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Modification N° 1 de l'entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures

Entente conclue le jour 11e jour de décembre 2007

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé « Canada »), représenté par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités;
ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci-après appelé « Québec ») représenté par la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, la ministre des Affaires municipales et des Régions, la ministre des Transports, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information.

(collectivement appelé « les parties »)

ATTENDU QUE les parties ont signé, le 18 juillet 2005, l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures concernant notamment le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR);

ATTENDU QUE le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a confirmé à la ministre des Affaires municipales et des Régions, dans une lettre datée du 16 février 2007, la disponibilité d’une première tranche de 200 M$ pour majorer le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale, dont 39 824 M$ pour le Québec;

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier en conséquence l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a, par le décret n° 790-2007 en date du 18 septembre 2007, approuvé la modification n° 1 de l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures;

EN FOI DE QUOI, les parties conviennent de modifier l’Entente Canada-Québec relative au programme d’infrastructures de la façon suivante :

1. L’article 6.1 est remplacé par le paragraphe suivant:
   
   « 6.1 :  Nonobstant toute disposition de l’entente, mais sous réserve de la condition expresse que le Parlement du Canada affectera les crédits nécessaires pour l’exercice pendant lequel ils seront requis, la contribution totale du Canada aux termes de l’entente ne dépassera pas 515 508 000 $ aux fins du PIC et 234 824 000 $ aux fins du FIMR. »
   
    
2. Le paragraphe b) de l’article 7.5 est remplacé par le paragraphe suivant :
   
   « 7.5 b)  Pour le FIMR, le Canada remboursera au Québec un montant pouvant atteindre 2 925 000 $ pour les frais de gestion et d’administration de l’entente qui ont été établis et approuvés par le comité de gestion. Ce montant sera prélevé à même la contribution du Canada prévue au paragraphe 6.1. »
   
    
3. L’article A. 9.2 a) de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :
   
   « A.9.2 a)  Le coût total des travaux pouvant être reconnus admissibles dans le cadre du FIMR, excluant les frais de gestion et d’administration mentionnés à l’article 7.5 b), pourrait atteindre 695 697 000 $. L’enveloppe budgétaire pour chacun des volets du FIMR est la suivante :
   
   

   FIMR 1:	Infrastructures municipales « vertes »	420 000 000 $
   FIMR 2 :	Développement des connaissances relatives aux infrastructures municipales	5 850 000 $
   FIMR 3 :	Infrastructures de support au développement local ou régional	269 847 000 $
   	Total :	695 697 000 $

      
    
4. L’article A 9.2 c) de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :
   
   « A 9.2 c)  Un maximum de 1 950 000 $ des fonds du FIMR sera dédié au FIMR 2. »
   
    
5. L’article A.10.2 de l’Annexe A est remplacé par l’article suivant :
   
   « A.10.2  À l’égard du FIMR, la contribution totale du Canada en vertu de l’entente sera allouée provisoirement comme suit :
   
    

   	Dollars
   2005-2006	0 $
   2006-2007	6 755 288 $
   2007-2008	83 497 356 $
   2008-2009	83 747 356 $
   2009-2010	60 824 000 $
   Total:	234 824 000 $

   
    
6. La présente entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constituent une entente originale.

Original signé par :

Gouvernement du Canada
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Gouvernement du Québec
Ministre des Affaires municipales et des Régions