Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures
8. Vérification et inspection
8.1 Le Canada et le Québec veilleront à la tenue
de comptes et de registres appropriés et précis
à l'égard de chaque projet mis en œuvre aux
termes de l'entente et s'engagent à permettre la
vérification de ces comptes et registres lorsqu'ils ont
reçu un préavis raisonnable.
8.2 Le Québec s'assurera
également que chaque bénéficiaire tient des
comptes et des registres appropriés et précis
à l'égard de chaque projet qu'il met en
œuvre aux termes de l'entente et à ce que chaque
bénéficiaire permette la vérification de ses
comptes et registres lorsqu'il a reçu un préavis
raisonnable.
8.3 Les comptes et les registres
doivent être tenus pour une période d'au moins
trois ans après le règlement final des comptes
afférents à un projet.
8.4 Chacune des parties peut, à
l'égard de tout projet mis en œuvre aux termes de
l'entente, vérifier les montants de toutes les demandes
de remboursement ainsi que les comptes et les registres tenus par
l'autre. Tout écart entre les montants payés par
l'une des parties et le montant payable aux termes de
l'entente doit être réglé par les parties
sans tarder.
8.5 Chacune des parties fournira
à tout membre du comité de gestion qui en fait la
demande tous les renseignements dont elle dispose en rapport avec
un projet amorcé ou terminé incluant les coûts
afférents de même que les résultats atteints en
regard des objectifs de l'entente.
8.6 Le comité de gestion
veillera à l'application du cadre de vérification
prévu à l'Annexe B de l'entente.
