Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures

12. Prévention des conflits

12.1 Les parties se tiendront au courant, par voie d'échange de renseignements au sein du comité de gestion, de toute question qui pourrait être litigieuse et tenteront de trouver une solution dans le cadre du comité de gestion.
 
12.2 En cas de problème, l'un des coprésidents peut donner à l'autre partie un préavis écrit de 14 jours pour la tenue d'une rencontre des coprésidents. Les coprésidents peuvent convenir de se rencontrer plus tôt. Le préavis doit préciser le problème en question.
 
12.3 Si les coprésidents ne parviennent pas à se rencontrer au cours de cette période de 14 jours, ou s'ils se rencontrent et sont incapables de trouver une solution mutuellement acceptable dans les sept jours suivant ladite rencontre, l'un ou l'autre coprésident peut aviser l'autre partie que la question reste en suspens et indiquer si elle est considérée comme une violation d'un élément essentiel de l'entente.
  
12.4 Si un problème très similaire se pose à l'égard du même projet ou d'un autre projet, l'un des coprésidents peut aviser l'autre partie que la question est en suspens sans qu'il soit nécessaire de suivre la procédure décrite aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessus.
 
12.5 Dans le cas d'un conflit, sous réserve des dispositions qui suivent, tous les autres aspects de l'entente seront maintenus.
 
12.6

1. Pour le PIC, si la question continue à être en suspens malgré l'avis donné en vertu du paragraphe 12.2 ou du paragraphe 12.3, les coprésidents soumettent le différend au ministre fédéral responsable de la mise en œuvre et au ministre responsable de la mise en œuvre pour le Québec. 
2. Pour le FIMR, si la question continue à être en suspens malgré l'avis donné en vertu du paragraphe 12.2 ou du paragraphe 12.3, les coprésidents soumettent le différend au ministre de l'Infrastructure et au ministre responsable de la mise en œuvre pour le Québec.

L'entente est signée au nom du Canada par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) et le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie et, au nom du Québec, par le ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales et des Régions, le ministre des Transports et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.