Entente Canada - Québec relative au Programme d'infrastructures

Table des matières

Introduction

Entente conclue le 18e jour de juillet 2005.

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé « Canada »), représenté par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités), et le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie;

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci-après appelé « Québec ») représenté par le ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales et des Régions, le ministre des Transports et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de l'importance des infrastructures afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens et d'apporter une contribution à une économie dynamique et, à cet effet, de mettre sur pied un programme Canada-Québec relatif aux infrastructures;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que des programmes pour le renouvellement, l'amélioration et la création de nouvelles infrastructures contribueront à améliorer la qualité de vie des collectivités et à jeter les bases d'une croissance économique soutenue au cours du XXI^e siècle;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que les municipalités connaissent les besoins en infrastructures qui contribuent le plus à la qualité de vie des collectivités;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que les communications avec le public sont la meilleure façon de répondre au droit des citoyens à la transparence, à la responsabilité publique et à une information complète sur les retombées des programmes d'infrastructures et sur la contribution de chacune des parties;

ATTENDU QUE dans le Budget de 2000, le gouvernement du Canada a créé le Programme d'infrastructures Canada (PIC), une initiative pour aider à répondre aux besoins en infrastructure publique de tous les types de collectivités du Canada;

ATTENDU QUE le Gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2000-1614, a autorisé la Présidente du Conseil du Trésor en sa qualité de ministre responsable de l'Infrastructure, et le ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) en sa qualité de ministre responsable de l'Agence, à signer l'entente Canada-Québec relative aux infrastructures de 2000 au nom du Canada;

ATTENDU QUE le Gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2005-980, a autorisé le report de la date d'expiration de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, en vertu du décret numéro 586-2005 en date du 15 juin 2005, a approuvé les termes de la présente entente et autorisé sa signature par le ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales et des Régions, le ministre des Transports et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information;

ATTENDU QUE dans le Budget de 2003, le gouvernement du Canada a créé le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), une nouvelle initiative pour permettre de pourvoir aux besoins en infrastructures des plus petites collectivités du Canada;

ATTENDU QUE les parties souhaitent avoir une seule entente régissant tant le PIC que le FIMR.

EN FOI DE QUOI, conformément aux principes énoncés ci-dessus, les parties conviennent de ce qui suit :