Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement
Ce rapport au Parlement présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2010-2011.
Table des matières
- Avant-propos
- Introduction
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Délégation des pouvoirs
- Interprétation du rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels
- Formation
- Politiques et pratiques administratives
- Plaintes et enquêtes
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation de renseignements personnels
- Actions projetées pour 2011-2012
- Annexe - Rapport statistique annuel 2010-2011
