Entente Canada-Québec - Programme d'infrastructures de loisirs Canada
Annexe A : Définitions
Aux fins de l’entente, les termes ci-après définis ont le sens que leur donne la définition correspondante suivante, à moins que le contexte ne change ce sens de façon évidente.
« Bénéficiaire » : un requérant admissible dont le projet est approuvé pour recevoir une contribution des parties dans le cadre de l’entente.
« Bien » : bien corporel immobilisé, public ou privé, destiné à l’usage et au bénéfice publics au Québec construit, restauré, amélioré ou acheté, en totalité ou en partie, grâce à la contribution gouvernementale versée dans le cadre de l’entente.
« Comité de gestion de l’entente » : le comité établi en vertu de l’article 4 de l’entente.
« Contrat » : un contrat conclu entre un bénéficiaire et un tiers en vertu duquel ce dernier accepte de lui fournir un produit ou un service aux fins d’un projet approuvé moyennant une rétribution pouvant être réclamée par le bénéficiaire à titre de coût admissible.
« Coprésident fédéral » : le représentant du gouvernement du Canada nommé à ce titre par le ministre fédéral pour siéger au Comité de gestion de l’entente.
« Coprésident québécois » : le représentant du gouvernement du Québec nommé à ce titre par le ministre responsable de la mise en œuvre de l’entente pour le Québec pour siéger au Comité de gestion de l’entente.
« Coûts admissibles » : les coûts admissibles mentionnés à l’annexe D de l’entente.
« Coûts non admissibles » : les coûts non admissibles mentionnés à l’annexe D de l’entente.
« Demande » : demande d’aide financière pour un projet officiellement présentée au Québec par un requérant dans le cadre de l’entente.
« Entente » : la présente entente, incluant toutes les annexes.
« Exercice » : période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
« Frais connexes » : frais de notaire, de changement de zonage, de courtage, d’arpenteur, d’enregistrement et droits de mutation relatifs à l’achat d’un terrain, d’une servitude ou d’un droit de passage;
« Infrastructure » : les immobilisations de propriété publique ou privée qui sont situées au Québec et utilisées dans l’intérêt du public.
« Ministres » : le ministre fédéral et les ministres québécois ainsi que toute personne autorisée à agir en leur nom.
« Ministres fédéraux » : le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) ainsi que toute personne autorisée à agir en son nom.
« Ministres québécois » : les ministres québécois signataires de l’entente ainsi que toute personne autorisée à agir en leur nom.
« Ministre responsable de la mise en œuvre de l’entente pour le Québec » : la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou tout ministre chargé subséquemment de la responsabilité de la mise en œuvre de l’entente, y compris toute personne autorisée à agir en son nom.
« Modification » : toute modification du lieu, de la portée ou du calendrier des travaux admissibles, de leurs coûts ou de l’aide financière attribuée pour ces travaux dans le cadre du Programme.
« Municipalité » : une municipalité locale (municipalité, ville, village, paroisse, canton, canton uni), une municipalité régionale de comté (dont les territoires non organisés), une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, un village nordique ou l’administration régionale Kativik.
« Partie » : le Canada ou le Québec.
« Parties » : le Canada et le Québec.
« Programme » : le Programme d’infrastructures de loisirs du Canada.
« Projet approuvé » : un projet qui fera l’objet d’une contribution gouvernementale dans le cadre de l’entente.
« Protocole d’entente » : une entente de contribution conclue entre le Québec et un bénéficiaire établissant les modalités de versement d’une contribution gouvernementale pour un projet approuvé dans le cadre de l’entente.
« Tiers » ou « Tierce partie » : toute personne, autre qu’une partie à l’entente ou un bénéficiaire, qui participe à la mise en œuvre d’un projet approuvé.
