Modification 1 à l'Entente Canada-Québec : Programme d'infrastructures de loisirs Canada

Programme d'infrastructures de loisirs canada

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé « Canada »), représenté par l’entremise de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec,

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci-après appelé « Québec »), représenté par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

(collectivement appelés « les parties »)

ATTENDU QUE les parties ont signés le 11 août 2009 l’entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures de loisirs Canada (ci-après appelée « l’Entente »);

ATTENDU QUE l’Entente prévoit que les articles 3.1.1 et 3.1.7 doivent être modifiés si la part accordée au Québec est modifiée par le Canada;

ATTENDU QUE le Canada attribue au Québec 38 724 602 $ supplémentaires pour mettre en œuvre le programme;

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier l’entente en conséquence ;

ATTENDU QUE le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) est autorisé à signer la présente entente modificative no. 1 au nom du Canada;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, en vertu du décret numéro 62-2010 en date du 26 janvier 2010,  a approuvé les termes de l’entente modificative no 1;

PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de modifier l’Entente de la façon suivante :

  1. L’article 3.1.1 est remplacé par l’article suivant :

    Sous réserve que le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale du Québec affectent les crédits nécessaires au paiement de leur part respective pour l’exercice au cours duquel le paiement est exigible, la contribution du Canada ne dépassera pas76 077 275 $.

     
  2. La première phrase de l’article 3.1.7 est remplacée par la phrase suivante :

    Le Québec prélèvera un maximum de 3 % de la contribution du Canada mentionnée au paragraphe 3.1.1, soit 2 282 318 $, pour rembourser 50 % de ses dépenses de gestion de l’entente.

     
  3. Définitions

    Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente Entente modificative ont le sens que leur donne l’Entente.

     
  4. Entente

    Toutes les autres dispositions et modalités de l’Entente demeurent les mêmes.

     
  5. Obligations

    Les parties déclarent que leur signature de la modification 1 de l’Entente a été dûment autorisée, et que cette signature constitue une obligation légale et valide les liants conformément aux modalités de la modification 1 de l'Entente.

     
  6. Signature en contrepartie

    La modification 1 de l’Entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, une fois réunis, constituent la modification 1 originale de l’Entente.

    La modification 1 est signée au nom du Canada par le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), et au nom du Québec par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Original signé par :

Gouvernement du Québec

Michelle Courchesne Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Robert Dutil Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

Gouvernement du Canada

Denis Lebel Ministre d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)