Estimatifs
	Compé- titivité des entre-prises (PME)	Position-nement concur- rentiel des sec-teurs et des régions	Dévelop-pement des collectivités	Infra-structures	Politiques, program- mes et initia- tives	Mesures spéciales d’inter- vention	Services internes	Total	Total
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2010 au 30 novembre 2010. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges
Paiements de transfert	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements non remboursables	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Organismes à but non lucratif	9 151	20 806	92 349	0	0	0	0	122,306	175 134
Autres paliers gouvernementaux	10	0	2 087	0	0	0	0	2 097	104 516
Industrie	4 386	641	7 335	0	500	0	0	12 862	10 632
Paiements à remboursement conditionnel	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Industrie	2 890	39	12 524	0	0	0	0	15 453	21 656
Remboursements facturés de contribution (Exercices précédents)	(5,190)	0	(2,565)	0	0	0	0	(7,755)	(5,804)
Redressements créditeurs, années antérieures	(297)	(248)	(255)	0	0	0	0	(800)	(870)
Sous-total	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Créances douteuses	14 669	1 210	2 750	0	0	0	0	18 629	22 617
Total des paiements de transfert	25 619	22 448	114 225	0	500	0	0	162 792	327 881
Exploitation
Salaires et avantages sociaux	8 748	1 142	9 129	327	4 702	0	16 449	40 497	47 906
Services professionnels et spéciaux	1 564	82	657	14	335	0	3 862	6 514	6 738
Locations	946	50	397	8	202	0	2 335	3 938	3 944
Transports et communications	630	33	264	6	135	0	1 554	2 622	2 610
Amortissement	251	13	105	2	54	0	619	1 044	789
Information	230	12	96	2	49	0	565	954	914
Achats de matériel et mobilier	204	11	85	2	44	0	506	852	623
Fournitures et approvisionnement	76	4	31	1	16	0	189	317	392
Réparations et entretien	28	1	12	0	6	0	69	116	131
Autres	25	1	11	0	5	0	62	104	116
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	0	0	0	0	0	0	5	5	5
Total des charges d'exploitation	12 702	1 349	10 787	362	5 548	0	26 215	56 963	64 168
Total des charges	38 321	23 797	125 012	362	6 048	0	26 215	219 755	392 049
Revenus divers
Intérêts- comptes débiteurs	465	0	123	0	0	0	0	588	322
Revenus divers	214	0	56	0	0	0	0	270	271
Total revenus	679	0	179	0	0	0	0	858	593
Coût de fonctionnement net	0	0	0	0	0	0	0	218 897	391 456

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l'Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux régions et aux collectivités du Québec leur permettant d’accroître leurs capacités de développement, leur dynamisme et leur prospérité de façon durable et significative, soit : la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions, la vitalité des collectivités et les politiques, représentation et coopération. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l'Agence dispose de sept activités de programme soit :

Compétitivité des entreprises afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions;
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale;
Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées;
Mesures spéciales d’intervention afin de faciliter la définition et la mise en œuvre de possibilités de développement et de diversification dans les collectivités touchées par des pertes d'emplois importantes ou des catastrophes naturelles;
Infrastructure afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec;
Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec et
Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Pour l’Agence, ces groupes sont : Soutien à la gouvernance et à la gestion, Services de gestion des ressources, Services de gestion des biens.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des politiques et priorités gouvernementales. Ceux-ci ont été préparés suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils ont été préparés en fonction du fait que les ressources fournies permettront à l’Agence d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et priorités. La prévision des résultats futurs a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques. Les hypothèses adoptées en date du 30 novembre 2010 sont les suivantes :

Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
Les charges et les revenus sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

3. Écarts et changements à l’information financière pour la prévision

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats finaux pour les exercices financiers 2010-2011 et les prévisions 2011-2012, les résultats réels pourront varier de l’information prévisionnelle présentée et ces écarts pourraient être importants.

Lors de la préparation de ces états financiers, l’Agence de développement économique Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et son fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

La conjoncture économique peut avoir un effet sur la recouvrabilité des prêts à recevoir.
Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
Des modifications supplémentaires au budget de l’Agence, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Après la présentation du rapport sur les plans et priorités, l’Agence ne mettra pas à jour la prévision quant aux changements aux crédits ou à l’information financière de la prévision dans le budget des dépenses supplémentaires qui suivra. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Crédits parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés.
Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert à l'exception des paiements anticipés pour des activités du mois d'avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d'avance.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l'Agence et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. L’Agence n'actualise pas la valeur de ses contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
Provision pour prêts et débiteurs douteux - Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s'il y a lieu, de l'intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. La provision est calculée en fonction des résultats obtenus dans le passé. L'Agence prévoit radier une somme de 24 425 milliers de dollars au cours de l'exercice 2011-2012 pour des comptes jugés non récupérables et à l'égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (13 211 milliers de dollars en 2010-2011). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 à 7 ans
Logiciels informatiques	3 à 6 ans
Autre matériel	5 à 10 ans
Véhicules automobiles	6 à 8 ans
Améliorations locatives	Terme du bail
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars)
Dépenses	2012	2011
Coût de fonctionnement net	218 897	391 456
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(6 052)	(6 392)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 043)	(789)
Charges pour les créances douteuses	(18 629)	(22 617)
Ajustement des charges payées d’avance	0	5
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(5)	(5)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	228	(146)
Indemnités de départ	839	(1 073)
Revenus et remboursement des dépenses des exercices précédents	872	607
Remboursement des contributions	7 755	5 804
Autres	816	886
Total	203 678	367 736
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	906	813
Nouveaux prêts	94 319	107 111
Crédits de l’exercice en cours utilisés	298 903	475 660

b) Crédits disponibles et utilisés (en milliers de dollars)
Crédits disponibles	2012	2011
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement	46,307	53,054
Crédit 5- Subventions et contributions	247,037	472,602
Montants législatifs	5,559	12,339
Total	298,903	537,995
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement et Subventions et contributions	-	(62,335)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	298,903	475,660

6. Avantages sociaux

Prestation de retraite : Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012 les charges estimées s'élèvent à 3,793$ milliers de dollars (3,955$ en 2010-2011).

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Indemnités de départ : L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
Indemnités de départ	2012	2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	7 648	6 576
Charge pour l’exercice	(152)	1 541
Prestations versées pendant l’exercice	(687)	(469)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	6 809	7 648

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

Services fournis gratuitement :
Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

(en milliers de dollars)
Services	2012	2011
Locaux	2 778	2 774
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2,794	3,138
Services juridiques	480	480
Total	6,052	6,392

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité et de rentabilité de sorte qu’un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’Agence.