Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures

4. Mise en œuvre

4.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Québec verra à ce que les projets se réalisent dans les délais et le cadre budgétaire prévus et à cette fin se chargera de prendre les mesures qui s'imposeront.
 
4.2 Les parties se conformeront à toutes les lois applicables, notamment en matière d'environnement et de lobbyisme, et s'assureront que le bénéficiaire et toute tierce partie s'y conforment dans le cadre de la mise en œuvre de tout projet visé par l'entente.