Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement
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Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec
Date de publication : 9 décembre 2011
Résumé :
Ce rapport au Parlement présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2010-2011.
