États financiers au 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Le sous-ministre/président,

M^e Guy Mc Kenzie
Montréal, Canada

L’agent financier supérieur,


Pierre Bordeleau

État des résultats (non vérifié) - Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

État des résultats	2008	20071
Note : 1 L’état des résultats est présenté selon la nouvelle architecture des activités de programme. Les charges et les revenus de l’année 2006-2007 n’ont pu être répartis en fonction de cette nouvelle architecture. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges (note 4)
Compétitivité des entreprises (PME)	35 967	0
Positionnement concurrentiel des régions	47 464	0
Développement des collectivités	169 757	0
Infrastructures	49 742	0
Politiques, programmes et initiatives	9 732	0
Total des charges (en milliers de dollars)	312 662	332 374
Revenus (note 5)
Compétitivité des entreprises (PME)	503	0
Positionnement concurrentiel des régions	1	0
Développement des collectivités	165	0
Infrastructures	0	0
Politiques, programmes et initiatives	0	0
Total des revenus	669	1 497
Coût de fonctionnement net	311 993	330 877

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Obligations contractuelles (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	996	1 141
Prêts (note 7)	152 917	157 231
Total des actifs financiers	153 913	158 372
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	430	324
Immobilisations corporelles (note 8)	2 133	2 153
Total des actifs non financiers	2 563	2 477
TOTAL	156 476	160 849
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 9)	84 914	32 815
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 962	2 584
Indemnités de départ (note 10)	6 211	6 453
	93 087	41 852
Avoir du Canada	63 389	118 997
TOTAL	156 476	160 849

État de l’avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Avoir du Canada, début de l’exercice	118 997	114 458
Coût de fonctionnement net	(311 993)	(330 877)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	336 385	364 899
Revenus non disponibles pour dépenser	(51 707)	(51 937)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	(34 376)	16 354
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	6 083	6 100
Avoir du Canada, fin de l’exercice	63 389	118 997

État des flux de trésorerie (non vérifié) - Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	311 993	330 877
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(950)	(873)
perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(66)	(3)
services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	(6 083)	(6 100)
Variations de l’état de la situation financière :
augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(145)	563
augmentation des charges payées d’avance	106	261
diminution du passif	(51 235)	(233)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	253 620	324 492
Activités d’investissement
acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	1 032	433
produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(36)	(8)
augmentation (diminution) nette des prêts	(4 314)	4 399
Encaisse utilisée par les activités d’investissement	(3 318)	4 824
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(250 302)	(329 316)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) - Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l’Agence s’engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux régions et aux collectivités du Québec leur permettant d’accroître leurs capacités de développement, leur dynamisme et leur prospérité de façon durable et significative, soit : la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions, la vitalité des collectivités et les politiques, représentation et coopération. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l’Agence dispose de cinq activités de programme soit :

• Compétitivité des entreprises (PME) afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions
• Positionnement concurrentiel des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale
• Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées
• Infrastructures afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec
• Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l’Agence. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d’intérêts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu’ils sont remboursés.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert à l’exception des paiements anticipés pour des activités du mois d’avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d’avance.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l’Agence sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l’Agence et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. L’Agence n’actualise pas la valeur de ses contributions puisqu’elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
   3. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables se sont élevées à 31 328 milliers de dollars au cours de l’exercice 2007-2008 (34 379 milliers de dollars en 2006-2007).
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux - Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. La provision est calculée en fonction des résultats obtenus dans le passé. L’Agence a radié une somme de 60 645 milliers de dollars au cours de l’exercice 2007-2008 pour des comptes jugés non récupérables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (16 050 milliers de dollars en 2006-2007). La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n’affecte pas le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement.
10. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:
    
    

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 à 7 ans
    Autre matériel	5 ans
    Véhicules automobiles	5 à 8 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

11. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Coût de fonctionnement net	311 993	330 877
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
services fournis gratuitement (note 12a)	(6 083)	(6 100)
amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(950)	(873)
charges pour les créances douteuses (note 4)	(19 353)	(16 205)
ajustement des charges payées d’avance	108	261
perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(66)	(3)
indemnités de vacances et congés compensatoires	622	(494)
indemnités de départ	242	(1 036)
revenus et remboursement des dépenses des exercices précédents	739	1 504
remboursement des contributions	4 065	4 131
autres	2 215	1 530
	293 532	313 592
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	1 032	433
nouveaux prêts (note 7)	41 844	50 877
autres	(23)	(3)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	336 385	364 899

b) Crédits disponibles et utilisés (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Crédits disponibles :
crédit 1 — Dépenses de fonctionnement	48 680	45 735
crédit 5 — Subventions et contributions	349 822	360 423
montants législatifs	4 943	5 117
	403 445	411 275
Moins :
crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(2)	(7)
crédits annulés : Fonctionnement et Subventions et contributions	(67 058)	(46 369)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	336 385	364 899

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	250 302	329 316
Revenus non disponibles pour dépenser	51 707	51 937
	302 009	381 253
Variation de la situation nette du Trésor
variation des débiteurs et des avances	127	(496)
variation des créditeurs et des charges à payer	52 099	(1 297)
autres ajustements1	(17 850)	(14 561)
	34 376	(16 354)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	336 385	364 899

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
organismes à but non lucratif	143 768	145 884
municipalités	53 765	91 311
industrie	34 840	20 982
Paiements à remboursement conditionnel
industrie	9 449	4 989
Remboursements facturés de contributions – Exercices précédents	(4 065)	(4 131)
Sous-total	237 757	259 035
Créances douteuses	19 353	16 205
Total des paiements de transfert	257 110	275 240
Exploitation
Salaires et avantages sociaux	38 944	41 422
Services professionnels et spéciaux	5 581	6 142
Locations	4 596	4 508
Transports et communications	2 655	2 585
Achats de matériel et mobilier	1 840	508
Amortissement (note 8)	950	873
Information	522	685
Fournitures et approvisionnement	285	283
Réparations et entretien	90	92
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	66	3
Autres	23	33
Total des charges d’exploitation	55 552	57 134
Total des charges	312 662	332 374

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Intérêts – comptes débiteurs	497	1 200
Revenus divers	172	297
Total des revenus	669	1 497

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux (note 12b)	714	739
Débiteurs de l’extérieur	6 098	5 517
Avances aux employés	11	22
	6 823	6 278
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	5 827	5 137
Total	996	1 141

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.

Prêts (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Contributions remboursables au début de l’exercice	292 404	287 824
Nouvelles contributions versées	41 844	50 877
Remboursements reçus et autres crédits (radiations)	(87 908)	(46 297)
Contributions remboursables à la fin de l’exercice	246 340	292 404
Provisions pour la nature irrécouvrable	(93 423)	(135 173)
Total	152 917	157 231

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles par coût et amortissement cumulé et valeur nette 2008. 2007

Catégorie d’immobilisa - tions	Solde d’ouver - ture	Acquisi - tions	Aliénations / Transferts de travaux en cours	Solde de clôture	Solde d’ouver - ture	Amortis -sement	Alié - nations	Solde de clôture	Valeur comptable nette (en milliers de dollars)	Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	Coût (en milliers de dollars)				Amortissement cumulé (en milliers de dollars)				2008	2007
Matériel informatique	964	343	0	1 307	457	159	0	616	691	507
Logiciels informatiques	2 815	268	0	3 083	1 639	643	0	2 282	801	1 176
Autre matériel	167	30	(126)	71	33	21	(25)	29	42	134
Véhicules automobiles	457	201	0	658	235	54	0	289	369	222
Améliorations locatives	282	0	0	282	169	73	0	242	40	114
Actifs en construction	0	190	0	190	0	0	0	0	190	0
TOTAL	4 685	1 032	(126)	5 591	2 533	950	(25)	3 458	2 133	2 153

La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2008 s’élève à 950 milliers de dollars (2007 – 873 milliers de dollars).

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Créditeurs ordinaires	16 640	1 192
Salaires et traitements à payer	1 194	1 124
Charges à payer – créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE)	66 178	30 124
Autres sommes à payer à d’autres ministères (note 12b)	902	375
	84 914	32 815

10. Avantages sociaux

1. Prestation de pension : Les employés de l’Agence participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 3 597 milliers de dollars (3 747 milliers de dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 fois en 2006-2007).
   
   La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Avantages sociaux (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	6 453	5 417
Charge pour l’exercice	865	1 547
Prestations versées pendant l’exercice	(1 107)	(511)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	6 211	6 453

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

Dépenses	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	191 780	74 549	17 117	6 074	20 223	309 743
Prêts et avances	36 115	14 132	4 018	0	0	54 265
Total	227 895	88 681	21 135	6 074	20 223	364 008

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

Services fournis gratuitement (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Locaux	3 267	3 200
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 566	2 547
Services juridiques	250	353
Total (en milliers de dollars)	6 083	6 100

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité et de rentabilité de sorte qu’un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés (en milliers de dollars)

Dépenses	2008	2007
Débiteurs – Autres ministères et organismes (note 6)	714	739
Créditeurs – Autres ministères et organismes (note 9)	902	375