Modification à l'entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures (5 septembre 2008)

Entente conclue le 5e jour de septembre 2008

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé « Canada »), représenté par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités;

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci-après appelé « Québec »), représenté par la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, la ministre des Affaires municipales et des Régions, la ministre des Transports, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information.

(collectivement appelé « les parties »)

ATTENDU QUE les parties ont signé, le 18 juillet 2005, l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures concernant notamment le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR);

ATTENDU QUE cette Entente a été modifiée à deux reprises par les modifications nº 1 et 2 de l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures, lesquelles ont été signées par les parties respectivement le 11 décembre 2007 et le 29 avril 2008;

ATTENDU QUE les parties souhaitent permettre une réallocation d’une partie de l’enveloppe budgétaire entre les volets du FIMR pour tenir compte des demandes reçues et des échéances de réalisation des travaux;

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier en conséquence l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures;

ATTENDU QUE l’article 11.3 de l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures prévoit qu’elle peut être modifiée sur consentement écrit des ministres fédéraux et des ministres québécois;
 

EN FOI DE QUOI, les parties conviennent de modifier l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures de la façon suivante :

  1. L’article A 9.2 b) de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :

    « A.9.2 b) Dans le cadre du FIMR, les fonds consacrés à la réalisation de projets verts représenteront, dans la mesure du possible, environ 60 p. 100 des contributions. »
     
  2. Les articles suivants sont ajoutés après l’article A.9.2 e) de l’Annexe A :

    « A.9.2 f)  Les fonds des enveloppes budgétaires du FIMR pourront être réalloués entre les volets afin de permettre le financement de nouveaux projets ou le financement de modifications de projets déjà inscrits à l’Entente.

    A.9.2 g)  Toute réallocation des fonds des enveloppes budgétaires entre les volets du FIMR devra être préalablement approuvée unanimement par les co-présidents lors de réunions du comité de gestion. »
     
  3. La présente entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constituent une entente originale.

En foi de quoi les parties dûment autorisées à cette entente ont signé :

Original signé par :

Gouvernement du Québec :

  • Ministre des Affaires municipales et des Régions
  • Ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du Trésor
  • Ministre des Transports

Gouvernement du Canada :
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des collectivités