Entente Canada-Québec - Programme d'infrastructures de loisirs Canada

Annexe C : Examen, sélection, approbation et modification de projets

Le processus d’examen, de sélection, d’approbation et de modification de projets comprendra les étapes suivantes :

1. les projets et les modifications aux projets seront acheminés au Québec, lequel convient d’en informer le coprésident fédéral, au fur et à mesure;
2. le processus d’approbation est enclenché par le coprésident québécois qui soumet un sommaire des résultats de l’analyse des projets et des modifications aux projets que le Québec aura considérés comme prioritaires et identifiés au coprésident fédéral pour examen de leur conformité à l’entente, leur approbation et leur inscription à l’entente;
3. le coprésident fédéral transmettra au coprésident québécois, le cas échéant, ses commentaires sur les projets et les modifications aux projets reçus.

Malgré le fait qu'un projet ou une modification à un projet puisse être approuvé par les parties, il ne peut être créateur d'obligations à leur égard ou à l'égard d'un requérant admissible tant et aussi longtemps que ce dernier et le Québec n'ont pas signé un protocole d’entente relatif à ce projet ou à cette modification à un projet.