Faire une demande d’accès à l’information

Qui peut faire une demande?

La Loi sur l’accès à l’information prévoit que les personnes suivantes peuvent faire une demande d’accès à l’information :

  • citoyens canadiens
  • résidents permanents
  • toute personne physique et toute personne morale présentes au Canada

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) s’engage à restreindre la communication des renseignements qui permettent d’identifier l’auteur d’une demande.

Comment faire une demande?

Une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être clairement rédigée, de façon à permettre une recherche efficace. Sinon, une demande de clarification doit être acheminée au demandeur avant que ne débute le traitement de la requête.

Soumettre votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne en utilisant le Service de demande d'accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. Vous pourrez alors acquitter les frais de demande au moyen de votre carte de crédit.

Soumettre votre demande par écrit

Vous pouvez soumettre votre demande par écrit et inclure les éléments suivants :

  • un formulaire de demande d'accès à l'information  dûment rempli, daté et signé ou une demande écrite suffisamment détaillée, datée et signée;
  • les droits applicables de 5 $ (comptant, chèque ou mandat à l’ordre du Receveur général)

Il est à noter que des frais supplémentaires pourraient être demandés pour la reproduction des documents, le transfert sur un support de substitution, la programmation, la recherche ou la préparation. Les détails à ce sujet peuvent être consultés dans le Règlement sur l’accès à l’information .

Une demande comportant tous les éléments nécessaires doit être envoyée à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1255, rue Peel, bureau 900
Montréal (Québec)  H3B 2T9

Délai de traitement d’une demande

L’Agence vise à respecter la Loi sur l'accès à l'information qui précise que la communication des documents demandés doit être faite à l’intérieur des 30 jours civils.
Dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information, il est permis à une institution fédérale de proroger le délai au-delà de ces 30 jours dans les cas où il y a :

  • Entrave au fonctionnement de l'institution puisque la demande vise un nombre important de documents ou nécessite des recherches exhaustives;
  • Nécessité de mener des consultations;
  • Envoie d’un avis, informant un tiers que l’institution a l’intention de divulguer des renseignements le concernant.

Engagement à assister l’auteur d’une demande

L’Agence adhère aux 10 principes d’assistance aux demandeurs formulés dans la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information , notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Sites ou renseignements complémentaires

Accès à l’information

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ressources pour les demandeurs

Coordonnées

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1255, rue Peel, bureau 900
Montréal (Québec) H3B 2T9
Tél. : 514-283-8176
Numéro sans frais : 1-866-385-6412
Courriel : dec.aiprp-atip.ced@canada.ca

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