États financiers au 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membre de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Le Comité ministériel de vérification de l’Agence est chargé de s’assurer que la présidente reçoit une orientation, une assurance ainsi que des conseils objectifs et impartiaux concernant la pertinence des mécanismes de gestion des risques, de contrôle et des processus de reddition de comptes de l’Agence. De plus, le comité renforce l’indépendance des fonctions de vérification interne. Ses responsabilités en matière de surveillance s’étendent à d’autres secteurs essentiels de la responsabilisation et du contrôle ministériel.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version originale a été signée par

Date : 23 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars (en milliers de dollars)

Actifs et Passifs	2011	2010 Redressé (note 12)
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	219 173	80 203
Débiteurs et avances (note 4)	390	629
Prêts (note 5)	214 472	168 852
Total des actifs financiers	434 035	249 684
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	812	494
Immobilisations corporelles (note 6)	2 829	2 391
Total des actifs non financiers	3 641	2 885
Total	437 676	252 569
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 7)	219 296	80 296
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 942	1 930
Avantages sociaux futurs (note 8)	7 803	6 576
Total passif	229 041	88 802
Avoir du Canada	208 635	163 767
Total	437 676	252 569

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Date : 23 août 2011

État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Charges et Revenus	2011	2010
Charges
Développement des collectivités	126 672	132 718
Mesures spéciales d’intervention	92 253	75 551
Infrastructure	79 375	21 358
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions	38 209	40 684
Compétitivité des entreprises	34 568	47 181
Services internes	26 201	23 422
Politiques, programmes et initiatives	6 536	5 691
Total des charges	403 814	346 605
Revenus
Compétitivité des entreprises	643	728
Développement des collectivités	29	165
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions	24	-
Services internes	3	2
Mesures spéciales d’interventions	1	-
Total des revenus	700	895
Coût de fonctionnement net	403 114	345 710

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Avoir du Canada	2011	2010 Redressé (note 12)
Début de l’exercice	163 767	142 708
Coût de fonctionnement net	(403 114)	(345 710)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	302 745	324 533
Variation des montants à recevoir du Trésor	138 970	36 005
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	6 267	6 231
Fin de l’exercice	208 635	163 767

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Flux de trésorerie	2011	2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	403 114	345 710
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(707)	(601)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(2)	(2)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	(6 267)	(6 231)
Variations de l’état de la situation financière
Diminution des débiteurs et avances	(239)	(127)
Augmentation nette des prêts	45 620	19 828
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	318	(55)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(139 000)	(35 627)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(12)	(20)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(1 227)	670
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	301 598	323 545
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	1 151	1 043
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(4)	(55)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	1 147	988
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	302 745	324 533

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise à accroître la vitalité des collectivités et à renforcer la compétitivité des entreprises et des régions du Québec et se reflète en un unique résultat stratégique, soit : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée. Pour atteindre ce résultat stratégique, l'Agence dispose de sept activités de programme soit :

• Compétitivité des entreprises afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions ;
• Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale ;
• Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées ;
• Mesures spéciales d’intervention afin de faciliter la définition et la mise en œuvre de possibilités de développement et de diversification dans les collectivités touchées par des pertes d'emplois importantes ou des catastrophes naturelles ;
• Infrastructure afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec ;
• Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec et,
• Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Pour l’Agence, ces groupes sont : Soutien à la gouvernance et à la gestion, Services de gestion des ressources, Services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert à l'exception des paiements anticipés pour des activités du mois d'avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d'avance.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec conditions et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l'Agence et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. L’Agence n'actualise pas la valeur de ses contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée
   2. Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux - Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s'il y a lieu, de l'intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. La provision est calculée en fonction des résultats obtenus dans le passé. L'Agence radie des sommes pour des comptes jugés non récupérables et à l'égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
10. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

    Catégorie d’immobilisations et période d’amortissement

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique	3 à 7 ans
    Logiciels informatiques	3 à 6 ans
    Autre matériel	5 à 10 ans
    Véhicules automobiles	6 à 8 ans
    Améliorations locatives	Terme du bail

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars)

Rapprochements	2011	2010
Coût de fonctionnement net	403 114	345 710
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement (note 10)	(6 267)	(6 231)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(707)	(601)
Charges pour les créances douteuses (note 11)	(30 430)	(36 509)
Ajustement des charges payées d’avance	49	(59)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(2)	(2)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(12)	(20)
Avantages sociaux futurs	(1 227)	670
Revenus	30	20
Remboursement des contributions et des dépenses des exercices précédents	5 621	5 347
Autres	632	176
Total	370 801	308 501
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	1 151	1 043
Nouveaux prêts (note 5)	108 054	88 533
Autres	-	(22)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	480 006	398 055

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

Autorisations	2011	2010
Autorisations fournies :
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement	52 596	55 278
Crédit 5 - Subventions et contributions	472 602	287 893
Montants législatifs	12 131	101 964
Total	537 329	445 135
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(6)	(26)
Périmés : Fonctionnement et Subventions et contributions	(57 317)	(47 054)
Autorisations de l’exercice en cours utilisés	480 006	398 055

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en milliers de dollars)

Débiteurs et Avances	2011	2010
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	101	73
Débiteurs de l’extérieur	9 050	8 860
Avances aux employés	22	20
Sous-total	9 173	8 953
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(8 783)	(8 324)
Total	390	629

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 3 285 milliers de dollars au cours de l’exercice 2010-2011 (3 323 milliers de dollars en 2009-2010). L'Agence a radié une somme de 2 482 milliers de dollars au cours de l'exercice 2010­-2011 pour ces comptes jugés non récupérables (555 milliers de dollars en 2009-2010).

5. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans condition se sont élevées à 34 480 milliers de dollars au cours de l’exercice 2010-2011 (32 153 milliers de dollars en 2009-2010). L'Agence a radié une somme de 4 493 milliers de dollars au cours de l'exercice 2010-2011 pour ces comptes jugés non récupérables (9 603 milliers de dollars en 2009-2010).

Prêts	2011 (en milliers de dollars)	2010 (en milliers de dollars)
Contributions remboursables au début de l’exercice	283 324	237 737
Nouvelles contributions versées	108 054	88 533
Remboursements reçus et autres crédits (radiations)	(38 727)	(42 946)
Contributions remboursables à la fin de l’exercice	352 651	283 324
Provisions pour la nature irrécouvrable	(138 179)	(114 472)
Total	214 472	168 852

6. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobil-isations	Coût (en milliers de dollars)				Amortissement cumulé (en milliers de dollars)				Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	Solde d’ou- verture	Acqui-sitions	Aliénations/ Transferts de travaux en cours	Solde de clôture	Solde d’ou- verture	Amortis-sement	Aliéna- tions	Solde de clôture	2011	2010
Matériel informatique	1 426	561	443	2 430	955	222	0	1 177	1 253	471
Logiciels informatiques	3 682	342	512	4 536	3 155	387	0	3 542	994	527
Autre matériel	105	11	(12)	104	51	13	(12)	52	52	54
Véhicules automobiles	513	21	(27)	507	234	67	(21)	280	227	279
Améliorations locatives	341	96	(269)	168	275	18	(269)	24	144	66
Actifs en construction	994	120	(955)	159	0	0	0	0	159	994
Total	7 061	1 151	(308)	7 904	4 670	707	(302)	5 075	2 829	2 391

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinentes.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars) :

Créditeurs et Charges	2011	2010
Créditeurs – autres ministères et organismes	635	1 269
Créditeurs – parties externes	2 464	24 511
Sous-total	3 099	25 780
Charges à payer	216 197	54 516
Total	219 296	80 296

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011 les charges s'élèvent à 4 219 milliers de dollars (4 449 milliers de dollars en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2009-2010).
   
   La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
   
   

   Indemnités de départ	2011 (en milliers de dollars)	2010 (en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	6 576	7 246
   Charge pour l’exercice	1 852	476
   Prestations versées pendant l’exercice	(625)	(1 146)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	7 803	6 576

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars)

Obligations contractuelles	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	124 519	68 778	38 854	31 248	59 480	322 879
Prêts et avances	38 516	5 538	20			44 074
Total	163 035	74 316	38 874	31 248	59 480	366 953

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars)

Services communs	2011	2010
Locaux	2 799	2 783
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	3 177	3 168
Services juridiques	291	280
Total	6 267	6 231

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Administration de programme pour le compte d’autres ministères

En vertu d’ententes avec Infrastructure Canada (INFC), l’Agence administre et exécute des programmes d’infrastructure dans le cadre d’accords fédéraux-provinciaux avec la province du Québec. Les charges au titre de contributions fédérales pour ces ententes sont indiquées dans les états financiers de ce ministère et non dans ceux de l’Agence.

Parmi les ententes visées par ces accords figurent ceux du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans l’exercice, l’Agence a engagé des charges de 28 302 milliers de dollars (46 949 milliers de dollars en 2009-2010). Dans le cadre de l’entente sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), l’Agence a encouru des charges de 19 324 milliers de dollars (1 183 milliers de dollars en 2009-2010). Au niveau de l’entente sur le Fonds Chantiers Canada, l’Agence a encouru des charges de 90 000 milliers de dollars. Pour administrer ces ententes, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement supplémentaires par l’intermédiaire des processus budgétaire dans ses propres autorisations, et ces dépenses sont incluses dans les présents états financiers.

En vertu d’un protocole d’entente signé le 2 novembre 2010 avec le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA), l’Agence administre une partie des fonds pour les projets sous sa gouverne à titre de partenaire. Durant l’exercice, l’Agence a engagé des charges de 190 milliers de dollars, ces charges sont constatées dans les états financiers du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

c) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés	2011 (en milliers de dollars)	2010 (en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes	2 607	1 823

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Agence. La présentation est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Dépenses et revenus générés par les principales activités de programmes pour l'année 2010

Charges	Compé- titivité des entre-prises	Position- nement concur-rentiel des secteurs et des régions	Déve- loppement des collec- tivités	Infra-structure	Politiques, pro- grammes et initia- tives	Mesures spéciales d’inter- vention	Services internes	Total	Résultats 2010
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
Organismes à but non lucratif	9 060	35 755	99 132	1 639	68	17 825	-	163 479	141 353
Autres paliers gouverne- mentaux	-	-	69	76 119	-	55 838	-	132 026	84 946
Industrie	3 298	370	3 128	-	-	544	-	7 340	8 221
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie	(1 811)	49	8 772	-	-	715	-	7 725	14 400
Sous-total	10 547	36 174	111 101	77 758	68	74 922	-	310 570	248 920
Créances douteuses	16 440	(1 643)	3 235	-	-	12 398	-	30 430	36 509
Total des paiements de transfert	26 987	34 531	114 336	77 758	68	87 320	-	341 000	285 429
Exploitation
Salaires et avantages sociaux	4 888	3 196	10 718	1 245	5 633	4 432	18 128	48 240	46 398
Services profess- ionnels et spéciaux	2 067	138	466	152	339	179	3 276	6 617	5 650
Locations	354	170	570	70	296	221	2 093	3 774	3 882
Transports et commun- ications	199	128	429	53	165	55	1 014	2 043	2 377
Achats de matériel et mobilier	11	7	23	2	5	6	328	382	668
Amort- issement	18	11	38	-	3	-	637	707	601
Information	15	10	33	1	18	1	533	611	945
Fournitures et approvis- ionnement	24	15	51	94	16	39	138	377	575
Réparations et entretien	5	4	11	-	3	-	50	73	64
Perte sur l’aliénation des immobil- isations corporelles	1	-	1	-	-	-	-	2	2
Autres dépenses, redresse- ments et rembour- sements	(1)	(1)	(3)	-	(10)	-	3	(12)	14
Total des charges d'exploit- ation	7 581	3 678	12 336	1 617	6 468	4 933	26 201	62 814	61 176
Total des charges	34 568	38 209	126 672	79 375	6 536	92 253	26 201	403 814	346 605
Revenus
Intérêts- comptes débiteurs	(491)	(24)	(25)	-	-	(1)	-	(541)	(639)
Revenus divers	(152)	-	(4)	-	-	-	(3)	(159)	(256)
Total des revenus	(643)	(24)	(29)	-	-	(1)	(3)	(700)	(895)
Coût de fonction- nement net	33 925	38 185	126 643	79 375	6 536	92 252	26 198	403 114	345 710

Au niveau des paiements de transferts, en réduction des charges sont incluses les remboursements de contributions pour une somme de 4 921 milliers de dollars au cours de l’exercice 2010-2011 (4 451 milliers de dollars en 2009-2010). Également, les redressements quant aux charges à payer viennent réduire ces charges pour un montant de 583 milliers de dollars au cours de l’exercice 2010-2011 (158 milliers de dollars en 2009-2010).

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l’exercice, l’Agence a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’appliquent à l’Agence à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l’Agence découlant de l’adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d’actif dans l’état de la situation financière.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

État de la situation financière : Adoption de nouvelles conventions comptables

Répercussions	2010 Avant rajustement (en milliers de dollars)	Répercussions des changements (en milliers de dollars)	2010 Après rajustement (en milliers de dollars)
Éléments d'actif	172 366	80 203	252 569
Avoir du Canada	83 564	80 203	163 767

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.