Modification à l'entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures (29 avril 2008)

Entente conclue le 29e jour d’avril 2008

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé « Canada »), représenté par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci-après appelé « Québec ») représenté par la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, la ministre des Affaires municipales et des Régions, la ministre des Transports, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information.

(collectivement appelé « les parties »)

ATTENDU QUE les parties ont signé, le 18 juillet 2005, l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures concernant notamment le Programme d’infrastructures Canada (PIC);

ATTENDU QUE cette Entente a été modifiée par la modification n° 1 de l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures, laquelle a été signée par les parties le 11 décembre 2007;

ATTENDU QUE plusieurs projets retenus à la programmation de cette Entente ne pourront pas être complétés à l’intérieur des délais prévus;

ATTENDU QUE le Conseil du trésor fédéral a autorisé, le 6 décembre 2007, la prorogation de la date limite de réalisation des projets retenus dans le cadre du PIC;

ATTENDU QUE les parties souhaitent donc modifier, une seconde fois, l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a, par le décret n° 148-2008 en date du 27 février 2008, approuvé la présente modification n°2 de l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures;

EN FOI DE QUOI, les parties conviennent de modifier à nouveau l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures de la façon suivante :

  1. Les articles 3.11 a) ii), iii) et iv) sont remplacés par les articles suivants :

    «3.11 Par ailleurs, le comité de gestion s’assurera :

    a) ii) que toute proposition de modification importante à un projet PIC déjà approuvé aura été approuvée avant le 31 décembre 2008;
    iii) que toute autre proposition de modification à un projet PIC déjà approuvé aura été approuvée avant le 31 mars 2010;
    iv) qu’aucun projet PIC dont la date d’achèvement va au-delà du 31 mars 2010 n’aura été inscrit à la programmation de l’entente; »

     
  2. L’article 7.6 a) est remplacé par l’article suivant :

    «7.6a) Aucune demande de remboursement du Québec au Canada pour les projets PIC reçue après le 31 mars de l’année suivant l’exercice au cours duquel les coûts admissibles ont été engagés, ou reçue après le 31 mars 2011, ne sera payée. »

     
  3. L’article 11.1 est remplacé par l’article suivant :

    «11.1 Cette entente entre en vigueur à la date de sa signature et elle se termine le 31 mars 2011 dans ce cas du PIC et le 31 mars 2012 dans le cas du FIMR. »

     
  4. L’article A.5 a) de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :

    « A.5 COÛTS NON ADMISSIBLES

    Les coûts reliés aux éléments suivants ne sont pas admissibles, sauf s’ils sont reconnus admissibles dans le cadre du FIMR 2 :

    a) pour les projets PIC, les coûts encourus après le 31 mars 2010; »

     
  5. L’article A.10.1 de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :

    « A.10.1 À l’égard du PIC, la répartition des déboursés du Canada pour les exercices financiers de 2000-2001 à 2006-2007 et les prévisions de la contribution du Canada pour les exercices financiers de 2007-2008 à 2010-2011 se lisent comme suit :

    La contribution totale du Canada en vertu de l’entente sera allouée provisoirement comme suit
    Année financière Milliers de dollars
    2000-2001 0 $
    2001-2002 16 772 $
    2002-2003 37 931 $
    2003-2004 70 722 $
    2004-2005 85 339 $
    2005-2006 85 724 $
    2006-2007 91 117 $
    2007-2008 48 141 $
    2008-2009 44 900 $
    2009-2010 19 926 $
    2010-2011 14 936 $
    Total: 515 508 $


     
  6. La présente entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constituent une entente originale.

     

Original signé par :

Gouvernement du Québec

Ministre des Affaires municipales et des Régions
Ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du Trésor
Ministre des Transports
Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information

Gouvernement du Canada

Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.