Faire une demande d'accès à des renseignements personnels

Qui peut faire une demande?

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les personnes suivantes peuvent faire une demande d’accès à l’information :

  • Citoyens canadiens
  • Résidents permanents
  • toute personne physique présente au Canada

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) s’engage à restreindre la communication des renseignements qui permettent d’identifier l’auteur d’une demande.

Comment faire une demande?

Soumettre votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne en utilisant le Service de demande d'accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. Vous pourrez alors acquitter les frais de demande au moyen de votre carte de crédit.

Soumettre votre demande par écrit

Une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être clairement rédigée, de façon à permettre une recherche efficace.  Sinon, une demande de clarification doit être acheminée au demandeur avant que ne débute le traitement de la requête.

Afin d’assurer un traitement efficace et efficient d’une demande, il est essentiel que celle-ci comporte les éléments suivants :

  • un formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels  dûment rempli, daté et signé ou une demande écrite suffisamment détaillée, datée et signée;
  • contenir des indications suffisamment précise, sur la localisation des renseignements demandés afin que ceux-ci puissent être retrouvés sans problème sérieux.

Une demande comportant tous les éléments nécessaires doit être envoyée à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1255, rue Peel, bureau 900
Montréal (Québec)  H3B 2T9

Délai de traitement d’une demande

L’Agence vise à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels qui précise que la communication des documents demandés doit être faite à l’intérieur des 30 jours civils.
L’institution peut prolonger pour une période maximale de 30 jours civils ce délai initial prévu si :

  • l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai initial.

Engagement à assister l’auteur d’une demande

L’Agence adhère aux 10 principes d’assistance aux demandeurs formulés dans la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction  :

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Fournir de l'information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels , notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. 
  • Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises. 
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale. 
  • Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.
  • Fournir des réponses exactes et complètes. 
  • Communiquer en temps utile les renseignements personnels demandés. 
  • Fournir, s'il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
  • Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements personnels demandés.

Sites ou renseignements complémentaires

Protection des renseignements personnels

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ressources pour les demandeurs

Coordonnées

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1255, rue Peel, bureau 900
Montréal (Québec) H3B 2T9
Tél. : 514-283-8176
Numéro sans frais : 1-866-385-6412
Courriel : dec.aiprp-atip.ced@canada.ca

 

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