Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures
7. Modalités de paiement
7.1 Sur présentation de demandes de remboursement des
coûts admissibles effectivement engagés et
payés pour la réalisation du projet, le Canada
effectuera promptement les versements au Québec. Ces
demandes seront présentées et vérifiées
à la satisfaction du Canada.
7.2 Afin de faciliter le financement
provisoire d'un projet PIC, le
Canada peut effectuer au Québec des versements provisoires
conformément à la Politique sur les paiements de
transfert du Conseil du Trésor du Canada suite à des
demandes de remboursement qui lui auront été
présentées, selon les estimations des coûts
effectivement engagés par le Québec et
certifiés par un haut fonctionnaire du Québec.
7.3 Le Québec comptabilisera
chaque versement provisoire reçu du Canada en lui
soumettant, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa
réception, un relevé détaillé des
coûts admissibles effectivement engagés et
payés. Ce relevé aura été
vérifié à la satisfaction du Canada. Les deux
parties régleront promptement tout écart
relevé entre les versements provisoires du Canada et la part
des coûts admissibles effectivement payés par le
Québec.
7.4 Nonobstant toute disposition de la
clause 7.2, le Québec ne pourra recevoir aucun versement
provisoire au cours d'un exercice donné avant
d'avoir remboursé ou comptabilisé à la
satisfaction du Canada tous les versements provisoires qu'il
aura reçus au cours de l'exercice
précédent.
7.5
- Pour le PIC, le Canada remboursera au Québec un montant pouvant atteindre 3 508 000 $ pour les frais de gestion et d'administration de l'entente qui ont été établis et approuvés par le comité de gestion. Le Canada remboursera au Québec un montant pouvant atteindre 1 534 240 $ pour les frais de gestion et d'administration additionnels des volets 1 et 3 de l'entente qui ont été établis et approuvés par le comité de gestion. Ce montant totalisant 5 042 240 $ sera prélevé à même la contribution du Canada prévue au paragraphe 6.1;
- Pour le FIMR, le Canada remboursera au Québec un montant pouvant atteindre 1,5 p.100 (soit 2 925 000 $) pour les frais de gestion et d'administration de l'entente qui ont été établis et approuvés par le comité de gestion. Ce montant sera prélevé à même la contribution du Canada prévue au paragraphe 6.1.
7.6
- Aucune demande de remboursement du Québec au Canada pour les projets PIC reçue après le 31 mars de l'année suivant l'exercice au cours duquel les coûts admissibles ont été engagés, ou reçue après le 31 mars 2009, ne sera payée.
- Aucune demande de remboursement du Québec au Canada pour les projets FIMR reçue après le 31 mars de l'année suivant l'exercice au cours duquel les coûts admissibles ont été engagés, ou reçue après le 31 mars 2011, ne sera payée.
7.7 Le comité de gestion considérera les dépassements de coût des projets approuvés en vertu de la présente entente à condition que :
- la partie responsable de la mise en œuvre du projet en informe le comité de gestion dès qu'elle se rend compte de cette possibilité;
- il estime justifié le dépassement de coût et l'approuve; et
- des fonds sont disponibles pour absorber le dépassement
de coût.
