Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures

Annexe D : Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures - Avis d'approbation

D.1 Le Canada et le Québec conviennent du libellé ci–dessous relatif à l'avis d'approbation à être acheminé aux requérants selon l'article C.2.1:
 

Monsieur/Madame,

Le comité de gestion de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures a approuvé une contribution de xxxx $ à l'égard de votre projet de ………..

La contribution du Canada, qui sera d'un maximum de xxxxx $, ainsi que celle du Québec, qui sera d'un maximum de xxxx $, vous seront accordées dans le cadre du programme x à la suite de la signature d'un contrat avec le gouvernement du Québec. Ce contrat, qui vous parviendra sous peu, fixera les conditions relatives au versement de cette aide gouvernementale.

Veuillez agréer, monsieur/madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
 

M………………………..
Pour le comité de gestion